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title: "Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux"
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provisions: 8
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# Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux

## Article 1 {#art_1}

Le Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

## Art. 2 {#art_2}

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le
service) est l'organe d'exécution du département.

## Art. 3 {#art_3}

1Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les mesures
prévues dans les législations fédérale et cantonale sur la protection des
animaux.
2Il dispose des agents de la protection des animaux.

## Art. 4 {#art_4}

1Les agents de la protection des animaux sont les vétérinaires officiels,
les gardes-faune permanents ou auxiliaires, les assistants officiels et les
suppléants de toutes ces personnes.
2Dans leurs activités, ils ont les attributions d'agents de la police judiciaire.
3L'activité des agents consiste à seconder le vétérinaire cantonal et à exécuter
les tâches qu'il leur confie.
4Lorsque les agents constatent des cas de mauvais traitement envers les
animaux ou des infractions à la législation sur la matière ou ont des soupçons à
cet égard, ils en informent le vétérinaire cantonal qui peut leur demander d'établir
un rapport à ce sujet.

## Art. 5 {#art_5}

Les communes collaborent avec le vétérinaire cantonal et ses agents
dans l'exercice de leur tâche.

## Art. 6 {#art_6}

La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder le
vétérinaire cantonal et ses agents dans l'exercice de leur fonction.
FO 2012 No 25
1) RSN 465.0
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
Département
Service
Vétérinaire
cantonal
Agents
Communes
Police
neuchâteloise
465.01

## Art. 7 {#art_7}

Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du
3 décembre 19843), est abrogé.

## Art. 8 {#art_8}

1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er juin 2012.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
3) RLN X 416
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication