---
title: "Loi sur la protection de la nature"
id: cd20d510-f3d9-4222-b57d-fedd64ed0708
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: statute
in_force: true
number: "461.10"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/461.10.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/cd20d510-f3d9-4222-b57d-fedd64ed0708
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/11491/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 7f05e88ad62411b48242c413514770478f7f64f842837b2f07db53ff3595d30c
provisions: 72
---

# Loi sur la protection de la nature

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

1La présente loi a pour but:
a) de protéger la faune et la flore par une gestion appropriée et le maintien de
leur espace vital;
b) de protéger les milieux naturels et la biodiversité;
c) de ménager l'aspect caractéristique du paysage;
d) de favoriser la revitalisation des milieux naturels;
e) de soutenir les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs
d’importance nationale.
2Elle s'applique à l'ensemble du territoire cantonal.

## Art. 2 {#art_2}

1La protection de la nature requiert une action coordonnée des
collectivités publiques en collaboration avec les organisations intéressées et
l'ensemble de la population du canton. Autant que possible, les collectivités
publiques agissent d'entente avec les propriétaires fonciers et les exploitants
concernés par les mesures à prendre.
2La loi ne libère pas l'individu de la responsabilité personnelle qu'il assume dans
ce domaine.

## Art. 3 {#art_3}

1Au niveau de l'Etat, la protection de la nature est notamment assurée:
a) par l'adoption de mesures propres à conserver la diversité des espèces
animales et végétales indigènes, en particulier celles qui sont rares ou
menacées de disparition, ainsi que leurs biotopes;
b) par l'adoption de mesures propres à sauvegarder les objets géologiques et
les sites naturels, et à ménager les aspects caractéristiques du paysage;
c) par la création et l'encouragement à la création de biotopes, de réseaux de
biotopes et de zones de protection;
FO 1994 No 50
1) RS 451
2) Teneur selon L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)
But et champ
d'application
Responsabilité
Rôle de l'Etat
d) par la définition et, le cas échéant, l'exécution de mesures d'aménagement
et d'entretien;
e) par le développement et le soutien de l'information, de l'éducation et de la
recherche;
f) par l'encouragement des efforts entrepris par les communes et les
organisations œuvrant pour la protection de la nature, ainsi que des initiatives
privées.
2L'Etat peut acquérir les biens-fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces
mesures.
3Il compense au besoin, ou indemnise, les restrictions et les dommages
consécutifs aux mesures prises.
4Dans l'accomplissement de ses tâches, l'Etat prend en compte les intérêts de
la protection de la nature.

## Art. 4 {#art_4}

Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions
internationales et des concordats, ainsi que les dispositions particulières du droit
cantonal touchant au domaine de la protection de la nature, notamment en
matière de forêts, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement et des
eaux, de protection des monuments et des sites, de recherches archéologiques
et d'aménagement du territoire.
CHAPITRE 2

## Art. 5 Etendue de la protection {#art_5}

La protection de la nature s'étend:
a) à la faune;
b) à la flore;
c) aux zones, sites et objets définis comme des biotopes, des objets
géologiques ou des sites naturels méritant d'être protégés.

## Art. 6 {#art_6}

La protection de la faune sauvage dans le canton est assurée par une
ou plusieurs lois spéciales et leurs dispositions d'exécution.

## Art. 7 {#art_7}

1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la
protection de la flore naturelle du canton.
2Il peut notamment:
a) prendre toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel
complet des espèces rares ou menacées;
b) interdire totalement ou partiellement de détruire, déraciner, cueillir, acquérir,
détenir, transporter, expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler
certaines plantes sauvages;
c) encourager la culture d'espèces rares ou menacées.
3Ces mesures doivent tenir compte des intérêts de l'agriculture et de la
sylviculture, ainsi que des intérêts de la science et de l'enseignement.
Autres dispositions
En général
Faune

## Art. 8 Flore {#art_8}

1Sont réputés biotopes méritant d'être protégés les espaces
spécialement favorables à la vie des espèces animales et végétales indigènes,
notamment celles qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un rôle
important dans l'équilibre naturel ou qui présentent un intérêt particulier pour la
science et l'enseignement.
2Il s'agit plus spécialement des prairies maigres, des tourbières, des marais, des
étangs, des cours d'eau, des rives naturelles et de leur végétation, des haies
vives et des bosquets, ainsi que leurs zones de protection.

