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title: "Règlement de la Commission des naturalisations"
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provisions: 15
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# Règlement de la Commission des naturalisations

## Art. 1 {#art_1}

Le présent règlement complète le règlement sur le droit
de cité communal de la Ville de Fribourg.

## Art. 2 {#art_2}

Objet
Organisation
2 110.12 Etat : 24.03.2011
1 La Commission des naturalisations (ci-après : la
Commission) désigne un-e président-e et un-e vice-président-e
qui le-la remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
2 La personne qui exerce la présidence a notamment les
attributions suivantes :
a) elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux;
b) elle dispose du secrétariat;
c) elle représente la Commission à l’extérieur;
d) elle convoque la Commission et fixe l’ordre du jour
des séances.
3 Le secrétariat est assuré par l’un des services de
l’Administration communale. Il s’occupe du traitement des
dossiers.
4 Le-la secrétaire de la Commission est chargé-e de la
tenue du procès-verbal des séances, ainsi que de la convocation des membres de la Commission. Il-elle peut être chargé-e
d’autres tâches administratives en accord avec le Conseil
communal.

## Art. 3 {#art_3}

1 La Commission se réunit selon les nécessités. Elle auditionne les candidat-e-s à la nationalité suisse de la première
et de la deuxième génération.
2 La Commission ne peut prendre de décisions valables
que si six de ses membres sont présent-e-s. Si cela n’est pas le
cas, les membres présent-e-s siègent et auditionnent les candidat-e-s convoqué-e-s. Ils-elles communiquent ensuite leurs décisions aux membres absent-e-s, qui les confirment ou les infirment.
Fonctionnement général

## Art. 4 Etat : 24.03.2011 110.12 3 {#art_4}

1 Sur mandat du Conseil communal, la Commission organise des cours d’instruction civique, en français et en allemand, à l’intention des candidat-e-s. Les cours sont donnés par
des membres de la Commission.
2 La participation au cours n’est obligatoire que pour
les candidat-e-s ayant été recalé-e-s à cause de connaissances
civiques insuffisantes. Chaque candidat-e reçoit le support du
cours.
3 Un cours d’instruction civique particulier peut être
donné à un-e candidat-e ayant des difficultés manifestes.

## Art. 5 {#art_5}

1 Les membres de la Commission consultent les dossiers des candidat-e-s à recevoir, préparés par le secrétariat.
2 Avant l’audition du-de la candidat-e, son dossier est
discuté par la Commission.

## Art. 6 {#art_6}

1 La personne qui exerce la présidence ou un-e autre
membre désigné-e par celle-ci mène l’entretien, dans le but
d’évaluer le degré d’intégration du-de la candidat-e conformément aux articles 6 et 6a LDCF, ainsi qu’aux conditions
communales spécifiques.
2 Elle veille à l’égalité de traitement entre toutes les
personnes auditionnées et fait en sorte qu’elles soient mises en
confiance.
3 Les autres membres sont invité-e-s à poser des questions, s’ils-elles le désirent.
Cours d’instruction civique
Préparation des séances
Déroulement des séances
4 110.12 Etat : 24.03.2011
4 Un-e membre germanophone de la Commission assure en principe l’audition des candidat-e-s germanophones.
5 L’entretien dure environ quinze minutes. Pour les
candidat-e-s de deuxième génération, la durée de l’entretien
peut être réduite.
6 Etant donné que les conditions de naturalisation
s’étendent au conjoint et aux enfants, la Commission auditionne aussi le-la conjoint-e du-de la candidat-e, même s’il-elle
n’est pas compris-e dans la demande de naturalisation. Le-la
conjoint-e non compris-e est auditionné-e sommairement.

## Art. 7 {#art_7}

1 Après l’audition du-de la candidat-e, les membres se
concertent pour décider de son degré d’intégration conformément aux articles 6 et 6a LDCF.
2 La Commission apprécie la notion d’intégration au
regard des capacités personnelles du-de la candidat-e. Elle apprécie aussi l’effort fourni par le-la candidat-e et pas uniquement le niveau de ses connaissances.
3 Si les opinions divergent, un vote a lieu à main levée.
Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative.

## Art. 8 {#art_8}

1 La Commission transmet son préavis au Conseil
communal, en vue de la décision sur l’octroi ou le refus du
droit de cité communal.
2 Un préavis négatif doit être motivé, pour permettre au
Conseil communal d’argumenter sa décision.
Délibérations
Préavis
Etat : 24.03.2011 110.12 5
3 Le préavis peut être reporté à une audition ultérieure
si le-la candidat-e n’a pas encore des connaissances suffisantes
de la langue ou de nos institutions.

## Art. 9 {#art_9}

La Commission peut proposer au Conseil communal de
suspendre l’examen d’un dossier. Dans ce cas, les motifs de la
suspension doivent être adressés au Conseil communal pour
lui permettre d’argumenter sa décision.

## Art. 10 {#art_10}

Les membres de la Commission, le-la secrétaire de la
Commission et les membres du personnel communal traitant
des dossiers de naturalisations sont tenu-e-s de ne pas divulguer des faits ou de communiquer des documents dont ils-elles
ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Doivent en
particulier demeurer confidentiels les identités des candidat-e-s
et les avis exprimés dans les délibérations. Cette obligation
subsiste même après la cessation de l'exercice des fonctions.

## Art. 11 {#art_11}

1 Un-e membre de la Commission ne peut assister à
l’audition d’une personne avec laquelle il-elle se trouve dans
un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de
dépendance et ne peut assister aux délibérations qui la concernent.
2 Le-la membre sujet-te à un motif de récusation quitte
immédiatement et de son propre chef la salle des auditions.
S’il y a contestation, la Commission tranche le cas.
Suspension du dossier
Devoir de confidentialité
Devoir de récusation
6 110.12 Etat : 24.03.2011
3 Si la personne chargée de l’audition connaît la personne auditionnée, sans avoir avec elle un rapport étroit
comme indiqué à l’art 11 al. 1, elle n’est pas tenue de quitter la
salle, mais demande à un-e autre membre de mener l’audition.
4 Le procès-verbal fait état des récusations.
5 Pour le surplus, les articles 64 à 66 LCo sont applicables.

## Art. 12 {#art_12}

1 La Commission peut former des groupes de travail
pour des tâches particulières.
2 La Commission peut demander à une délégation de
s’entretenir avec un-e ou des candidat-e-s à la naturalisation,
dans des cas particuliers.
3 Les groupes font rapport à la Commission.

## Art. 13 {#art_13}

La Commission est engagée par la signature du-de la
président-e ou du-de la vice-président-e et par celle du-de la
secrétaire.

## Art. 14 {#art_14}

Les séances de la Commission et de ses groupes ainsi
que la consultation des dossiers donnent droit à des jetons de
présence équivalant à ceux prévus par le règlement du Conseil
général.
Groupes
Signatures
Indemnités

## Art. 15 Etat : 24.03.2011 110.12 7 {#art_15}

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2011.
Au nom de la Commission des naturalisations
de la Ville de Fribourg
Le Président : Le Secrétaire :
Lorenzo Laini Drissa Yaro
Entrée en vigueur