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title: "Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale"
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provisions: 12
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# Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale

## Article 1 {#art_1}

1Le présent règlement détermine les exigences particulières
liées à l'exercice de certaines fonctions.
2Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.

## Art. 2 {#art_2}

1La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines
d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.
2Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour
leurs titulaires:
a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne
ou dans leurs biens;
b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des
documents confidentiels la concernant.

## Art. 3 {#art_3}

1Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter
atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de
prêter serment.
2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de
fonctions publiques.

## Art. 4 {#art_4}

1Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation
des fonctionnaires intéressé-e-s.
2La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de
remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".
FO 1996 No 97
1) RSN 152.510
2) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)
3) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003
4) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Objet
Exigence de la
nationalité suisse
Prestation de
a) principe

## Art. 5 b) modalités {#art_5}

1Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment
lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que
l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de
service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le
canton.
2Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la
nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat
peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances
particulières ou au vu du marché du travail.

## Art. 6 {#art_6}

Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures
habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les
titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité
de celui-ci.

## Art. 7 {#art_7}

1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la
présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports
de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque
existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.
2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le
canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.
3Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de
directives.

## Art. 8 {#art_8}

1Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de
l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.
2Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge
de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à
l'intéressé.

## Art. 9 {#art_9}

1Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement,
celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants
ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.
2Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des
dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance
de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss)
sont indiquées dans le tableau annexé.

## Art. 13 Art. 10 à 128) {#art_13}

1Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de
service le reçoivent gratuitement.
2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.
5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
6) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
7) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
8) Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Obligation de
domicile dans le
Obligation de
domicile à
proximité du lieu
de travail
Certificat médical
a) exigence
b) frais
Dispositions
particulières pour
des fonctions
éprouvantes
Uniforme
3Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment
lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas
exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.
4Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant
qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.

## Art. 14 {#art_14}

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

## Art. 15 {#art_15}

Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille
officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
9) Dans tout le texte, la désignation des départements a été adaptée en application de l'article
12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État,
du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et
l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.
Entrée en vigueur
Exécution et
publication
Tableau annexe au règlement relatif aux obligations attachées à
certaines fonctions de l'administration cantonale10)
AUTORITÉS CANTONALES
Chancellerie
Chancelier-ère
Vice-chancelier-ère
Huissier-ère du
Conseil d’État
Huissier-èreréceptionniste
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
(DSJS)
Secrétariat
général
Chef-fe de l'office
d'organisation
Service de la
santé publique
Médecin cantonal-e
Médecin cantonal-e
Pharmacien-ne
cantonal-e
Responsable
CAPPES
bâtiments
Concierge
responsable
Concierge
itinérant-e
Concierge
Aide-concierge
communes
10) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1er mars 2024, A du 23 octobre
2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1er novembre 2024 et A du 17 décembre 2025 (FO 2025
N° 51) avec effet rétroactif au 1er septembre 2025
11) Pour mémoire, les chef-fe-s de service et les secrétaires généraux-ales gèrent librement leur
temps (art. 10 RDF)
protection de
l’adulte et de la
jeunesse
Chef-fe d’office
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA DIGITALISATION ET DE LA
CULTURE (DSDC)
Service
pénitentiaire
Chef-fe de l’office
d’exécution des
sanctions et de
probation
Directeur-trice
d'établissement
Directeur-trice
d'établissement
Surveillant-e-chef-fe
Surveillant-e-chef-fe
Agent-e de
détention,
surveillant
Agent de détention,
maître d’atelier
Ensemble du
personnel du
service
Police
neuchâteloise
Commandant-e de
la Police
neuchâteloise
Adjoint-e au/à la
commandant-e
Chef-fe de la Police
judiciaire
Chef-fe de la Police
de proximité
Chef-fe de Police
secours
Chef-fe de la Police
de la circulation
Chef-fe de l’État-
Major opérationnel
Chef-fe des
ressources
humaines
Ensemble du
personnel du
service
Service de la
sécurité civile et
militaire
Chauffeur-euse du
Conseil d’État,
collaborateur-trice
spécialisé-e
Service
informatique de
l'Entité
neuchâteloise
Chef-fe de Centre
Ingénieur-e en
sécurité des
systèmes
Ingénieur-e sécurité
et télécom
Chef-fe du Centre
d’exploitation des
solutions
informatiques
Technicien-ne
Service de la
culture
Conservateur-trice
cantonal-e, chef-fe
d’office
Directeur-trice du
Laténium
Chef-fe d’office
poursuites et
des faillites
Chef-fe de l’office
transports
DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DES FINANCES (DFFI)
l'enseignement
obligatoire
formations
postobligatoires
et de
l'orientation
Chef-fe de l'office
cantonal de
l'orientation scolaire
et professionnelle
contributions
Responsable
d’entité, taxation
des dossiers
moyens
DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE
L'ENVIRONNEMENT (DDTE)
l'aménagement
du territoire
ponts et
chaussées
Chef-fe de l’office
Voyer-ère chef-fe
RC
Chef-fe d'équipe
principal-e
Chef-fe d'équipe
Cantonnier-èrechauffeur-euse
Cantonnier-ère
Mécanicien-ne
l'énergie et de
l'environnement
Service de la
géomatique et
du registre
foncier
Conservateur-trice
du RF
Service de la
faune, des forêts
et de la nature
Chef-fe de la
section forêt
Chef-fe de la
section nature
Ingénieur-e
forestier-ère
d'arrondissement
Forestier-ère de
cantonnement
Chef-fe d'équipe
Forestier-èrebûcheron-ne
Chargé-e de
sensibilisation et de
surveillance de la
nature
Inspecteur-trice
cantonal-e de la
faune
Garde-faune
responsable
Garde-faune
Garde-faune, ranger
l'agriculture
Chef-fe de l'office
des améliorations
structurelles
Chef-fe de l’office
des paiements
directs, chef-fe de
service adjoint-e
Chef-fe de l’office
de la viticulture et
agro-écologie,
directeur-trice de la
station viticole
Co-administrateurtrice d'Evologia
Service de la
consommation
et des affaires
vétérinaires
Chimiste cantonal-
e, chef-fe de service
Équarrisseur-euse
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DECS)
Secrétariat
général
Secrétaire général-e
Conseiller-ère
stratégique
Chef-fe de l’office
de la politique
familiale et de
l’égalité
l'économie
Chef-fe de l’office
du registre du
commerce
Chef-fe de projets II
Chef-fe de projets III
l’action sociale
l'emploi
Chef-fe de l'office
du marché du travail
Chef-fe de l'office
des relations et des
conditions de travail
Inspecteur-trice
migrations
Service de la
cohésion
multiculturelle
Caisse
cantonale
neuchâteloise
d’assurancechômage
Directeur-trice de la
CCNAC
Sous-directeur-trice