## Art. 9 {#art_9}

Sont réputés objets géologiques méritant d'être protégés les blocs
erratiques, les affleurements géologiques, les polis glaciaires, les dolines, les
emposieux, les lieux de découverte de minéraux et de fossiles, les cavernes et
les sources présentant un intérêt particulier.

## Art. 10 {#art_10}

Sont réputés sites naturels méritant d'être protégés les éléments
caractéristiques du paysage neuchâtelois, tels que les rives, les lacs et des
cours d'eau, les sites marécageux, les pâturages boisés et les crêtes du Jura,
ainsi que les points de vue.

## Art. 11 {#art_11}

1L'Etat et les communes prennent les mesures de protection
commandées par les circonstances.
2Il est en principe interdit:
a) de détruire des associations végétales rares, en particulier les roselières,
jonchères et cariçaies, ainsi que les prairies maigres;
b) de porter atteinte aux objets géologiques, aux marais et à leurs zones de
protection, aux murs de pierres sèches.
3Dans les biens-fonds protégés particulièrement sensibles, l'Etat et les
communes peuvent en outre interdire totalement ou partiellement, selon les
nécessités, l'accès du public, l'installation de tentes, caravanes ou autres
véhicules, les constructions mobilières ou immobilières, leur transformation ou
leur démolition.

## Art. 12 {#art_12}

1Les haies sont protégées sur l'ensemble du territoire cantonal.
2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.
CHAPITRE 3
Organisation
Section 1

## Art. 13 Autorités {#art_13}

1Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique
cantonale de la protection de la nature. A cet effet, il:
a) évalue la situation actuelle;
b) élabore une conception directrice, qui lie l'autorité cantonale après avoir été
approuvée par le Grand Conseil;
c) arrête les dispositions d'application nécessaires.
Autres domaines
de protection
a) biotopes
b) objets
géologiques
c) sites naturels
Mesures de
protection
a) en général
b) haies
Conseil d'Etat
2Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit
fédéral, des concordats intercantonaux et du droit cantonal. Il est autorisé à
conclure des conventions avec d'autres cantons.
3Il met sous protection les zones, sites et objets méritant d'être protégés et qui
sont d'importance nationale ou régionale. Il en assure la protection, la
surveillance et, au besoin, l'entretien.

## Art. 14 {#art_14}

1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le
département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires
pour assurer la protection de la nature dans le canton.
2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements
fédéraux et cantonaux, ainsi que des conventions et des concordats.
3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment
d'un service chargé de la protection de la nature (ci-après: le service). Celui-ci
collabore avec les communes et les autres services concernés de
l'administration cantonale, et consulte au besoin les personnes et organisations
intéressées.

## Art. 15 {#art_15}

1Le service est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection
de la nature.
2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil
d'Etat.

## Art. 16 {#art_16}

1Les communes mettent sous protection les zones, sites et objets
méritant d'être protégés et qui sont d'importance locale.
2Elles en assurent la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien,
éventuellement en collaboration avec des organisations privées. Elles peuvent
requérir l'aide technique et financière de l'Etat.
3Les communes exécutent les autres tâches qui leur sont confiées par la
présente loi et ses dispositions d'application.

