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title: "Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures"
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provisions: 9
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# Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures

## Article 1 {#art_1}

1Le bureau est formé de la présidente ou du président, de la
vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre rapporteur général.
2Sous réserve des dispositions qui suivent, le bureau de la commission se
prononce sur toute question d'organisation interne de la commission.
Art. 1a3) 1La commission désigne un membre rapporteur général au début de
la législature.
2Elle peut désigner un autre membre comme rapporteur pour des objets
spécifiques.
3Dans le cadre des rapports de la commission des affaires extérieures relatifs à
l’examen des rapports annuels des commissions interparlementaires traités
sans débat au Grand Conseil, l’indemnité de rapporteur-e n’est pas majorée.

## Art. 2 {#art_2}

1La commission se réunit selon les besoins, mais au moins quatre fois
par année.
2Elle est convoquée à l'initiative de sa présidence ou à la demande de son
bureau, d'un tiers de ses membres ou du Conseil d'Etat.
3Les séances de la commission ne sont pas publiques.
4La commission décide de l'information qu'elle entend donner à des tiers sur ses
travaux.

## Art. 3 {#art_3}

1La commission délibère et prend ses décisions en séance.
2A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie de
circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance.
FO 2005 No 8
1) RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
2) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
3) Introduit par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat et modifiié par A du
24 septembre 2024 (FO 2024 N° 40) avec effet immédiat
Bureau
Membre
rapporteur
Séances
Décisions
Délégations
151.107

## Art. 4 {#art_4}

1La commission peut nommer des délégations chargées d'un mandat
particulier.
2Elle définit leur fonctionnement dans un règlement ad hoc.

## Art. 7 Art. 5 et Art. 64) {#art_7}

1Le courrier adressé à la commission est transmis de suite à sa
présidence. Celle-ci en informe sans délai le bureau du Grand Conseil et en
donne connaissance aux autres membres de la commission à la prochaine
séance.
2La présidence informe le bureau du Grand Conseil de ses contacts et en fait
rapport à la commission.

## Art. 8 {#art_8}



## Art. 9 {#art_9}

1En règle générale, assistent aux séances de la commission, avec voix
consultative:
a) une personne déléguée aux affaires extérieures,
b) une personne représentant le service juridique.
2La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances des
membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire
ou souhaitable.

## Art. 10 {#art_10}



## Art. 11 {#art_11}

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
4) Abrogés par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
5) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
6) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
7) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
Courrier et
informations
Représentants des
services de l'Etat
Entrée en vigueur
et publication