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title: "Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande"
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# Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril
2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est
annexé à la présente loi.

## Art. 2 {#art_2}

Adhésion de cantons non signataires
Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article
1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.

## Art. 3 {#art_3}

Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.
2 Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres
moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton
requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art.
5, lettre c, du concordat).

## Art. 4 {#art_4}

Exécution
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.

## Art. 5 {#art_5}

Compétence
Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.

## Art. 6 {#art_6}

Clause abrogatoire
La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993,
est abrogée.

## Art. 7 {#art_7}

Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
rsGE F 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
F 1 10.0 L autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer au concordat du 3 avril 2014
réglant la coopération en matière de
police en Suisse romande
23.09.2016 30.09.2017
Modification : néant