## Art. 17 {#art_17}

1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative
une commission cantonale pour la protection de la nature de quinze membres
choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants
des communes, ainsi que des milieux et des organisations intéressés.
2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son
secrétariat est assumé par le service. Les chefs des services concernés de
l'administration cantonale participent à ses travaux en fonction des besoins.
3La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur la conception
directrice de la politique cantonale de la protection de la nature et sur les
mesures destinées à la mettre en œuvre. Elle préavise les projets de lois et de
règlements.
4Dans la règle, elle se prononce sur tout projet entraînant une atteinte à un bienfonds ou à un objet protégé figurant dans l'inventaire cantonal (art. 23), ou une
autre atteinte majeure au paysage.
3) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
4) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
5) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
Département
Service
Communes
Commission
cantonale pour la
protection de la
nature
5Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.
Section 2

## Art. 18 Surveillance {#art_18}

Le Conseil d'Etat désigne les titulaires de fonctions publiques,
permanents ou auxiliaires, ayant qualité d'agents chargés de la protection de la
nature. Il fixe les modalités liées à l'exercice de leur fonction.

## Art. 19 {#art_19}

1Les agents veillent à l'application de la présente loi et de ses
dispositions d'exécution, ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales
ou intercantonales visant à la protection de la nature, de la faune, de la flore et
du paysage.
2Ils ont plus spécialement pour tâche:
a) de surveiller les réserves naturelles, les biotopes, les sites et les objets
protégés;
b) de contrôler l'exécution des mesures prises pour assurer la protection de la
nature et du paysage;
c) de prévenir les infractions, en particulier par une information convenable du
public.

## Art. 20 {#art_20}

1Les agents sont tenus d'informer le service, verbalement ou par écrit,
dès qu'ils constatent ou apprennent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un
bien-fonds ou un objet protégé a subi ou risque de subir une atteinte illicite, ou
que des mesures de protection prises en application de la présente loi, par
convention ou par voie d'autorité, ne sont pas respectées.
2Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ils doivent en
outre être dénoncés au ministère public.
3Les agents doivent prouver leur identité dans l'exercice de leurs fonctions.

## Art. 21 {#art_21}

1Les agents prennent toutes mesures utiles pour établir les faits,
identifier les auteurs et prévenir de nouvelles atteintes, cas échéant pour en
atténuer les effets.
2Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, ils ont accès
à tous les biens-fonds.
3Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du
ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du
5 octobre 20077).
Section 3
Inventaires et mise sous protection
6) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011
7) RS 312.0
Agents chargés de
la protection de la
nature
Tâches des agents
Droits et
obligations
a) informations
b) mesures à
prendre
Inventaires
a) inventaire

## Art. 22 préalable {#art_22}

1Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets
géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont
susceptibles de protection.
2Cet inventaire préalable est communiqué au département.

## Art. 23 {#art_23}

1Le département dresse et tient à jour l'inventaire des biotopes, objets
géologiques et sites naturels d'importance régionale qu'il entend mettre sous
protection.
2Il prend en considération les inventaires préalables dressés par les communes,
mais sans être lié par eux.
3L'inventaire cantonal mentionne les biotopes et les sites naturels d'importance
nationale désignés par le Conseil fédéral.
4Il est intégré au plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19918).

## Art. 24 {#art_24}

1Sur la base de leur inventaire préalable, et en tenant compte de
l'inventaire cantonal, les communes établissent la liste des biotopes, objets
géologiques et sites naturels d'importance locale qu'elles entendent mettre sous
protection.
2Cette liste constitue l'inventaire communal, qui est intégré au plan
d'aménagement communal.
3L'inventaire communal est tenu à jour. Il est communiqué au département avec
ses mises à jour.
4Les communes peuvent proposer que des biotopes, objets géologiques ou sites
naturels figurant à l'inventaire soient classés d'importance régionale ou
nationale.

## Art. 25 {#art_25}

1Les inventaires sont publics.
2Ils peuvent être consultés auprès des communes et du service.

## Art. 26 {#art_26}

1Lorsqu'elle nécessite des mesures particulières d'entretien ou des
restrictions d'exploitation, la protection des biotopes, objets géologiques et sites
naturels est assurée, si possible, par une convention conclue avec le propriétaire
ou l'exploitant.
2La convention fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet
à protéger, les mesures de protection et d'entretien, les charges et les
restrictions d'exploitation, cas échéant le montant de la contribution ou de
l'indemnité due.

