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title: "Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les entreprises"
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# Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les entreprises

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Travaux publics
et Environnement
PRESCRIPTION D'APPLICATION N°4
Généralités et tarifs de gestion des déchets
à l’attention des entreprises
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
1. Généralités et champ d'application .............................................................3
2. Les déchets urbains et leurs modes d’évacuation .....................................3
2.1. Les déchets urbains ..............................................................................3
2.1.1. Les déchets industriels banals .............................................. 4
2.1.2. Les déchets valorisables....................................................... 4
2.1.3. Les déchets volumineux ....................................................... 5
2.2. Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers .......................6
2.2.1. Les déchets spéciaux ........................................................... 6
2.2.2. Les déchets soumis à contrôle ............................................. 7
2.2.3. Les déchets particuliers ........................................................ 7
3. Les infrastructures de collecte .....................................................................8
3.1. Le ramassage en porte-à-porte ............................................................8
3.2. Collecte en conteneurs pesés ...............................................................8
3.3. Les conteneurs semi-enterrés ..............................................................9
3.4. Les écopoints ........................................................................................9
3.5. Les déchetteries fixes ...........................................................................9
3.6. Les magasins ......................................................................................10
4. Les principes de financement et les tarifs ................................................10
5. Les situations non conformes et leurs sanctions ....................................12
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1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION
La présente prescription relative à la gestion des déchets des entreprises se
base sur le règlement communal sur la gestion des déchets du 31 décembre
2017 de la Ville de Sion. Il fournit aux entreprises des précisions propres à
assurer une élimination conforme de tous leurs déchets.
Le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration
communale, section de l’assainissement urbain, indique les modes, dates et
horaires des collectes des différents déchets ainsi que les emplacements des
infrastructures à disposition des usagers.
Le site internet http://dechets.sion.ch de la Ville de Sion informe les usagers
sur les filières de valorisation, les coordonnées des lieux de récupération pour
les déchets les plus courants, indique les jours de ramassage pour chaque
quartier de la Ville, permet de localiser les infrastructures à proximité du lieu de
production et répond aux questions les plus courantes concernant les déchets.
Des prescriptions d'application précisent les aspects techniques et particuliers
de la gestion des déchets. Des renseignements téléphoniques sur l’ensemble
des questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus auprès de
l'administration communale, section de l'assainissement urbain, au 027 324 16
16 ou auprès des collaborateurs des déchetteries fixes de l'UTO au 027 203
19 41 et d'Ecobois au 027 346 65 16.
Les prescriptions d'application sont susceptibles de modification en tout temps
en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus
récente adoptée par la Ville fait foi. Elle est publiée sur le site internet de la
Ville de Sion.
Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et éliminer leurs déchets
conformément aux législations fédérale et cantonale, ainsi qu’au règlement
communal sur la gestion des déchets.
Cette prescription s’adresse à toute entité juridique disposant de son propre
numéro d'identification ou les entités réunies au sein d'un groupe et disposant
d'un système commun pour l'élimination des déchets. Les coûts liés à
l’élimination des déchets des entreprises sont supportés entièrement par ces
dernières selon la législation fédérale.
2. LES DÉCHETS URBAINS ET LEURS MODES D’ÉVACUATION
2.1. Les déchets urbains
Les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la
composition des déchets est comparable à celle des déchets ménagers en
termes de matières contenues et de proportions sont tenues d’utiliser les
services et installations communales.
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2.1.1. Les déchets industriels banals
Les déchets industriels banals (DIB) sont composés de déchets non
valorisables qui sont incinérés à l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à
Uvrier. Ils sont obligatoirement conditionnés à l’intérieur de sacs officiels taxés
pour le Valais romand et ramassés en conteneurs mobiles et semi-enterrés
aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel.
Les sacs officiels taxés pour le Valais romand sont blancs et imprimés en
rouge. Ils sont vendus, aux formats habituels, dans la majorité des commerces
du Valais romand. Des informations complémentaires figurent au point 4 « Les
principes de financement et les tarifs ».
Les entreprises qui le souhaitent peuvent recourir à des sacs non taxés pour
rassembler les déchets industriels banals et bénéficier d’une collecte
spécifique en conteneurs pesés.
Les objets volumineux qui ne peuvent pas être conditionnés à l’intérieur des
sacs officiels taxés pour le Valais romand ou en conteneurs pesés sont
éliminés en déchetteries.
Le dépôt d’objets sur la voie publique est interdit.
2.1.2. Les déchets valorisables
Les déchets valorisables sont collectés séparément et font l’objet d’une
valorisation matière, ou énergétique. Tous les déchets valorisables sont pris en
charge dans les déchetteries de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à
Uvrier et Ecobois Recyclage SA à Vétroz.
L’usage des services des déchetteries est payant pour les entreprises.
