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title: "ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions"
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# ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

## Art. 1 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_1}

1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides
à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des
constructions. Il est alimenté:
a. par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds
spéciaux»;
b. par des subsides communaux, des dons et des legs.

## Art. 2 {#art_2}

1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics,
Service des bâtiments .
2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées
de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

## Art. 3 {#art_3}

1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.