## Art. 27 {#art_27}

1La convention de protection est conclue:
a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger
d'importance régionale ou nationale;
b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger
d'importance locale.
8) RSN 701.0
b) inventaire
cantonal
c) inventaire
communal
d) publicité
Protection
conventionnelle
a) principe
b) autorité
compétente
2L'octroi de contributions agricoles, au sens de l'article 43, lettres a et b, est
toutefois toujours du ressort du département.

## Art. 28 {#art_28}

Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bienfonds ou de l'objet à protéger l'exige, la mise sous protection s'opère
conformément aux dispositions qui suivent.

## Art. 29 {#art_29}

1Dans la mesure où ils représentent des surfaces suffisantes, les
biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire communal
constituent des zones à protéger, au sens de l'article 56 de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire.
2Les mesures de protection et d'entretien sont précisées dans un règlement.

## Art. 30 {#art_30}

1Dans la mesure où, faute de surface suffisante, ils ne peuvent pas
constituer des zones à protéger, les objets figurant à l'inventaire communal sont
protégés par des arrêtés de classement du Conseil communal.
2L'arrêté de classement indique le but de la protection et les mesures prises à
cet effet. Il est publié dans la Feuille officielle et notifié aux propriétaires et
exploitants intéressés.
3Dès qu'il est rendu public, l'arrêté de classement a pour effet d'interdire toute
atteinte à l'objet protégé.

## Art. 31 {#art_31}

1Les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire
cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et
objets protégés.
2Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux. Ils sont assortis de
règlements précisant les mesures de protection et d'entretien.

## Art. 32 {#art_32}

1Les plans cantonaux des zones et objets protégés sont établis par le
département.
2La procédure prévue aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur l'aménagement
du territoire est applicable.

## Art. 33 {#art_33}

1Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par
le Conseil fédéral sont mis sous protection, après consultation de l'autorité
fédérale compétente, en vertu de plans d'affectation cantonaux.
2Ces plans sont assortis de règlements précisant les mesures de protection, de
surveillance et d'entretien.
3Ils sont établis par le département selon la procédure prévue pour les plans
cantonaux des zones et objets protégés.

## Art. 34 {#art_34}

1Pour assurer la conservation de certains ensembles de biotopes,
d'objets géologiques et de sites naturels et ménager les aspects caractéristiques
du paysage, le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes, des
organisations intéressées et des propriétaires, créer des réserves naturelles
dont il arrête les limites et le statut.
2Il fixe les conditions d'accès et de circulation dans la réserve et prend toute
mesure utile pour maintenir l'intégrité du milieu naturel et la qualité du paysage.
Protection par voie
d'autorité
a) protection
communale
aa) en vertu du
plan d'aménagement
bb) par arrêté de
classement
b) protection
cantonale
aa) plans
cantonaux des
zones et objets
protégés
bb) procédure
c) biotopes et
sites naturels
d'importance
nationale
Réserves
naturelles
Art. 34a9) Le département et les communes peuvent faire inscrire sous forme
de mention au registre foncier les mesures de protection instaurées en vertu des
dispositions ci-devant.
Section 4

## Art. 35 Dérogations et réparations des dommages {#art_35}

1Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut accorder
certaines dérogations aux mesures de protection prises en application de la
présente loi.
2L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public
prépondérant.

## Art. 36 {#art_36}

Les dérogations sont accordées:
a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé
d'importance nationale ou régionale;
b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé
d'importance locale.

## Art. 37 {#art_37}

1Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi
des dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer
la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bienfonds ou de l'objet touché.
2Exceptionnellement, si la reconstitution ou le remplacement adéquat du bienfonds ou de l'objet touché se révèlent impossibles, l'autorité compétente exige
le versement d'une somme d'argent en compensation.
3Cette somme ne doit pas être inférieure au coût présumable de la reconstitution
ou du remplacement adéquat, s'ils avaient été possibles.

## Art. 38 {#art_38}

La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour
assurer la protection, la reconstitution ou le remplacement adéquat du bienfonds ou l'objet touché, cas échéant le montant à payer en compensation.