Les déchets valorisables dont la quantité est comparable à celle des déchets
ménagers peuvent être déposés à l’intérieur des collecteurs publics dédiés.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une collecte spécifique
en conteneurs pesés pour collecter leurs papiers-cartons et biodéchets.
Le dépôt de déchets valorisables sur la chaussée est interdit.
Les papiers-cartons
Les papiers-cartons sont déposés à l'intérieur des collecteurs dédiés
(conteneurs mobiles, semi-enterrés et écopoints). Ils sont débarrassés de tout
emballage en plastique, cellophane ou débris de Sagex®.
Les conteneurs mobiles sont disposés en bordure de la voie publique le matin
même du jour de ramassage avant 7h et enlevés dès leur prise en charge.
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Les biodéchets
Les biodéchets sont déposés en vrac à l'intérieur de conteneurs mobiles ou en
déchetteries. Les conteneurs mobiles sont sortis sur la voie publique avant 7h
le matin même du jour de ramassage.
Pour faciliter votre tri, vos déchets alimentaires peuvent être conditionnés dans
des sacs biodégradables certifiés compostables et déposés à l'intérieur des
conteneurs dédiés.
Lavures
Les restaurants, foyers, hôpitaux, cliniques, établissements médicaux
spécialisés et homes peuvent bénéficier d’une collecte spécifique pour les
lavures (restes de nourriture) et les huiles végétales. Pour bénéficier de ce
service, les entreprises spécialisées doivent en faire la demande auprès de la
section de l’assainissement urbain de l’administration communale.
Le verre
Le verre est déposé à l'intérieur des collecteurs dédiés (bennes à verre,
conteneurs semi-enterrés et écopoints) ou en déchetteries. Leur usage est
interdit de 22h à 7h.
Le PET
Des sacs spécifiques pour le PET peuvent être commandés auprès de
l'association PRS PET-Recycling Schweiz. La collecte est gratuite à partir de
cinq sacs.
L’aluminium
Des sacs spécifiques pour les emballages en aluminium peuvent être
commandés auprès de la coopérative IGORA. La collecte est gratuite à partir
de cinq sacs.
2.1.3. Les déchets volumineux
Les objets volumineux sont des objets qui, en raison de leur taille, ne peuvent
pas être conditionnés dans les sacs taxés pour le Valais romand (volume
supérieur à 110 litres) ou ne peuvent pas être introduits dans des récipients
spécifiques de collecte en raison de leurs dimensions.
Les objets volumineux usagés sont acheminés en déchetteries par leurs
propriétaires. Ces apports sont payants pour les entreprises.
Les détenteurs d’objets en bon état ou réparables favorisent leurs
réutilisations, respectivement leurs réparations.
Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou dans les écopoints est
strictement interdit.
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Les déménagements
Sur présentation de la carte d’accès aux déchetteries de leur client et du
contrat signé entre le client et l’entreprise, les entreprises de déménagement
ainsi que les paysagistes peuvent déposer les déchets de leurs clients en
déchetteries. La Ville se réserve le droit de supprimer, le cas échéant, ce droit
aux entreprises ne respectant pas les indications mentionnées dans le présent
document.
2.2. Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers
Les déchets spéciaux, soumis à contrôle et particuliers sont des déchets qui,
en raison de leur composition, nécessitent une élimination particulière pour
préserver la santé des hommes et de leur environnement.
Avant de remettre ces déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s'il s'agit de
déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle.
Il n'est autorisé à remettre ses déchets spéciaux et autres déchets soumis à
contrôle qu’à des entreprises d’élimination habilitées à les éliminer.
Une liste des entreprises d’élimination habilitées à réceptionner les déchets
spéciaux ou les autres déchets soumis à contrôle est publiée sur la plate-forme
veva-online.admin.ch.
2.2.1. Les déchets spéciaux
Sont notamment considérés comme déchets spéciaux les accumulateurs,
ampoules à basse consommation, colles, huiles minérales, médicaments,
peintures, piles, produits chimiques, phytosanitaires, seringues, solvants,
substances spontanément inflammables et explosives, tubes fluorescents,
vernis.
Pour remettre des déchets spéciaux, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser
des documents de suivi au sens de l’annexe 6 de l’ordonnance sur les
mouvements de déchets (OMoD) excepté pour la remise de piles et
d'accumulateurs à des entreprises qui sont tenues de les reprendre.
Les déchets spéciaux des entreprises peuvent être remis à la déchetterie de
l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) ou à toute autre entreprise
d’élimination habilitée. Les apports en déchetteries sont payants.
