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title: "Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations"
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provisions: 1
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# Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

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633.404
décembre
Convention
entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug
concernant l'exonération de certaines libéralités de
tout impôt sur les successions et sur les donations
1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil
d'Etat du Canton de Zoug s'engagent à exonérer de tout impôt sur les
successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités
faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,
en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs
établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance
ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.
2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt
à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la
charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou
institués.
3. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1970. Elle peut être
dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant
observation d'un délai d'avertissement de six mois.
RLN XIII 430