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title: "Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes"
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provisions: 4
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# Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies
par les sages-femmes.

## Art. 2 {#art_2}

Fournisseurs de prestations
Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages-femmes qui remplissent
les conditions fixées à l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

## Art. 3 {#art_3}

Valeur du point

## Art. 4 La valeur du point est fixée à 1,15 franc.(1) {#art_4}

Tarif des prestations
Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le suivant :
A) GROSSESSE
1. Préparation à la naissance forfait 100 francs
2. Contrôle de grossesse par consultation 51 points
3. Assistance d’une grossesse à
risque
par demi-heure
entamée 43 points
4. Matériel d’usage courant par grossesse 40 francs
5. Contrôle cardiotocographique
(CTG)
par utilisation
70 points
B) ACCOUCHEMENT
1. Conduite d’un accouchement à
domicile
par demi-heure
entamée 48 points
rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
2. Autres prestations par demi-heure
entamée 30 points
3. Matériel d’usage courant par
accouchement à
domicile
interrompu 100 francs
4. Matériel d’usage courant par
accouchement 165 francs
C) SUITES DE COUCHES
1. Seconde visite au cours des 10
jours suivant l’accouchement
par visite
39 points
2. Visites post-partum, une fois par
jour (dès le 11e jour après
l’accouchement, sur prescription
médicale)
par visite
78 points
3. Matériel d’usage courant, jours 1 à
par jour
18 francs
4. Matériel d’usage courant, jours 6 à
par jour
7 francs
5. Contrôle post-partum 57 points
6. Conseils en matière d’allaitement par séance 78 points
7. Matériel selon dépenses
D) DÉPLACEMENTS
1. Indemnité kilométrique par km 0,60 franc
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.32 R fixant le tarif-cadre des
prestations fournies par les
sages-femmes
09.04.1997 01.01.1997
Modifications et commentaires :
a. entrée en vigueur des articles 1, 2 et 4
fixée sur recours rétroactivement au
01.01.1997 par décision incidente du
Département fédéral de justice et police
du 15.08.1997, confirmée par décision du
Conseil fédéral du 16.03.1998
1. Décision du Conseil fédéral
n.t. : 3; a. : 5
16.03.1998 01.01.1997