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2.2.2. Les déchets soumis à contrôle
Sont notamment réputés déchets soumis à contrôle :
 les appareils électriques, électroniques et électroménagers, tels que les
téléviseurs, les radios et autres appareils de loisirs, les ordinateurs et
autres appareils de bureau, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les
congélateurs et autres appareils électroménagers ;
 les véhicules hors d’usage et leurs composants, notamment les pneus ;
 les matériaux terreux ne satisfaisant pas aux seuils d’investigation des
annexes 1 et 2 de l’OSol ;
 les matériaux d’excavation ne satisfaisant pas aux valeurs de l’annexe 3
chiffre 2 de l’OLED.
Les déchets soumis à contrôle faisant l’objet d’une taxe anticipée sur le
recyclage (TEA), notamment les appareils électriques, électroniques et
électroménagers sont ramenés prioritairement dans les points de vente qui ont
l’obligation légale de reprendre gratuitement ces produits (OMOD).
Les pneus usagés sont ramenés prioritairement dans les points de vente
(garagistes, commerçants spécialisés) qui ont l’obligation légale de reprendre
gratuitement ces produits (OMOD).
Les matériaux d’excavation propres et déchets de chantier dont la valorisation
n’est pas justifiée économiquement ou écologiquement sont acheminés en
décharge de type A et B. Les matériaux d’excavation et déchets de chantier
valorisables sont triés dans la mesure du possible sur le lieu d’extraction et
acheminés dans un centre de valorisation. Leur prise en charge, recyclage et
élimination se font aux frais de leur détenteur.
Les petites quantités de déchets soumis à contrôle peuvent être remises à la
déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO), à l’exception des
véhicules hors d’usage et des matériaux terreux et d’excavation mentionnés
dans le Règlement communal des déchets (RGD). Les coordonnées des
entreprises d’élimination autorisées pour les déchets soumis à contrôle sont
disponibles sous www.veva-online.admin.ch.
L'entreprise remettante doit vérifier sur le site veva-online.ch que l'entreprise
d'élimination est bien habilitée à éliminer les déchets en question.
2.2.3. Les déchets particuliers
Sont considérés comme déchets particuliers les cadavres d’animaux, sousproduits animaux, de boucherie et d’abattoirs, ainsi que les substances
radioactives.
Les cadavres d’animaux, sous-produits animaux, de boucherie et d’abattoirs
doivent être remis à la déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO)
ou à toute autre entreprise d’élimination ayant obtenue une autorisation au
sens de la loi fédérale.
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3. LES INFRASTRUCTURES DE COLLECTE
3.1. Le ramassage en porte-à-porte
Tous les bâtiments sont équipés de conteneurs permettant de collecter les
ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets ramassés en porteà-porte par la Ville.
Pour les territoires de Salins et des Agettes, la collecte des papiers-cartons est
effectuée uniquement en conteneurs semi-enterrés ou écopoints. Les
biodéchets sont amenés aux places de dépôts de Crête-à-l’Oeil et du Gottié.
Les conteneurs mobiles sont sortis le jour de ramassage avant 7h. Ils sont
disposés en bordure de la voie publique de telle sorte qu’ils n’entravent pas le
passage et soient directement accessibles pour leur manutention. Dès leur
prise en charge, ils doivent être rapatriés sur le domaine privé.
Les conteneurs mobiles sont compatibles avec le système de levée des
camions de ramassage (système Kinshofer DIN ou à double œillets). Les
conteneurs disponibles dans les quincailleries sédunoises répondent aux
critères techniques pour leur prise en charge.
La prescription d’application N°4 « conteneurs à déchets » fournit toutes les
informations nécessaires sur le type de conteneurs admis.
L’acquisition, l’entretien et le nettoyage des conteneurs incombent aux
propriétaires. La Ville n’assume aucune responsabilité en cas de perte et
d’endommagement des récipients. Le propriétaire des conteneurs s’assure de
l’usage adéquat de ses conteneurs.
Dès la pose d’un avis de défectuosité, les propriétaires doivent effectuer les
réparations demandées ou remplacer le conteneur concerné. La Ville se
réserve le droit de ne plus prendre en charge un conteneur défectueux et de
procéder à son remplacement aux frais du propriétaire.
Afin de permettre la valorisation des fractions de déchets valorisables, les
différents types de déchets ne doivent pas être mélangés.
3.2. Collecte en conteneurs pesés
Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés
pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et
biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés.
Chaque conteneur faisant l’objet d’une collecte spécifique en conteneurs pesés
est enregistré en fonction de la fraction de déchets collectée.
Les macarons identifiant les conteneurs dédiés aux déchets industriels banals
sont rouges, ceux pour les papiers-cartons sont bleus et ceux dédiés aux
biodéchets sont verts. Il est interdit de collecter une autre fraction de déchets
que celle identifiée par le macaron sans en avoir informé la Ville au préalable.
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Il incombe aux propriétaires de sécuriser ses conteneurs afin d’éviter l’apport
de déchets de sources extérieures.
