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title: "Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire"
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provisions: 5
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# Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire

## Art. 1 {#art_1}

La Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour d’appel) siège à 3 (art. 135, al. 3 LOJ).

## Art. 2 {#art_2}

Le plenum de la Cour d’appel assermente le greffier et son remplaçant.

## Art. 3 {#art_3}

Le président s’occupe de l’organisation interne de la Cour d’appel. Ses tâches consistent notamment :
a) à faire publier le présent règlement dans le recueil systématique de la législation genevoise (art. 25, al. 3
LOJ);
b) à veiller à ce que la jurisprudence de la Cour d’appel soit publiée sur le site du pouvoir judiciaire (art. 61,
al. 1 LOJ);
c) à faire appel aux juges suppléants en cas de récusation ou d’empêchement d’un juge titulaire;
d) à agender avec ses 2 collègues des séances régulières pour régler les questions d’ordre administratif;
e) à veiller au bon fonctionnement du greffe et de la juridiction.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le président répartit les causes entre les juges.
2 L’instruction de celles-ci est conduite par la Cour d’appel in corpore et peut être confiée à un juge délégué. Au
terme de cette instruction, le juge rapporteur rédige un projet d’arrêt, qui doit être accepté à la majorité simple
(art. 34, al. 1 LOJ).

## Art. 5 {#art_5}

Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président, le vice-président,
ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge.
Art. 6(1) Tenue vestimentaire
Lors des audiences publiques de la Cour d'appel, les juges, les greffiers et les mandataires professionnels des
parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente.
Art. 7(1) Prises de vue et de son
1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
2 L'interdiction vaut pour la salle d'audience comme pour tout autre lieu où se tient une audience de la Cour
d'appel.
3 Le juge présidant l'audience peut autoriser les prises de vue et de son au début de l'audience ou au moment
du prononcé de l'arrêt.
Art. 8(1)
Le présent règlement est adopté le 26 septembre 2014 et abroge celui de la Cour d’appel de la magistrature. Il
entre en vigueur immédiatement.
rsGE E 2 05.48: Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 2 05.48 R de la Cour d’appel du pouvoir
judiciaire
26.09.2014 26.09.2014
Modifications :
1. n. : (d. : 6 >> 8) 6, 7 05.06.2019 05.06.2019