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title: "Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne"
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provisions: 6
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# Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

## Article 1 {#art_1}

L'Etat participe aux mesures tendant à l'amélioration du
logement dans les régions de montagne au sens de la loi fédérale. Son
aide consiste en l'octroi de subventions en faveur de travaux servant à
créer de meilleures conditions de logement pour familles à ressources
modestes; la préférence sera donnée aux logements destinés à des
familles nombreuses.

## Art. 2 {#art_2}

L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque
cas à la promesse d'une prestation fédérale de même importance.

## Art. 3 {#art_3}

La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de
prendre à sa charge une part de 25 à 50% de la subvention cantonale.
En vue de la fixation de cette part, les communes sont rangées
périodiquement en sept classes de subventionnement suivant leur
capacité contributive et leur quotité générale d'impôt. Cette classification
est opérée de manière que le Canton ne doive pas assumer plus des
deux tiers de la prestation totale.

## Art. 4 {#art_4}

En vue des prestations à verser au sens du présent arrêté, il est
prévu un crédit au budget de l'Etat.

## Art. 5 {#art_5}

Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
841.4

## Art. 6 {#art_6}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent
arrêté.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Arrêté populaire au 7 février 1971 portant mise à disposition de moyens financiers en
vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne
(RSB 851.4)
2) RS 844
3) 1er janvier 1979