Pour les conteneurs mobiles à roulettes, nous préconisons l’installation de
serrures gravitaires disponibles auprès des quincaillers de la Ville.
Pour les conteneurs semi-enterrés une autorisation spécifique doit être
demandée à l'administration communale, section de l'assainissement urbain.
3.3. Les conteneurs semi-enterrés
Les déchets dont la composition et la quantité sont comparables à ceux des
déchets ménagers peuvent être déposés à l’intérieur des collecteurs publics
dédiés, aux mêmes conditions que les ménages.
Les conteneurs semi-enterrés (Molok®) collectent les ordures ménagères,
papiers-cartons et verres. Le dépôt d’ordures ménagères non-conditionnées en
sacs officiels taxés pour le Valais romand est strictement interdit dans les
conteneurs publics. L’usage des conteneurs dédiés aux verres est interdit
entre 22 heures et 7 heures.
3.4. Les écopoints
Les petites quantités de déchets valorisables, dont la composition et la quantité
sont comparables à ceux des déchets ménagers, peuvent être déposées à
l’intérieur des collecteurs publics dédiés, aux mêmes conditions que les
ménages.
Les écopoints de quartier permettent, sans avoir besoin d’effectuer un trajet en
déchetterie, de trier les déchets usuels tels que les papiers-cartons, le verre, le
fer-blanc et l’aluminium, les piles, les huiles minérales et végétales.
Le dépôt de matériaux hors collecteurs est interdit.
3.5. Les déchetteries fixes
Les apports en déchetteries sont en principe payants pour les entreprises.
Les déchets industriels banals amenés à l’Usine de Traitement des Ordures
(UTO) font l’objet d’un service à la pesée, facturée par la déchetterie
directement à l’entreprise.
Les apports en déchetteries sont gratuits pour les appareils électriques et
électroniques, en particulier les appareils électroménagers, téléviseurs,
ordinateurs ainsi que les huiles végétales, papiers-cartons et le verre.
Aucune carte d’accès n’est délivrée aux entreprises sédunoises.
Le dépôt de déchets devant ou aux alentours d’une déchetterie est strictement
interdit.
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3.6. Les magasins
Les points de vente, s’ils en proposent dans leur assortiment, ont l’obligation
légale de reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les appareils
électriques et électroniques, électroménagers, batteries, bouteilles en PET,
déchets spéciaux, piles, pneus, luminaires et sources lumineuses.
4. LES PRINCIPES DE FINANCEMENT ET LES TARIFS
Le détenteur des déchets assume le coût de son élimination par l’intermédiaire
d’émoluments ou de taxes à sa charge.
La responsabilité de l’élimination des déchets ménagers incombe à la Ville.
Taxe au sac
Les détenteurs de déchets industriels banals acquièrent des sacs soumis à la
taxe proportionnelle harmonisée pour le Valais romand dans la grande
distribution, les commerces de proximité et les offices de Poste des communes
participantes au concept régional.
Caractéristiques des sacs officiels taxés pour le Valais romand :
Contenance
(litres)
Nbre de sacs
par rouleau
Prix du rouleau
[CHF]
Prix par sac
[CHF]
17 10 9.50 0.95
35 10 19.00 1.90
60 10 34.00 3.40
110 5 31.00 6.20
Taxe au poids
Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés
pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et
biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés.
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Tarifs appliqués :
Type de déchets Tarif
[CHF/unité]
Frais de levée
Industriels banals 315.- / tonne
2.- par conteneur
à roulettes
ou
13.- par conteneur semi-enterré
Papiers-cartons 100.- / tonne
Biodéchets 110.- / tonne
Lavures
15.- / 60 litres
0.-25.- / 120 litres
40.- / 240 litres
Huiles végétales 0.- (pris en charge avec les lavures)
Taxe de base pour les propriétaires
Les propriétaires des bâtiments sont appelés à participer au financement de la
gestion des déchets par une taxe annuelle de base calculée sur le volume SIA
des bâtiments taxés. Elle est due selon la situation au 1er janvier en cours. La
taxe annuelle de base peut être répercutée sur les locataires si le contrat de
bail le permet. Des informations supplémentaires se trouvent dans la
prescription d’application à l’attention des propriétaires.
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5. LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS
Les infractions au règlement sur les déchets (RGD) et relevant du droit
communal sont sanctionnées par le Conseil municipal par des amendes
jusqu’à 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et
suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Les
frais relatifs à la prise en charge, au transport et à l’élimination des déchets
peuvent également être facturés.
Des agents assermentés effectuent des contrôles et relèvent les situations non
conformes. Des agents externes peuvent être mandatés par la Ville pour
dénoncer les infractions au règlement sur les déchets (RGD).
La Ville de Sion se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis
les conditions techniques et le montant des taxes et des tarifs mentionnés
dans la présente prescription.
Ce document est une prescription municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du
règlement sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017.