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title: "Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers"
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# Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers

## Article 1 {#art_1}

1Le Département de la formation et des finances est chargé
de l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les
transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions
d’exécution.
2Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende
(art. 22).

## Art. 2 {#art_2}

1Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.
2Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

## Art. 3 {#art_3}

L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour
une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11,
alinéa 1 LDMI.

## Art. 4 {#art_4}

L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de
mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 19933), est abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2019 No 51
1) RSN 635.0
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
3) FO 1993 N° 15
Autorités
d’exécution
a) département
b) service
Habitation
principale
Durée minimale
Abrogation