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title: "903.1 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce"
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# 903.1 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce

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Règlement et tarif municipal d'occupation du domaine
public en matière de police du commerce
Du : 11.05.2006
Entrée en vigueur le : 01.01.2007
Etat au : 01.01.2007
Règlement et tarif municipal d'occupation du domaine public en matière de police du commerce | Page 2 sur 13
RÈGLEMENT ET TARIF MUNICIPAL D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC EN MATIÈRE DE POLICE DU COMMERCE
CHAPITRE 1er : MODALITÉS ………………………………………….... Page 2
CHAPITRE 2 : MARCHÉS ……………………………………………... Page 3
CHAPITRE 3 : KIOSQUES …………………………………………….. Page 4
CHAPITRE 4 : TERRASSES …………………………………………... Page 6
CHAPITRE 5 : ANTICIPATIONS COMMERCIALES ……………....... Page 6
CHAPITRE 6 : ACTIVITÉS AMBULANTES ET
VENTES AU JOUR LE JOUR ………………………... Page 8
CHAPITRE 7 : INSTALLATIONS LUDIQUES……………………........ Page 9
CHAPITRE 8 : CARAVANES D’HABITATION………………………... Page 11
CHAPITRE 9 : MANIFESTATIONS…………………………………….. Page 11
CHAPITRE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR………………………………… Page 13
La Municipalité de Lausanne,
vu les articles 9, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117 du règlement général de
police du 21 novembre 2001 de la commune de Lausanne,
vu les prescriptions municipales relatives aux commerces sur la voie publique1,
arrête :
la direction de la sécurité publique, par le service de la police du commerce, percevra les taxes relevant du
présent règlement et tarif pour l'occupation du domaine public ou privé communal destiné à l'usage commun.
CHAPITRE PREMIER – MODALITÉS
I. Mois plein
Le mois plein correspond au mois civil.
II. Métrage
Les taxes prévues dans le présent règlement et tarif sont fixées au mètre carré, sauf dans les cas
suivants :
• pour les activités ambulantes : les taxes sont fixées par personne ;
• pour le petit train de Vidy : la taxe est forfaitaire et annuelle ;
• pour les caravanes d'habitation des forains : les taxes sont fixées par objet.
1 Prescriptions municipales du 9 janvier 1976 concernant la police des marchés et des foires et les ventes sur la voie publique.
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III. Surface minimum et arrondis
1 Hormis pour les manifestations, pour lesquelles la surface est comptée par tranches de 100 mètres
carrés, la surface minimum est de 1 mètre carré ; toute occupation du domaine public inférieure est
arrondie à 1 mètre carré.
2 Pour les occupations supérieures à 1 mètre carré, la surface est arrondie à l'entier le plus proche.
IV. Autres redevances
1 Les taxes relevant du présent règlement et tarif sont perçues en sus des émoluments
administratifs relevant du tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du
commerce2, ainsi que des éventuelles taxes de patente et/ou cartes relevant de la loi fédérale
sur le commerce itinérant.
2 Les taxes du présent règlement et tarif ne sont pas soumises à la perception de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
3 Les éventuels frais (eau, électricité, etc.) sont perçus en sus.
V. Non utilisation de l’autorisation ou annulation de l’autorisation
1 La taxe d'occupation du domaine public peut être exigée même lorsque le titulaire de l'autorisation
ne fait pas usage effectif de l'emplacement attribué, dans la mesure où celui-ci lui est réservé.
2 Tel est le cas également en cas d'annulation de la demande, notamment lorsque le délai ne
permet pas la réattribution de l'emplacement réservé.
VI. Moment du paiement de la taxe
1 Le service de la police du commerce fixe le moment du paiement de la taxe.
2 Le paiement anticipé de la taxe peut être exigé.
VII Dépôt de garantie
1 Un montant peut être exigé en vue de garantir le paiement d’une taxe.
2 Le montant de la garantie est proportionnel à celui de la taxe.
CHAPITRE 2 – MARCHÉS
1 Les taxes définies ci-après s'appliquent aux marchés officiels organisés par la ville de Lausanne,
à l'exclusion des marchés se déroulant dans le cadre d'une manifestation organisée par un tiers.
