--- title: "ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10)" id: cba4ba08-d60a-42a2-9034-2d1161bc3e26 authority: vd place: "Vaud" applies_also_from: [ch] kind: other in_force: true number: "800.01.6" publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01.6?id=770cdb04-ed65-4cdd-b356-650418a4b1c0 solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/cba4ba08-d60a-42a2-9034-2d1161bc3e26 language: de in_force_from: 2026-10-23 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.lexfind.ch/tol/24118/de read_on: 2026-10-23 sha256: 4c9350495bc4948161f759959eb8da893f1f3da5b66e998ca9dc635b2fd6a3e9 provisions: 11 --- # ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) ## Art. 1 [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) {#art_1} But 1 Le présent arrêté fixe les dispositions à prendre par les autorités cantonales en cas de concentrations excessives de poussières fines dans l'air. ## Art. 2 {#art_2} Définitions des seuils 1 1 Le Conseil d'Etat définit les seuils d'action en fonction des concentrations journalières moyennes de poussières fines (PM-10) dans l'air de la manière suivante : - Seuil 1 : 75 μg/m3 - Seuil 2 : 100 μg/m3 - ... 2 Le département en charge de l'environnement identifie des stations de mesure des polluants atmosphériques de référence, situées dans des lieux représentatifs de la qualité de l'air dans le canton. Les stations de référence sont identifiées sur la base d'une coordination régionale. 1 Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023 3 Les seuils seront déclarés atteints lorsque les valeurs fixées ci-dessus sont atteintes aux stations de référence et que les prévisions météorologiques ne laissent pas entrevoir une amélioration de la situation dans les trois jours suivants. ## Art. 3 {#art_3} Seuil 1 1 1 Lorsque le seuil 1 est atteint, les mesures suivantes sont mises en œuvre par les départements concernés : - Publication de communiqués de presse incluant des informations sur la situation actuelle, l'évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des recommandations sanitaires et des incitations comportementales ; - Suspension des autorisations délivrées pour l'incinération des déchets forestiers et végétaux en plein air ; - Information sur le réseau autoroutier ; - Limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau autoroutier ; - Actions de promotion des transports publics. ## Art. 4 {#art_4} Seuil 2 1 1 Lorsque le seuil 2 est atteint, les mesures du seuil 1 sont maintenues et les mesures supplémentaires suivantes sont mises en œuvre par les départements concernés : - ... - Interdiction des feux en plein air non assujettis à autorisations ; - Interdiction d'utiliser les cheminées ou poêles qui ne sont pas essentiels au chauffage des bâtiments ; - Recommandation de baisser le chauffage dans les bâtiments ; - Recommandation de ne pas circuler pour les machines et les véhicules diesel non équipés de filtres à particules dans l'agriculture, la sylviculture et la viticulture ; - Recommandation d'accentuer le nettoyage des routes. Art. 5 ... 1 1 ... - ... - ... 1 Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023 ## Art. 6 {#art_6} Levée des mesures 1 1 Les mesures sont levées lorsque les concentrations journalières moyennes de poussières fines (PM- 10) aux stations de référence sont inférieures à la valeur limite de 50 μg/m3 fixée par l'Ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair) . ## Art. 7 {#art_7} Evaluation des seuils 1 Le département en charge de l'environnement est compétent pour le déclenchement et la levée des actions prévues aux différents seuils par le présent arrêté. ## Art. 8 {#art_8} Contrôle 1 1 Le département en charge de l'environnement et le département en charge des infrastructures contrôlent, en collaboration avec les communes, le respect des mesures mises en oeuvre. ## Art. 9 {#art_9} Coordination 1 Le département en charge de l'environnement assure la coordination avec le département en charge des infrastructures, le département en charge de la santé, les communes, ainsi que les cantons voisins. ## Art. 10 {#art_10} Préparation 1 Le Conseil d'Etat charge les départements compétents d'entreprendre les démarches nécessaires pour préparer les mesures prévues par le présent arrêté. ## Art. 10a {#art_10a} Compétences 1 1 Le département en charge des infrastructures met en oeuvre les mesures liées à l'information sur les autoroutes, à la promotion des transports publics et à la réduction de la vitesse sur le réseau autoroutier. Leur engagement est subordonné aux disponibilités budgétaires. 2 Le département en charge de l'environnement met en oeuvre les autres mesures. 3 Le département en charge de la santé formule les messages en lien avec la prévention des risques sanitaires. Art. 11 ... 1 1 ... ## Art. 12 {#art_12} Exécution 1 1 ... 2 ... 3 ... 1 Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023 4 Le département en charge de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 et échoit le 31 décembre 2027.