---
title: "Convention entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations"
id: cc88be70-25ae-435a-9577-c7a9fbd3a9ef
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: intercantonal_agreement
in_force: true
number: "633.412"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/633.412.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/cc88be70-25ae-435a-9577-c7a9fbd3a9ef
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/11736/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 5735dd07097bc9be35f741498bdc4416642bd01def812b7087eedd59f8bf3e14
provisions: 1
---

# Convention entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

## text {#text}

633.412
octobre
Convention
entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel
concernant l'exonération de certaines libéralités de
tout impôt sur les successions et sur les donations
1. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall et le Conseil d'Etat de la République
et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal ou
communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue
les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte
entre vifs, en faveur de l'Etat, d'une commune, de l'un de leurs établissements
ou d'une autre institution publique ou privée d'utilité publique ou de
bienfaisance ayant son siège dans l'autre canton contractant.
2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt
a mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du
bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.
3. La présente convention entre en vigueur le jour où elle a été signée par les
deux gouvernements contractants.
4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre
des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai
d'avertissement de six mois.
RLN XIII 439