2 Les taxes sont définies en fonction des types de produits vendus et, le cas échéant, du genre de
marché. A cet effet, on distingue :
• produits de la catégorie I : produits de l'agriculture vendus en vrac (fruits, légumes, œufs,
champignons, fleurs, résinée, olives, fruits secs, épices, etc.). La profondeur des emplacements
mis à disposition est de 2,5 mètres, sauf exception en raison de la configuration des lieux ;
• produits de la catégorie Il : produits alimentaires transformés ou cuisinés (fromagerie,
boulangerie, boucherie, volailles, poissons, épicerie, etc.). La profondeur des emplacements
mis à disposition est de 3 mètres, sauf exception en raison de la configuration des lieux ;
2 Actuellement : tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce entré en vigueur le 1er janvier 2003.
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• produits de la catégorie Ill : produits non alimentaires (brocante, vêtements, chaussures,
artisanat, etc.). La profondeur des emplacements mis à disposition est de 3 mètres, sauf
exception en raison de la configuration des lieux.
1 Les taxes sont journalières pour une participation aux marchés dont la durée est inférieure à 1
mois, ainsi que pour une participation aux marchés en tant que complémentaire.
2 Les taxes sont annuelles pour les marchés qui se déroulent sur toute l'année. Elles sont
appliquées prorata temporis par mois plein pour les marchés saisonniers et en cas de début ou
de cessation d'activité en cours de saison ou en cours d'année civile.
prix au m2
par jour par an
• stands catégorie I 2.— 60.—
• stands catégorie Il 2.— 100.—
• stands catégorie Ill
• excepté :
o dans le cadre du marché des sapins de Noël
o dans le cadre du marché des Artisans
o dans le cadre du marché de Chauderon
o dans le cadre du marché des chômeurs
2.—
--.30
1.40
gratuit
gratuit
67.—
--
---
gratuit
gratuit
CHAPITRE 3 – KIOSQUES
1 Les taxes définies ci-après s'appliquent aux kiosques amovibles installés sur le domaine public
ou assimilé. Elles sont définies en fonction des types de produits vendus.
2 La surface effective déterminante pour le montant de la taxe comprend :
• la surface du kiosque en dur ;
• les projections au sol des parties amovibles et autre matériel installé (stores, hauts-vents
rétractables, supports de vente, parasols, matériel d'exposition, poubelles, matériaux
d'entretien, etc.) ouvert, avec la possibilité de fixer un périmètre global maximum afin d'éviter
une extension infinie de l'exploitation ;
Règlement et tarif municipal d'occupation du domaine public en matière de police du commerce | Page 5 sur 13
• la zone destinée à la clientèle, à raison de 2 mètres de profondeur sur une longueur égale à
celle de la partie en dur ;
• une zone sur laquelle sont aménagées des chaises et des tables pour 9 places au maximum
conformément à la LADB ; cette surface ne peut excéder 9 mètres carrés.
3 A cet effet, on distingue les kiosques :
• catégorie « tous produits »
• catégorie « marrons »
• catégorie « glaces »
1 Les taxes sont :
• saisonnières :
o été : du 1er avril au 15 septembre
o hiver : du 1er octobre au 15 mars
ou
• annuelles.
2 Les taxes sont non fractionnables, sauf en cas de début ou de cessation de l'exploitation en cours
de saison ou d'année civile, auquel cas la taxe est due prorata temporis par mois plein.
3 Pour les exploitants au bénéfice d'une autorisation antérieure au 1er janvier 2006, une
augmentation à raison de 30 % par an est appliquée, jusqu'à ce que le montant corresponde à la
taxe pleine due, mais au maximum sur une période de trois ans.
