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title: "Arrêté concernant le financement des formations en compétences de base"
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provisions: 8
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# Arrêté concernant le financement des formations en compétences de base

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté institue un financement de la formation en
compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20
juin 2014 (ci-après : LFCO).

## Art. 2 {#art_2}

Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les
conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent
arrêté :
a) sont en emploi ;
b) sont domiciliées dans le canton ;
c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13,
alinéa 1, LFCO.

## Art. 3 {#art_3}

1Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après :
le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b,
une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget
annuel.
2Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont
avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.
3À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une
formation complémentaire est nécessaire.
FO 2021 No 42
1) Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat
2) RSN 414.10
3) RSN 414.110
Objet
Public-cible
Évaluation
414.110.06

## Art. 4 {#art_4}

1Les frais des cours proposés par le service sont pris en charge par le
canton.
2Abrogé.
3Abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides
publiques dont la personne peut bénéficier.

## Art. 6 {#art_6}



## Art. 7 {#art_7}

1Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser
les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au
subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du
2 juillet 20086).
2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les
mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de
leurs coûts, selon article 4.

## Art. 8 {#art_8}

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021 et a effet
jusqu’au 31 décembre 2028.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
4) Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat
5) Abrogé par A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat
6) RSN 414.110.03
7) Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat
Financement de la
formation
Subsidiarité
Obligation
d’informer et
remboursement
Prestataires et
mandats de
prestation
Entrée en vigueur
et publication