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title: "810.2 – Directive n° 1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)"
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# 810.2 – Directive n° 1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)

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Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour
déterminer le revenu
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur
le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu | Page 2 sur 2
Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour
déterminer le revenu
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le
logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité,
vu l’article 12 « Information du public » du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°2 suivante :
Si l'actualisation des données système d'information du revenu déterminant unifié, SI-RDU, au
sens de l'art. 6 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l ’ harmonisation et la
coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises, RLHPS, s’impose, il sera demandé, en fonction de la situation propre à chaque
candidat (perte ou reprise d'emploi, mariage, séparation, divorce, nouveau ménage, changement
notable du taux d'activité, etc.), tout ou partie des attestations et justificatifs suivants :
• formulaire de préinscription dûment rempli et signé ;
• pièce d'identité (carte d'identité, permis de séjour) ;
• attestation de salaire ou les 6 dernières fiches de salaire, quand il s'agit d'emplois
temporaires, et tout autre document relatif aux revenus du ménage (total des revenus nets) +
contrat de travail ;
• dernière décision de taxation des impôts ;
• décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal) /
prestations complémentaires / 2ème pilier ;
• décompte d'aide sociale (budget RI récent) ;
• jugement de divorce ou des mesures provisoires de séparation ratifié par une instance officielle ;
• avis d'octroi d'une bourse d'études ou contrat d'apprentissage ;
• bilan fiduciaire pour les indépendants ;
• décompte de l'assurance chômage ;
• autres documents utiles.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.