---
title: "LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés"
id: d8650ff0-e2d6-47ab-a6a6-eaf9fd753597
authority: vd
place: "Vaud"
applies_also_from: [ch]
kind: statute
in_force: true
number: "818.51"
publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/818.51?id=6b8a0f2d-748b-49b0-9636-cfdc155ac45b
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/d8650ff0-e2d6-47ab-a6a6-eaf9fd753597
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/18413/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 6a69dd6fc122c5b711d9f1c0b7438e47ddc8c1b1d0712a0256fba0c983a73903
provisions: 6
---

# LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés

## Art. 1 décrète {#art_1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de
destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.

## Art. 2 {#art_2}

1 Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé
publique [A] , rubrique 36.10/812 [B] . Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins.
[A]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

## Art. 3 [B] Référence non actualisée {#art_3}

1 Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction.
2 Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.

## Art. 4 {#art_4}

1 Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des
travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire.
[A]

## Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_5}

1 Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales
de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.

## Art. 6 {#art_6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.