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title: "Règlement de l’Assemblée interjurassienne"
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provisions: 27
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# Règlement de l’Assemblée interjurassienne

## Article 1 directeurs {#art_1}

Les organes directeurs de l’Assemblée interjurassienne
sont les deux coprésidents, le bureau, et, pendant la phase initiale, le
président nommé par le Conseil fédéral.
Présidence et
coprésidence
pendant la phase

## Art. 2 initiale {#art_2}

1 Pendant la phase initiale, la présidence est exercée par la
personne nommée par le Conseil fédéral.
2 Le président est assisté par deux coprésidents, l’un désigné par la
délégation du Jura bernois, l’autre par celle du Canton du Jura.
3 En cas de nécessité, le président désigne l’un des coprésidents pour le
remplacer.
Organisation
ultérieure de la
présidence et de

## Art. 3 la coprésidence {#art_3}

1 Au terme du mandat du président nommé par le Conseil fédéral,
les coprésidents assurent la présidence à tour de rôle pour une année.
Le sort désigne le premier coprésident à exercer la présidence.
2 Un coprésident démissionnaire est remplacé par une personne
désignée par sa délégation.

## Art. 4 Bureau {#art_4}

1 Le bureau se compose des deux coprésidents, de deux
assesseurs élus selon la procédure prévue à l’article 2, alinéa 2, et,
pendant la phase initiale, du président nommé par le Conseil fédéral.
2 Le président assume également la présidence du bureau.

## Art. 5 Siège {#art_5}

L'Assemblée a son siège à Moutier.

## Art. 6 Secrétariat {#art_6}

1 L’Assemblée interjurassienne dispose d’un secrétariat chargé de
traiter les affaires administratives.
172.51
2 Le bureau nomme le secrétaire de l’Assemblée ainsi que le personnel
du secrétariat et fixe leur rétribution.
3 Le secrétaire participe aux séances plénières et à celles du bureau.
4 En cas d’empêchement du secrétaire, le président désigne un
secrétaire ad hoc, sous réserve de ratification par le bureau.

## Art. 7 Commissions {#art_7}

L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles
elle confie des tâches particulières.

## Art. 8 Groupes {#art_8}

1 Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un
groupe.
2 Tout groupe doit comprendre au moins un représentant du Jura bernois
et un représentant du Canton du Jura, à moins qu’il se compose
exclusivement de membres d’un parti politique non représenté dans
l’autre délégation.
3 Les groupes traitent les affaires qui figurent à l’ordre du jour de la
séance et sont représentés dans les commissions.

## Art. 9 Séances {#art_9}

1 L’Assemblée fixe elle-même la date de ses séances.
2 L’Assemblée se réunit sur décision du président ou du bureau, ainsi
qu’à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée.
3 Les séances se déroulent dans l’un des districts du Jura bernois ou du
Canton du Jura, selon décision du bureau.
Convocation et

## Art. 10 ordre du jour {#art_10}

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de
l’Assemblée au plus tard deux semaines avant le jour de la séance.
Présence aux

## Art. 11 séances {#art_11}

Les membres de l’Assemblée assistent régulièrement aux
séances. En cas d’empêchement, ils informent le président.
Quorum pour les
délibérations et
validité des

## Art. 12 décisions {#art_12}

1 La majorité des membres de l’Assemblée doit être présente
pour qu’elle puisse délibérer.
2 Les décisions sont prises à la majorité de chacune des délégations.

## Art. 13 Objets à traiter {#art_13}

Les objets à traiter par l’Assemblée sont introduits par une
proposition émanant du bureau, d’une commission, d’un groupe ou
encore d’un ou de plusieurs membres de l’Assemblée.
172.51
Entrée en

## Art. 14 matière {#art_14}

Les débats portent tout d’abord sur l’entrée en matière. Si cette
dernière est acceptée, l’Assemblée passe à la discussion de détail.

## Art. 15 Votes {#art_15}

1 Le vote a lieu à main levée.
2 Six membres de l’Assemblée peuvent exiger le vote à bulletin secret.

## Art. 16 Procès-verbal {#art_16}

1 II est tenu un procès-verbal de chaque séance plénière et de
commission.
2 Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des
séances.
3 Les documents ayant servi de base aux délibérations sont annexés au
procès-verbal.

## Art. 17 Actes {#art_17}

Les actes émanant de l’Assemblée sont signés par le président
et le secrétaire.
Mandats et
demandes de

## Art. 18 renseignements {#art_18}

1 L’Assemblée ou le bureau peuvent confier des mandats à des
tiers.
2 Ils peuvent également demander des renseignements et, avec l’accord
des gouvernements concernés, confier des mandats d’étude à des
services administratifs du Canton de Berne et du Canton du Jura.
Droit de

## Art. 19 proposition {#art_19}

1 L’Assemblée peut soumettre aux gouvernements des deux
cantons toute proposition qu’elle aura arrêtée.
2 Le bureau est responsable du suivi de ces propositions.

## Art. 20 Rapport {#art_20}

L’Assemblée remet au Conseil fédéral et aux gouvernements
des deux cantons un rapport annuel d’activité, pour la première fois
douze mois après le début de ses travaux.

## Art. 21 Information {#art_21}

Le bureau organise l'information du public.

## Art. 22 Indemnisation {#art_22}

1 Les membres de l’Assemblée ont droit à une indemnité de 120
francs par demi-journée et de 200 francs par journée de séance. Le
même tarif est applicable aux séances du bureau, des délégations, des
commissions et des groupes.
2 Le président de l’Assemblée reçoit une double indemnité.
172.51
3 Les présidents des commissions et des groupes reçoivent une double
indemnité pour les séances qu’ils président.
4 L’étude des dossiers ne donne droit à aucune indemnité particulière.
5 Une indemnité kilométrique de 60 centimes est versée aux membres
pour leurs déplacements de leur domicile aux lieux des séances.
Indemnité du
président nommé
par le Conseil

## Art. 23 fédéral {#art_23}

Le président nommé par le Conseil fédéral est indemnisé par la
Confédération. Le Conseil fédéral fixe le montant de son indemnité.

## Art. 24 Frais {#art_24}

1 Le Canton de Berne et le Canton du Jura prennent en charge,
à parts égales, les frais de l’Assemblée.
2 Chaque canton inscrit à son budget le montant nécessaire au
fonctionnement de l’Assemblée, sur proposition de celle-ci.

## Art. 25 Comptabilité {#art_25}

1 La tenue des comptes est assurée par le secrétaire qui soumet
les comptes tous les six mois à l’approbation du bureau.
2 Les Contrôles des finances des deux cantons assurent la révision des
comptes de l’Assemblée.

## Art. 26 Modification {#art_26}

Le présent règlement peut être modifié par les parties
signataires, notamment sur proposition de l’Assemblée.
Entrée en

## Art. 27 vigueur {#art_27}

Le présent règlement entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Berne, le 23 août 1994
Pour le Conseil-exécutif du canton de Berne :
Le Président, Mario Annoni
Le Chancelier, Kurt Nuspliger
Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura :
Le Président, Jean-Pierre Beuret
Le Chancelier, Sigismond Jacquod
Pour le Conseil fédéral suisse :
Arnold Koller
172.51
1) RSJU 103.1
2) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 26 janvier 1998, en vigueur depuis le
1er janvier 1998