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title: "810.1 – Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne"
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# 810.1 – Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne

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Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation –
Jeunes au revenu d’insertion (RI)
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur
le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)| Page 2 sur 2
Directive N°1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu
d’insertion (RI)
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le
logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu l’article 5 « Location » du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°1 suivante :
1 Les étudiants et personnes en formation, économiquement dépendants, au sens de la loi du
9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, ci-après LHPS, doivent démontrer
soit qu'ils sont au bénéfice d'une bourse d'études ou d'un subside de même nature, soit qu'ils
exercent, pour subvenir à leurs besoins, une occupation garantissant accessoirement un revenu
d'au moins Fr. 6'000.- par an. Ils doivent avoir leur lieu de formation sur le territoire de Lausanne
Région (29 communes)1 et également avoir un motif impérieux justifiant la demande : lieu de
domicile trop éloigné du lieu d'études, loyer actuel trop élevé, bail résilié par le bailleur, nouveau
ménage, etc.
2 Les étudiants et les personnes en formation économiquement dépendants au sens de la LHPS
peuvent obtenir exclusivement des logements de 1 pièce. Par analogie, les jeunes entre 18 et
25 ans dont les revenus sont principalement constitués du RI peuvent obtenir exclusivement des
logements de 1 pièce.
3 Les étudiants mariés ou vivant en couple économiquement dépendants au sens de la LHPS
peuvent obtenir exclusivement des logements de 2 pièces. Par analogie, les jeunes entre 18 et
25 ans mariés ou vivant en couple dont les revenus sont principalement constitués du RI peuvent
obtenir exclusivement des logements de 2 pièces.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014, et mis à jour par celle-ci, le 23 avril 2015.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
1 Secteur Ouest·: Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, St-Sulpice, Villars Ste-Croix
Secteur Nord : Bottens, Bretigny-sur-Morrens, Cheseaux, Cugy, Froideville, Jorat-Menthue, Jouxtens-Mézery, Le Mont,
Morrens, Polliez-Pittet, Romanel
Secteur Est : Belmont, Epalinges, Lutry, Mézières, Montpreveyres, Paudex, Pully, Savigny, Servion