4 Les taxes sont dues pleinement, indépendamment d'une manifestation dont le périmètre
engloberait un kiosque.
5 En cas d'installation d'un kiosque exclusivement dans le cadre d'une manifestation, voir tarif
« Manifestations » (chapitre 9).
prix au m2
par
saison
par an
• kiosques catégorie « tous produits » 90.— 180.—
• kiosques catégorie « marrons » 60.— 120.—
• kiosques catégorie « glaces » 60.— 120.—
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CHAPITRE 4 – TERRASSES
La taxe définie ci-après s'applique aux terrasses des établissements au sens de la loi du 26 mars
2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
1 La taxe est :
• saisonnière (du 1er avril au 31 octobre), ou
• annuelle.
2 La taxe est non fractionnable, sauf en cas de création/reprise ou de cessation/remise de
l'exploitation en cours de saison ou d'année civile, auquel cas la taxe est due prorata temporis
par mois plein.
3 Les taxes sont dues pleinement, indépendamment d'une manifestation dont le périmètre
engloberait une terrasse. Sont en outre réservés les éventuels accords avec l'organisateur de la
manifestation.
4 En cas d'installation d'une terrasse exclusivement dans le cadre d'une manifestation, voir tarif «
Manifestations» (chapitre 9).
prix au m2
par
saison
par an
• terrasses d'établissements et de traiteurs au sens de
la LADB 49.— 84.—
CHAPITRE 5 – ANTICIPATIONS COMMERCIALES
Les taxes définies ci-après s'appliquent aux :
• anticipations commerciales autonomes :
o magasins provisoires ;
o appareils automatiques.
• anticipations commerciales non autonomes :
o anticipations adjacentes à un commerce ;
o anticipations des chantiers navals permanents ;
o anticipations des loueurs de bateaux.
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1 Les taxes sont annuelles et non fractionnables, sauf en cas de création / reprise ou de
cessation/remise d'activité en cours d'année civile, auquel cas la taxe est calculée prorata
temporis par mois plein.
2 Outre la taxe annuelle, une taxe saisonnière, non fractionnable, est prévue pour les loueurs de
bateaux :
• taxe saisonnière été : du 1er avril au 31 octobre
• taxe saisonnière hiver : du 1er novembre au 31 mars
3 Pour les exploitants des chantiers navals et les loueurs de bateaux au bénéfice d'une autorisation
antérieure au 1er janvier 2006, la taxe est appliquée en deux étapes, à savoir :
• Fr. 50.— le m2 par an (respectivement Fr. 29.— le m2 par an pour la saison d'été et Fr. 21.—
le m2 par an pour la saison d'hiver pour les loueurs de bateaux) dès l'entrée en vigueur du
présent règlement et tarif ;
• Fr. 84.— le m2 par an (respectivement Fr. 49.— le m2 par an pour la saison d'été et Fr. 35.—
le m2 par an pour la saison d'hiver pour les loueurs de bateaux) dès la 6ème année suivant
l'entrée en vigueur du présent règlement et tarif.
4 Les taxes sont dues pleinement, indépendamment d'une manifestation dont le périmètre
engloberait une anticipation commerciale.
5 En cas d'installation d'une anticipation commerciale exclusivement dans le cadre d'une
manifestation, voir tarif « Manifestations » (chapitre 9).
prix au m2
par
saison
par an
• anticipations commerciales autonomes -- 84.—
• anticipations commerciales non autonomes
o anticipations adjacentes à un magasin
o anticipations des chantiers navals
o anticipations des loueurs de bateaux
• saison été
hiver
---- 84.—
-- 84.—
84.—
49.—
35.—
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CHAPITRE 6 – ACTIVITÉS AMBULANTES ET VENTES AU JOUR LE JOUR
Les taxes définies ci-après s'appliquent aux :
• activités ambulantes au jour le jour :
o artistes ambulants (musiciens, jongleurs, fresques au sol, sprayeurs, etc.)
o publicité, réclame et annonce de manifestations (hommes-sandwichs, distribution de
flyer's)
• ventes au jour le jour :
o photographes
o vendeurs au sol (y compris portraitistes, peintres, vendeurs de journaux etc.)
o stands de muguet
o stands de démonstrateurs
o stands alimentaires (confiserie, hot-dogs, crêpes, etc.) lors de la fête foraine de Bellerive
et de la fête des écoles3
o stands non alimentaires (jouets, gadgets, etc.) lors de la fête foraine de Bellerive et de la
fête des écoles4
o cantines (y compris les extensions de surfaces d'exploitation par l'installation de chaises et
de tables à l'extérieur) lors de la fête foraine de Bellerive et de la fête des écoles5
Les taxes sont journalières et fixées :
• par personnes pour les activités ambulantes ;
• au mètre carré pour les ventes au jour le jour.
3 Stands alimentaires dans le cadre d'autres manifestations : voir tarif « Manifestations » (chapitre 9).
4 Stands non alimentaires dans le cadre d'autres manifestations : voir tarif « Manifestations» (chapitre 9).
5 Cantines dans le cadre d'autres manifestations : voir tarif « Manifestations» (chapitre 9).
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par jour et par
personne
Activités ambulantes au jour le jour :
• artistes ambulants
• publicité, réclame et annonce de manifestations :
o à caractère commercial :
• distribution de flyer's
• hommes-sandwichs, avec distribution de flyer's
• hommes-sandwichs, sans distribution de flyer's
o à caractère non commercial (œuvres de bienfaisance,
églises, manifestations sportives, sociétés locales,
cirques, théâtres)
o concernant des votations et des élections, y compris la
récolte de signatures en matière d'initiative, de référendum
et de pétition
7.—
80.—
80.—
50.—
gratuit
gratuit
par jour et
par m2
Ventes au jour le jour :
• photographes 3.50
• vendeurs au sol, y compris vendeurs de journaux 3.—6
• stands de muguet 7.—
• stands de démonstrateurs 3.—
• stands alimentaires (fête foraine de Bellerive et fête des
écoles) --.80
• stands non alimentaires (fête foraine de Bellerive et fête des
écoles) --.80
• cantines (fête foraine de Bellerive et fête des écoles) --.25
CHAPITRE 7 – INSTALLATIONS LUDIQUES
Les taxes définies ci-après s'appliquent aux :
• installations ludiques temporaires7 lors de la fête foraine de Bellerive :
o stands d'adresse (tirs, grues, pêches, etc.)
6 Sauf décision municipale accordant la gratuité pour les vendeurs de certaines catégories de journaux.
7 Pour les installations ludiques temporaires dans le cadre d’une manifestation autre que la fête foraine de Bellerive : le tarif
« Manifestation » (chapitre 9) est applicable.
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o manèges « tout public »
o manèges pour enfants
• installations ludiques permanentes (« à l'année ») :
o manèges « tout public »
o manèges pour enfants
• petit train de Vidy
1 Les taxes sont :
• journalières pour les installations ludiques temporaires (fête foraine de Bellerive) ;
• annuelles pour les installations ludiques permanentes.
2 La taxe est forfaitaire pour le petit train de Vidy.
3 Les taxes annuelles et la taxe forfaitaire sont fractionnables par mois plein en cas de début ou de
cessation d'activité en cours d'année.
par jour et
Installations ludiques temporaires (fête foraine de Bellerive) : par m2
• stands d'adresse --.80
• manèges « tout public » --.80
• manèges pour enfants --.70
Installations ludiques temporaires dans le cadre de la fête des écoles : par jour et
par m2
• stands d'adresse gratuit
• manèges « tout public » gratuit
• manèges pour enfants gratuit
par an et
Installations ludiques permanentes : par m2
• manèges « tout public » 250.—
• manèges pour enfants 230.—
Petit train de Vidy :
-
forfait annuel
2'250.—
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CHAPITRE 8 – CARAVANES D'HABITATION
Les taxes définies ci-après s'appliquent aux :
• caravanes d'habitation installées pour l'hivernage (caravanes installées sur le parking de
Sauvabelin, durant la période de l'hivernage, qui s'étend du 1er octobre au 30 avril) ;
• caravanes d'habitation installées durant la fête foraine de Bellerive (caravanes installées à
Bellerive par les forains participant à la fête foraine) ;
• caravanes d'habitation installées durant des manifestations autres que la fête foraine de
Bellerive (caravanes installées à Bellerive par les forains participant à des manifestations
autres que la fête foraine).
