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title: "Convention entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations"
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provisions: 1
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# Convention entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

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633.408
janvier
Convention
entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie
concernant l'exonération de certaines libéralités de tout
impôt sur les successions et sur les donations
1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil
d'Etat du canton d'Argovie s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal et
communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue
les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte
entre vifs, en faveur des institutions suivantes ayant leur siège dans l'autre
canton cocontractant:
a) l'Etat et ses établissements;
b) les communes des habitants, les bourgeoisies et leurs établissements;
c) les personnes juridiques qui tout en n'exerçant aucune activité lucrative ou
d'entraide économique, poursuivent un but d'utilité publique ou de
bienfaisance dans l'autre canton cocontractant ou dans l'intérêt de la
Suisse tout entière;
d) l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise
catholique chrétienne et leurs paroisses.
2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt
a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la
charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou
institués.
3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle
peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant
observation d'un délai d'avertissement de six mois.
RLN XIII 435