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title: "Règlement d’exécution de la loi sur les drones"
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provisions: 7
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# Règlement d’exécution de la loi sur les drones

## Article 1 {#art_1}

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la
culture (ci-après : le département) est le département compétent en matière de
drones.
2La police neuchâteloise est son organe d’exécution.

## Art. 2 {#art_2}

1Il est interdit de faire évoluer un drone :
1. à une distance inférieure à 100 mètres :
a) des sites des établissements pénitentiaires ;
b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux-de-
Fonds ;
c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du
ministère public ;
d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ;
e) de toute zone où se déroule une intervention de la police neuchâteloise
ou des services de secours.
2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA,
Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de
Cornaux et de Cressier.
2La carte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au chiffre
2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du territoire
neuchâtelois (SITN).

## Art. 3 {#art_3}

1La ou le requérant-e adresse au département une demande écrite et
motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens
ou de sécurité publique.
FO 2022 No 7
1) RSN 767.1.
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Département
compétent et
organe d’exécution
Interdictions de
survol
permanentes
Demande de
mesures de
protection
767.10
2Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de sécurité
publique qui ne sont pas déjà prévues par d’autres dispositions de droit fédéral
ou cantonal.
3La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous
renseignements ou justificatifs utiles.
4À l’issue de l’instruction, elle transmet le dossier au département pour préavis
ou décision.

## Art. 4 {#art_4}

1La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux
interdictions de survol permanentes.
2Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie
électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol ; un formulaire officiel
est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.
3La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les
interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens
de la loi sur la procédure administrative (LPA)3), en les communiquant auxdites
entités.

## Art. 5 {#art_5}

1Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou faire
capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi :
a) les agent-e-s de la police neuchâteloise ;
b) les agent-e-s de sécurité publique communaux ;
c) le personnel du service pénitentiaire ;
d) les personnes désignées par la ou le secrétaire général-e des autorités
judiciaires ou la ou le procureur-e général-e ;
e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de
survol.
2Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuchâteloise, avec
le procès-verbal de capture.

## Art. 6 {#art_6}

1Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument
maximal de :
a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction
permanente de survol ;
b) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction
temporaire de survol ;
c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à une
interdiction de survol ;
2Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la prestation objet du
tarif précité.
3La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise,
moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens
techniques) de capture.
3) RSN 152.130
Dérogations
Autorités et
personnes
habilitées à
capturer un drone
Frais et
émoluments
767.10

## Art. 7 {#art_7}

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Entrée en vigueur