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title: "810.3 – Directive n° 2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu"
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# 810.3 – Directive n° 2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu

## text {#text}

Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°3 : Résiliation du bail – Dépassement de
revenus
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive, y compris les immeubles soumis aux lois sur le
logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N°3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus | Page 2 sur 2
Directive N°3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement
des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu les articles 7 « Dérogations », 13 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires »,
du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°3 suivante :
Le contrat de bail est résilié lorsque le revenu déterminant, selon l'article 6 du règlement du 24
juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui
financier des pouvoirs publics, RCOL, dépasse de 20% la limite de revenu admise par le barème
prévu à l'article 16 du règlement communal.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.