1 La taxe est :
• mensuelle pour les installations durant la période d'hivernage ;
• forfaitaire pour les installations durant la fête foraine de Bellerive ;
• journalière pour les installations durant des manifestations autres que la fête foraine de
Bellerive.
2 Les taxes sont non fractionnables.
• caravanes d'habitation installées pour l'hivernage,
du 1er octobre au 30 avril
o véhicule supplémentaire
taxe mensuelle :
pour 1 caravane
et 1 véhicule
50.—
50. — / véhicule
• caravanes d'habitation installées durant la fête foraine de
Bellerive
taxe forfaitaire
pour 1 caravane
80.—
• caravanes d'habitation installées durant des manifestations
autres que la fête foraine de Bellerive
taxe journalière
pour 1 caravane
10.—
CHAPITRE 9 – MANIFESTATIONS
1 La taxe définie ci-après s'applique à l'occupation du domaine public ou assimilé des
manifestations.
2 Un périmètre est mis à la disposition de l'organisateur de la manifestation et la taxe est perçue
en fonction du nombre de mètres carrés réservés à la manifestation.
1 Les taxes sont journalières.
Règlement et tarif municipal d'occupation du domaine public en matière de police du commerce | Page 12 sur 13
2 Elles sont perçues par tranche de 100 m2, non fractionnable (minimum 100 m2). Pour les surfaces
jusqu'à 100 m2, la taxe est forfaitaire.
3 Pour les surfaces supérieures à 100 m2, la taxe forfaitaire est due pour les 100 premiers m2 et le
solde par tranche de 100 m2 par jour.
4 Dans les cas où l'application du présent règlement et tarif compromet gravement l'équilibre
financier d'une manifestation, la Municipalité peut, sur présentation des comptes et de toute autre
pièce utile, entrer en matière sur une éventuelle hausse en deux étapes successives. Un
organisateur ne peut toutefois bénéficier qu'une fois de cette faveur par manifestation et dans
une période limitée à 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et tarif. En outre,
seuls les organisateurs de manifestations existantes (celles ayant déjà régulièrement eu lieu à
Lausanne, soit au moins les trois dernières années consécutives), peuvent bénéficier de cette
possibilité.
5 La taxe est due pour toute la durée de la manifestation, y compris les éventuels jours non
exploités entre la date du début et celle de la fin de la manifestation.
6 Les périodes de montage et de démontage ne sont pas soumises au paiement de la taxe ; en
revanche, demeure réservée une éventuelle compensation du manque à gagner résultant de
l'occupation du domaine public durant les périodes de montage et démontage (notamment
l'occupation d'un parking payant, inutilisable le temps de la préparation de la manifestation).
Jusqu'à 100 m2
Taxe journalière
forfaitaire
+ de 100 m2
Taxe journalière
• cirques, zoos, cinémas 60.— . 60.—
+
10.— par tranche
de 100 m2
supplémentaire
• autres manifestations 60.— 60.—
+
30.— par tranche
de 100 m2
supplémentaire87
78 Sauf décision municipale accordant la gratuité.
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CHAPITRE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement et tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Il abroge tout tarif antérieur relatif
aux taxes objets du présent règlement et tarif. D'autres règlements et tarifs relatifs à l'occupation du
domaine public demeurent réservés.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 11 mai 2006
Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz F. Pasche
Approuvé par le chef du Département des institutions et des relations extérieures le 9 juin 2006