## Art. 39 {#art_39}

1Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à
réparation.
2La réparation est ordonnée:
a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé
d'importance nationale ou régionale;
b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé
d'importance locale.
9) Introduit par L du 10 novembre 1999 (FO 1999 N° 89)
10) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)
Dérogations aux
mesures de
protection
a) principe
b) autorités
compétentes
c) conditions
d) contenu de la
décision
Réparation en cas
d'atteintes illicites
a) principe
b) mode de

## Art. 40 réparation {#art_40}

1La réparation s'exécute en principe en nature, par la remise en état, la
reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet
touché.
2La charge des travaux incombe à l'auteur du dommage. S'il se soustrait à son
obligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter
les travaux à ses frais.
3Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le
versement d'une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme
ne doit pas être inférieure au coût présumable de la réparation en nature, si elle
avait été possible.

## Art. 41 {#art_41}

Les entraves et autres atteintes aux mesures de protection prises en
application de la présente loi donnent également lieu à réparation.
Section 5

## Art. 42 Dispositions financières11) {#art_42}

Avec le concours de la Confédération, l'Etat et, le cas échéant, les
communes encouragent les mesures qui concourent à la protection de la nature
et du paysage, selon la conception directrice cantonale.

## Art. 43 {#art_43}

L'Etat peut encourager par le versement d'indemnités les prestations
de caractère écologique accomplies:
a) dans des biotopes, objets géologiques et sites naturels mis sous protection
en application de la présente loi;
b) pour favoriser des espèces végétales et animales protégées, menacées ou
rares selon la législation fédérale ou cantonale sur la protection de la nature.

## Art. 44 {#art_44}

1L'Etat et les communes peuvent en outre encourager, par le
versement de subventions sous formes d’aides financières, les initiatives
privées, individuelles ou collectives dont ils reconnaissent le bien-fondé et qui
visent à protéger la nature et le paysage ainsi que l’aménagement et la gestion
des parcs d’importance nationale.
2Peuvent être reconnues bien fondées, notamment, les initiatives qui contribuent
de manière concrète, et dans une mesure appréciable, à la conservation ou à la
revitalisation des biotopes, objets géologiques et sites naturels méritant d'être
protégés.

## Art. 45 {#art_45}

Les prestations subventionnées avec le concours de la
Confédération doivent correspondre aux objectifs et priorités des conventionsprogrammes conclues avec la Confédération pour la durée de réalisation
concernée.
11) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
12) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
13) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N°
56)
14) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
Entraves aux
mesures de
protection
Principe
Subventions pour
des prestations de
caractère
écologique
accompagnant
une mise sous
protection
Autres
subventions
Conditions d'octroi

## Art. 46 des subventions {#art_46}

1Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des
crédits budgétaires.
2Elles peuvent être allouées:
a) pour des projets particuliers, sur la base de conventions conclues avec les
propriétaires ou les exploitants des biens-fonds concernés;
b) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d'un
accord de prestations.

## Art. 47 {#art_47}

1Les conventions sont conclues pour une durée déterminée, en
principe pour six ans.
2Les parties peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à
l'avance, la convention sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de
six ans.
3Lorsque le bien-fonds est affermé à l'exploitant, la durée de la convention ne
peut excéder celle du bail sans l'accord du propriétaire.

## Art. 48 {#art_48}

1Si, lors de la discussion d'une convention, le montant de la
contribution demeure seul litigieux, le propriétaire ou l'exploitant peuvent
demander qu'il soit fixé dans une décision susceptible de recours.
2La convention est alors réputée conclue. L'exploitant est notamment lié par les
charges et les restrictions d'exploitation convenues.

## Art. 49 {#art_49}

Le Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités des accords de
prestations.

## Art. 50 {#art_50}

1Le montant des subventions est fixé par le département en fonction
de la surface et de la nature du bien-fonds concerné, de la perte potentielle de
rendement et des frais d'exploitation, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.
2Les subventions sont versées annuellement.

