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title: "Règlement d'application du règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées"
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provisions: 4
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# Règlement d'application du règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées

## Article 1 {#art_1}

1 La Direction de l’Edilité
a) procède à la facturation de la taxe de raccordement
(art. 18 à 20 REE) ;
b) tient à jour l’inventaire des eaux industrielles (art.
23 al. 2 REE)
c) procède aux contrôles et relevés éventuels visés à
l’article 23 alinéas 2 et 3 REE.
2 Elle collabore le cas échéant avec le Service
d’hygiène.
2 510.11 Etat : 09.04.1986

## Art. 2 {#art_2}

1 Les Services Industriels de la Ville de Fribourg
procèdent à la facturation de la taxe ordinaire d’utilisation (art.
21 REE) et de la taxe annuelle spéciale (art. 22 REE), ainsi
qu’au contrôle et au relevé des compteurs privés (art. 21 al. 3
REE).
2 La facturation et le paiement sont effectués
conformément à l’article 28 du règlement du 5 novembre 1984
sur la fourniture d’eau de la Ville de Fribourg applicable par
analogie. Toutefois, la taxe annuelle spéciale n’est facturée
qu’une fois par année, sur la base des données fournies par la
Direction de l’Edilité.

## Art. 3 {#art_3}

Les bordereaux de paiement des taxes fondées sur le
REE valent décisions administratives et peuvent faire l’objet
d’un recours. Ils indiquent les voies et délais de recours (art.
26 al. 3 REE).

## Art. 4 {#art_4}

Le présent règlement entre en vigueur dès son
approbation par la Direction des travaux publics, mais au plus
tôt le 1er janvier 1986.
Etat : 09.04.1986 510.11 3
Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de
Fribourg, le 3 décembre 1985.
Le Secrétaire de Ville :
A. DUBEY
Le Syndic :
C. SCHORDERET
Approuvé par la Direction des travaux publics, le 9
avril 1986
Le Conseiller d’Etat-Directeur :
F. MASSET