---
title: "Arrêté de la Ville concernant des mesures administratives à prendre en matière de circulation routière"
id: d731f75a-4c0a-456c-ad04-424339c1c0de
authority: bfs2196
place: "Fribourg (city)"
applies_also_from: [fr, ch]
kind: communal_act
in_force: true
number: "310-4"
publisher_url: https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/310-4
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/d731f75a-4c0a-456c-ad04-424339c1c0de
language: fr
in_force_from: 2026-11-08
date_basis: retrieved
status: authentic
source_url: https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2020-10/310.4_arrete_mesures_circulation.pdf
read_on: 2026-11-08
sha256: baf9d830787d63e3d1ed37024a9952f3aa107f518e6b8fc9ccf03e93c98d802d
provisions: 4
---

# Arrêté de la Ville concernant des mesures administratives à prendre en matière de circulation routière

## Article 1 {#art_1}

1 Indépendamment des prononcés d’amendes, les
agents de la Police locale peuvent prendre des mesures administratives d’urgence pour les cas où des véhicules stationnés
ne correspondraient pas aux prescriptions en matière de circulation routière, notamment à celles de l’ordonnance fédérale du
19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers (OETV) (état des pneus en particulier), ainsi que toutes mesures visant à prévenir un danger imminent telles que l’enlèvement des clés restées au volant.
2 Dans le cadre fixé à l’alinéa premier, le véhicule peut
notamment être immobilisé au moyen d’un dispositif adéquat
ou mis en fourrière.
3 Il en est de même pour garantir le recouvrement des
amendes et des frais relatifs à des véhicules immatriculés à
l’étranger et stationnés sur le territoire de la Commune de Fribourg.
4 Toutes les mesures prises par les agents doivent l’être
dans le cadre des instructions données par la Direction de la
Police locale, ainsi que par la Police cantonale.
5 Les frais sont mis à la charge du conducteur ou du
détenteur, conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur
le stationnement.
Règle générale

## Article 2 Etat : 09.09.2008 310.4 3 {#art_2}

En cas de contestation, la Direction de la Police locale
tranche, sous réserve de réclamation dans les trente jours auprès du Conseil communal.

## Article 3 {#art_3}

La Direction de la Police locale est chargée de
l’application du présent arrêté.

## Article 4 {#art_4}

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux.
Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de
Fribourg, le 9 septembre 2008.
Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg
Le Syndic : La Secrétaire de Ville :
Pierre-Alain Clément Catherine Agustoni
Voie de droit
Application
Entrée en vigueur
et publication