## Art. 51 {#art_51}

1Le montant des autres subventions est fixé par le département ou le
Conseil communal en fonction de la valeur écologique ou paysagère du bienfonds concerné, de l'importance des mesures prises, des pertes et des frais que
ces mesures engendrent.
2Les subventions peuvent être uniques ou annuelles.
Art. 51a21) Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la
Confédération les conventions-programmes exigées pour les prestations qui
font l'objet d'une participation financière fédérale selon la LPN.
15) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
16) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
17) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
19) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
20) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
21) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
Forme des
subventions et
limites
a) principes
b) convention
Décision
Accords de
prestations
Montant des
subventions pour
des projets
particuliers
a) pour les
prestations de
caractère
écologique
dans
l'agricultureb) pour les autres
subventions
Prestations
subventionnées
avec le concours
de la
Confédération
Art. 51b22) 1Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application
de la présente loi ne sont indemnisées que si elles réalisent les conditions d'une
expropriation matérielle.
2Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
(LEXUP), du 26 janvier 198723), sont applicables.
CHAPITRE 4

## Art. 52 Fonds cantonal pour la protection de la nature {#art_52}



## Art. 53 {#art_53}



## Art. 54 {#art_54}

CHAPITRE 5

## Art. 55 Dispositions pénales {#art_55}

1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.
2La tentative et la complicité sont punissables.

## Art. 56 {#art_56}

1Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les
dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir
pour elle.
2La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont
solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent
avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux
prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
3Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.

## Art. 57 {#art_57}

1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application
de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi
ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.
2Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.
CHAPITRE 6

## Art. 58 Exécution {#art_58}

1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de
la présente loi.
22) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
23) RSN 710
24) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996
25) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996
26) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996
27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 No 85) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)
avec effet au 1er janvier 2011
Autres indemnités
Contraventions
cantonales
Infractions
commises dans la
gestion d'une
entreprise
Communication
des décisions
Dispositions
d'exécution
2Il désigne les autorités compétentes pour donner les autorisations nécessaires,
selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

## Art. 59 {#art_59}

1Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de
la nature collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application
cohérente de la présente loi.
2Elles se communiquent leurs décisions, se transmettent leurs informations et
se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent.

## Art. 60 {#art_60}

Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par
la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202528).

## Art. 61 {#art_61}

Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au
département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.

## Art. 62 {#art_62}

Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales,
de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil
d'Etat, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et
du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal ont qualité pour:
a) faire opposition aux plans d'affectation destinés à assurer la protection de
biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels;
b) recourir contre les arrêtés de classement (art. 30), les décisions prises en
matière de dérogation (art. 35 à 38) et de réparation (art. 39 à 41), ainsi que
toutes les décisions prises en application de la loi fédérale sur la protection
de la nature et du paysage.

## Art. 63 {#art_63}

Les mêmes voies de droit sont ouvertes aux communes, aux
associations économiques, agricoles ou forestières d'importance cantonale
reconnues par le Conseil d'Etat pour défendre les intérêts publics, de
l'agriculture et de la sylviculture.

## Art. 64 {#art_64}

A moins qu'elles n'aient été rendues après une mise à l'enquête
publique, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours des associations
mentionnées aux articles précédents sont publiées dans la Feuille officielle.
CHAPITRE 7

## Art. 65 Dispositions transitoires et finales {#art_65}

Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les
arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la
protection de la nature demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de
nouvelles dispositions.

## Art. 66 {#art_66}

1Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les communes doivent
dresser l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui
se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection (art. 22).
28) RSN 152.130
29) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec
effet au 1er janvier 2011
Collaboration
Procédure
Recours
Voies de droit des
associations pour
la protection de la
nature et du
paysage
Voies de droit des
communes et des
autres
associations
Publication des
décisions
Dispositions
d'application
Exécution des
inventaires
préalables
2Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui
concerne la forme et le contenu de l'inventaire.

## Art. 67 {#art_67}

1Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est
dissous.
2Ses biens sont transférés au fonds cantonal pour la protection de la nature.

