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title: "Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage"
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provisions: 8
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# Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

## Article 1 {#art_1}

La présente loi a pour but d’assurer l’application dans le
canton de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du
29 septembre 2023.

## Art. 2 {#art_2}

1Le Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action
peut autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux
publics dans les cas prévus par l’article 2, alinéa 3, de la loi fédérale sur
l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.
2Il peut déléguer cette compétence à un service communal.
3Avant de statuer, il peut prendre l’avis de l’administration cantonale qui lui
transmet toutes les informations utiles au traitement de la requête d’autorisation.

## Art. 3 {#art_3}

1La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit
communal.
2Elle contient notamment les informations suivantes :
a) les coordonnées complètes de la personne requérante ;
b) le motif de la demande ;
c) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi
que le lieu, la date et l’heure.
3La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement
nécessaire pour prendre une décision.

## Art. 4 {#art_4}

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal.
FO 2025 No 46
1) RS 101
2) RS 311.6
But
Autorisation
a) compétence
b) procédure
c) recours

## Art. 5 d) émoluments {#art_5}

1Les communes peuvent prélever des émoluments pour les
autorisations qu’elles délivrent.
2Elles fixent le tarif des émoluments.

## Art. 6 {#art_6}

La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations
sportives (LViSpo), du 29 janvier 20133), est modifiée comme suit :
Art. 24
Abrogé
Art. 25

## Art. 7 Abrogé {#art_7}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 8 {#art_8}

1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d’État le 10 décembre 2025.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2026.
3) RSN 561.15
Modification du
droit en vigueur
Référendum
facultatif
Publication et
entrée en vigueur