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title: "Ordonnance fixant l’organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura"
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provisions: 11
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# Ordonnance fixant l’organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura

## Article 1 Mandat {#art_1}

La commission de gestion de la Caisse de
compensation de la République et Canton du Jura (dénommée ciaprès : "commission de gestion") est chargée de veiller au bon
fonctionnement de la Caisse de compensation.

## Art. 2 Composition {#art_2}

1 La commission de gestion se compose de cinq à sept membres
nommés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la
Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").
2 Le Gouvernement veille à ce que les principaux milieux intéressés
soient représentés; il fait appel à des personnes qualifiées en matière de
placement de fonds, de gestion du personnel et d'organisation du travail
administratif.
3 Le président est nommé par le Gouvernement. Pour le surplus, la
commission se constitue elle-même.
4 Le directeur de la Caisse de compensation participe aux séances de la
commission de gestion avec voix consultative.

## Art. 3 Attributions {#art_3}

La commission de gestion :
a) prend connaissance du budget, du compte d'administration, du bilan,
du rapport de revision et du rapport annuel de la Caisse de
compensation;
b) donne son préavis à l'intention du Département sur le taux de la
contribution aux frais d'administration, sur le mode d'indemnisation
des agences communales et sur l'exécution de travaux en faveur de
tiers;
831.102
c) s'informe périodiquement sur la marche des services et l'avancement
du travail;
d) conseille la direction de la Caisse de compensation sur l'utilisation
des fonds propres et sur l'acquisition des moyens techniques de
gestion;
e) donne un préavis au Département en ce qui concerne la nomination
du directeur, de son adjoint et des chefs de service;
f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait
renseigner périodiquement sur les nominations et les promotions;
g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;
h) communique sans délai les défauts constatés au chef du
Département et s'enquiert de leur élimination.

## Art. 4 Secrétariat {#art_4}

Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la
Caisse de compensation.

## Art. 5 Séances {#art_5}

La commission de gestion se réunit lorsque les affaires l'exigent,
mais au moins deux fois par an, ou lorsque trois membres au moins en
font la demande.

## Art. 6 Décision {#art_6}

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En
cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Obligation de

## Art. 7 garder le secret {#art_7}

1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques.
Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.
2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec
l'approbation du chef du Département.
3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le
secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances
sociales.

## Art. 8 Rapport d'activité {#art_8}

1 La commission de gestion établit chaque année un rapport
d'activité.
2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la Caisse de
compensation en application de l'article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants2).

## Art. 9 Indemnisation {#art_9}

Les membres de la commission de gestion sont indemnisés
conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et
de déplacement des membres de commissions cantonales3).
831.102
Groupes de

## Art. 10 travail; experts {#art_10}

La commission de gestion peut créer en son sein des groupes
de travail et faire appel à des experts.
Entrée en

## Art. 11 vigueur {#art_11}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1991.
Delémont, le 24 septembre 1991
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gaston Brahier
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 831.10
2) RS 831.10
3) RSJU 172.356