## Art. 68 {#art_68}

Les articles premier, alinéa 1, 2, 10, 11, alinéa 1, et 13, alinéa 2, ainsi
que le titre du chapitre 3 de la loi sur la protection des monuments et des sites,
du 26 octobre 196430), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Article 1 31)
Art. 232)
Art. 1033)
Art. 1134)

## Art. 69 Art. 1335) {#art_69}

L'article 5 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre
198036), est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

## Art. 70 Art. 537) {#art_70}

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a) la loi concernant la protection de la faune et de la flore, du 24 février 196438);
b) la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement
naturel, du 11 février 199239).

## Art. 71 {#art_71}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 72 {#art_72}

1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
de la présente loi.
2Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1995.
30) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)
31) Texte inséré dans ladite loi
32) Texte inséré dans ladite loi
33) Texte inséré dans ladite loi
34) Texte inséré dans ladite loi
35) Texte inséré dans ladite loi
36) RLN VII 983; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 913.1)
37) Texte inséré dan ladite loi
38) RLN III 400
39) RLN XVI 424
Fonds cantonal
pour la promotion
de l'environnement naturel
Modification du
droit antérieur
a) loi sur la
protection des
monuments et
des sites
b) loi sur les
améliorations
foncières
Abrogation du droit
antérieur
Référendum
Promulgation
TABLE DES MATIERES
Loi sur la protection de la nature
CHAPITRE PREMIER
Articl
e
Dispositions générales
But et champ d'application
Responsabilité
Rôle de l'Etat
Autres dispositions
CHAPITRE 2
Etendue de la protection
En général
Faune
Flore
Autres domaines de protection
a) biotopes
b) objets géologiques
c) sites naturels
Mesures de protection
a) en général
b) haies
CHAPITRE 3
Organisation
Section 1
Autorités
Conseil d'Etat
Département
Service
Communes
Commission cantonale pour la protection de la nature
Section 2
Surveillance
Agents chargés de la protection de la nature
Tâches des agents
Droits et obligations
a) informations
b) mesures à prendre
Section 3
Inventaires et mise sous protection
Inventaires
a) inventaire préalable
b) inventaire cantonal
c) inventaire communal
d) publicité
Protection conventionnelle
a) principe
b) autorité compétente
Protection par voie d'autorité
a) protection communale
aa) en vertu du plan d'aménagement
bb) par arrêté de classement
b) protection cantonale
aa) plans cantonaux des zones et objets protégés
bb) procédure
c) biotopes et sites naturels d'importance nationale
Réserves naturelles ......................................................................... 34, 34a
Section 4
Dérogations et réparations des dommages
Dérogations aux mesures de protection
a) principe
b) autorités compétentes
c) conditions
d) contenu de la décision
Réparation en cas d'atteintes illicites
a) principe
b) mode de réparation
Entraves aux mesures de protection
Section 5
Dispositions financières
Principe
Subventions pour des prestations de caractère écologique
accompagnant une mise sous protection
Autres subventions
Conditions d'octroi des subventions
Formes des subventions et limites
a) principes
b) convention
Décision
Accords de prestations
Montant des subventions pour des projets particuliers
a) pour les prestations de caractère écologique dans l'agriculture
b) pour les autres subventions
Prestations subventionnes avec le concours de la Confédération
51a
Autres indemnités
51b
CHAPITRE 4
Fonds cantonal pour la protection de la nature
Abrogés
.........................................................................................................
52 – 54
CHAPITRE 5
Dispositions pénales
Contraventions cantonales
Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Communication des décisions
CHAPITRE 6
Exécution
Dispositions d'exécution
Collaboration
Procédure
Recours
Voies de droit des associations pour la protection de la nature et du
paysage
Voies de droit des communes et des autres associations
Publication des décisions
CHAPITRE 7
Dispositions transitoires et finales
Dispositions d'application
Exécution des inventaires préalables
Fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel
Modification du droit antérieur
a) loi sur la protection des monuments et des sites
b) loi sur les améliorations foncières
Abrogation du droit antérieur
Référendum
Promulgation