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title: "Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire"
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provisions: 6
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# Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

## Article 1 d’application {#art_1}

La présente ordonnance règle l’application, dans la
République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur le casier
judiciaire.

## Art. 2 Terminologie {#art_2}

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Service de
coordination

## Art. 3 (art. 4 LCJ) {#art_3}

1 Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination
(ci-après : "SERCO").
2 Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que
la saisie des données spécifiées à l’article 4, alinéa 3.
Autorités
compétentes
pour saisir les
données exigées
par le droit
fédéral (art. 6

## Art. 4 LCJ) {#art_4}

1 Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données
qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé.
2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités
administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant
du département auquel il est rattaché.
3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données
qu’elles génèrent :
a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs;
b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou
rendent des décisions pénales;
c) le Service de la population.
4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de
transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de
saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés.
Abrogation du

## Art. 5 droit en vigueur {#art_5}

L’ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire
informatisé est abrogée.
Entrée en

## Art. 6 vigueur {#art_6}

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.
Delémont, le 20 décembre 2022
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : David Eray
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RS 330
2) RS 331
3) RSJU 101