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title: "110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants"
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# 110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants

## Art. 1 naturalisation {#art_1}

Objet de la directive
La présente directive précise le déroulement de la procédure de naturalisation au niveau communal
conformément aux articles 30 à 33 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV)
et son règlement d’application du 21 mars 2018 (RLDCV), entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

## Art. 2 {#art_2}

Collecte des informations et rapport d’enquête [art. 32 LDCV]
1 Dans les dix jours qui suivent la réception d’un dossier, le Bureau des naturalisations (ci-après le
Bureau) en accuse réception et communique aux candidates et aux candidats la date de l’entretien
visant à compléter le rapport d’enquête et, le cas échéant, la date du test de connaissances
élémentaires. Il invite les candidates et les candidats à lui transmettre les diverses pièces nécessaires
au traitement de leur demande.
2 A l’aide du canevas fourni par le Service de la population (SPOP), le Bureau rédige le rapport
d’enquête. La rédaction s’effectue en présence des candidates et des candidats et sur la base des
pièces produites.

## Art. 3 {#art_3}

Test de connaissances élémentaires [art. 31 al. 1 ch. 5 LDCV]
1 Le Bureau organise le test de connaissances élémentaires. Il convoque les candidates et les
candidats, au minimum, trois mois à l’avance.
2 Le test se déroule par écrit et porte sur les domaines de la géographie, de la politique, de l’histoire et
du social, sur le plan fédéral, cantonal et communal. Les candidates et les candidats disposent de 60
minutes pour répondre à 48 questions sélectionnées par un outil d’extraction mis à disposition par le
SPOP, parmi un panel de 160 questions. Si 33 réponses correctes sont données, soit 70%, le test est
réussi.
3 Le résultat est immédiatement communiqué. Si un total inférieur à 70% est obtenu, les candidates et
les candidats ont la possibilité de repasser le test afin de tenter d’améliorer leur résultat, au maximum
trois fois.
4 Le résultat final est reporté dans la partie réservée à cet effet dans le rapport d’enquête.

## Art. 4 {#art_4}

Test oral et dispense [art. 6 al. 5 RLDCV]
1 Sur demande du SPOP, le Bureau dispense ou organise le test de de connaissances élémentaires
par oral, sous forme d’un entretien. Dans ce dernier cas, deux membres de la Commission
consultative des naturalisations (ci-après la Commission) sont en charge de l’entretien. Une personne
du Bureau prend le procès-verbal de la séance.
2 Le Bureau, s’il constate qu’une candidate ou qu’un candidat présente l’un des cas de dérogation prévu
par la loi (handicap, maladie ou raisons personnelles majeures notamment) l’empêchant de se
soumettre au test de connaissances élémentaires, peut également demander au SPOP une telle
dispense ou d’organiser le test par oral.

## Art. 5 {#art_5}

Préavis de la Commission et avis de clôture [art. 31 ss LDCV]
1 Sur la base du rapport d’enquête intégralement complété et des pièces justificatives, deux membres
de la Commission examinent la demande et rendent un préavis à l’intention de la Municipalité en
tenant compte des circonstances personnelles des candidates et des candidats, conformément à
l’article 33 alinéa 1 LDCV.
2 Le préavis est négatif ou positif. En cas d’avis divergeant au sein de la Commission, le préavis est
positif.
Directive municipale sur la procédure communale en matière de naturalisation | Page 3 sur 3
3 Un avis de clôture est envoyé aux candidates et aux candidats indiquant que la phase d’instruction
est terminée.

## Art. 6 {#art_6}

Audition facultative [art. 31 LDCV]
1 Si la Commission estime ne pas pouvoir rendre son préavis sur la base du dossier, elle entend les
candidates et les candidats lors d’une audition afin de récolter les éléments utiles à l’instruction, en
particulier l’intégration.
2 En cas de préavis négatif, l’audition est obligatoire.
3 Deux membres de la Commission siègent à l’audition. Un membre du Bureau est présent pour la prise
du procès-verbal. L’article 5 alinéas 2 et 3 s’applique par analogie.

## Art. 7 {#art_7}

Préavis d’octroi ou de refus de la bourgeoisie [art. 33 LDCV]
1 Sur la base du préavis de la Commission, la Municipalité émet un préavis de décision à l’intention du
SPOP. Ce dernier analyse le préavis de la Municipalité, vérifie l’ensemble des conditions de
naturalisations et prend formellement position.
2 Une fois le préavis municipal approuvé par le SPOP, la Municipalité rend une décision d’octroi ou de
refus de la bourgeoisie de Lausanne.

## Art. 8 {#art_8}

Fin de la phase communale
1 Le dossier est transmis au SPOP pour la suite de la procédure.
2 En cas de décision négative, celle-ci est sujette à un recours auprès de la Cour de droit administratif
et public.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter