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title: "Règlement communal d'organisation"
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# Règlement communal d'organisation

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SION
Règlement communal d’organisation
(RCO)
Le conseil général de la Ville de Sion, commune municipale i
Vu les articles 169ss de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004
Sur la proposition du conseil municipal
Ordonne :
Titre 1 : Organisation
Chapitre 1 : Conseil général
Art. 2 : Principe d'égalité
Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction
vise indifféremment l'homme ou la femme.
Article 1 : Buts
Le présent règlement d'organisation a pour buts de préciser l'organisation et les
compétences des organes communaux, de renforcer les droits politiques des citoyens
et d'édicter les principes de gestion et d'administration applicables dans la commune.
Art. 3’ : Nombre de membres
’Le nombre des membres du conseil général est fixé à 60.
^Ce nombre peut être modifié dans la mesure et dans les formes prescrites par le droit
cantonal.
Art. 4 : Compétences
’Le conseil général décide de tous les objets énumérés aux articles 17 et 31 LCo.
En conséquence, le conseil général délibère et décide notamment :
a) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le
montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes du dernier exercice, à
l’exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine financier pour
lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes brutes du dernier
exercice ;
b) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant
dépasse 0,5% des recettes brutes du dernier exercice ;
c) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 5% des
recettes brutes du dernier exercice;
d) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de
fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 12,5%
des recettes brutes du dernier exercice;
Vu les articles 2 alinéa 2 et 39 alinéa 2 de la loi sur les communes du 5 février 2004
(LCo):
Chapitre 2 : Conseil municipal
A
3 Les éventuelles modifications de la rubrique concernant les « traitements des
autorités élues » sont votées par le conseil général lors de l’approbation du premier
budget de chaque nouvelle législature, le conseil municipal entendu. Les modifications
proposées par le conseil municipal, par rapport au budget précédent, seront
présentées au conseil général, pour préavis, une année avant le vote sur le budget
afin que le traitement des élus soit connu des futurs candidats.
Art. 6 ’ : Principe
^Le conseil municipal est l'autorité exécutive et administrative ordinaire de la
commune.
2|| exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n'accordent aux autres
autorités municipales (art. 33 LCo).
^Le conseil municipal fonctionne en dicastères.
Art. 5 : Crédits d’engagement
^Un crédit d’engagement (article 77 al. 2 LCo) est requis par voie de message pour les
investissements, les subventions aux investissements de tiers dont les effets se
déploient sur plus d’une année ainsi que pour les engagements conditionnels, dont le
montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes du dernier exercice.
^Le crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le conseil
municipal est autorisé à contracter des engagements financiers pour le projet en cause.
^Les crédits d'engagement sont fixés sur la base de devis établis avec soin et selon les
règles en usage; pour une nouvelle construction ou installation, le crédit est fixé, en
principe, sur la base d’un projet définitif avec devis général.
'^Lorsque la dépense ne peut être calculée avec certitude, la demande de crédit doit le
mentionner et indiquer les bases de calcul et les causes d'incertitude. Dans certains
cas, les réserves appropriées seront prévues et expressément formulées.
^Le conseil municipal indique l'état des crédits d'engagement et de l’avancement des
travaux lors de la présentation des comptes et budgets annuels. La non utilisation des
crédits d'engagement doit être justifiée.
e) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge
de la commune et dont le montant dépasse 2,5% des recettes brutes du dernier
exercice;
f) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels
restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur
dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice.
2 II vote le budget rubrique par rubrique, à l'exception des dépenses liées. Seules les
rubriques dont le montant est supérieur ou égal à CHF lOO'OOO.- peuvent être
amendées par le conseil général.
Chapitre 3 : Commissions permanentes et/ou non permanentes
A
^Le traitement des conseillers municipaux est soumis aux mêmes dispositions que
celles des employés communaux. Il en est de même pour les allocations sociales.
Art. 7 : Délégation de compétences
^Dans les limites de la loi, il peut déléguer certaines de ses compétences au président
de la municipalité, aux conseillers, aux commissions permanentes ou non
permanentes et aux chefs de service. Les décisions prises en vertu de cette délégation
peuvent être déférées au conseil municipal dans les 10 jours (procédure d'opposition).
^Au début de chaque période législative, le conseil établit une directive sur son
fonctionnement et la porte à la connaissance du conseil général.
^Cette directive arrête, notamment, les compétences organisationnelles et financières
du président, des conseillers, des chefs de services et des commissions dans les
limites de la législation.
Art. 11 ’ : Principe
Le conseil municipal peut instituer des commissions permanentes et/ou non
permanentes en fonction des divisions administratives, des centres d'activités ou des
besoins particuliers. Il peut leur déléguer certaines compétences.
Art. 8 : Statut du président
^La fonction de président du conseil municipal est à plein temps.
^Le conseil municipal peut autoriser le président à accepter d'autres mandats, limités
dans le temps, dans l'intérêt de la collectivité en tenant compte des bases légales en
vigueur. Il en fixe les conditions.
^Le traitement du président est fixé par le conseil municipal dans les limites de
l’enveloppe budgétaire approuvée par le législatif 2.
"^Le traitement du président est soumis aux mêmes dispositions que celles des
employés communaux. Il en est de même pour les allocations sociales.
Art. 10 : Droit au traitement en cas de non-réélection
Si le président ou un conseiller n’est pas réélu, il a droit à une indemnité correspondant
à 6 mois de traitement, toutes allocations comprises, sous déduction de la pension qui
lui sera éventuellement servie durant les six mois qui suivent la cession des fonctions
et pour autant qu’il ne retrouve pas immédiatement une situation correspondante.
Art. 9 : Statut des conseillers
'La fonction des autres conseillers n'est pas à plein temps.
^Leur rémunération est fixée par le conseil municipal au début de chaque période
législative dans les limites de l’enveloppe budgétaire approuvée par le législatif 2.
Titre 2 : Droits politiques
Titre 3 : Principes de gestion financière
Art 14 : Référendum obligatoire
Les objets énumérés à l'article 68 al. 1 LCo sont soumis au référendum obligatoire.
Art. 13 : Cas particulier
La commission permanente «Administration générale - coordination - finances» est
constituée du président du conseil municipal et au moins de deux conseillers, tous
issus de partis différents
Art.16 : Responsabilité
Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la commune
conformément à l’article 76 LCo.
Art 12 ’ : Composition
Le conseil compose librement les commissions
Art.17 : Principes
Les principes de la gestion financière sont ceux définis aux articles 74 ss LCo. Par
analogie avec les dispositions de droit cantonal, les finances de la commune doivent
être gérées conformément aux principes de la légalité, de l’emploi économique et
judicieux des fonds, de l’équilibre budgétaire à terme et du paiement par l’utilisateur.
Art. 15: Référendum facultatif
l’exception du budget et des comptes, les décisions du conseil général prises à la
place de l’assemblée primaire seront soumises à la votation populaire si le 10% des
électeurs ou les deux cinquièmes du conseil général (soit 24 conseillers généraux) le
demandent.
^La procédure est fixée par l'article 70 LCo.
Art.18 : Planification financière (art. 79 LCo)
^Le conseil municipal établit, pour une durée de quatre ans au moins, une planification
financière qu’il porte à fa connaissance du conseil général.
^Cette planification financière donne une vue d’ensemble sur l’évolution prévisible des
recettes et des dépenses courantes, des investissements, ainsi que de la fortune et
de l’endettement.
Titre 4 : Principes d’administration
Titre 5 : Dispositions finaies et transitoires
Art.22 : Procédure de consuitation
Le conseil municipal peut introduire une procédure de consultation auprès du conseil
général pour les affaires importantes relevant de sa compétence.
Art 20 : Communications officieiies
^Les communications officielles sont rendues publiques conformément à la loi par
affichage au pilier public et/ou par insertion dans le Bulletin officiel.
titre informatif, les communications officielles et les règlements communaux seront
également disponibles sur le site internet.
^De cas en cas, le conseil municipal peut décider d'autres modalités de publication
notamment par le site internet
Art.21 : Information
^Le conseil municipal informe régulièrement le conseil général ainsi que les citoyens
et habitants sur les affaires importantes de la commune.
2|| peut éditer un bulletin d'information régulier destiné à tous les ménages de la
commune.
Art. 19 : Récusation
^Les membres des autorités exécutives et des commissions appelés à rendre ou à
préparer une décision ainsi qu’à procéder à des nominations doivent se récuser :
a) s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ;
b) s’ils sont parents ou alliés d’une partie, en ligne directe, ou jusqu’au troisième
degré en ligne collatérale, ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles ou
adoption ;
c) s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.
^Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être
appelées à fournir des renseignements.
Art. 23 : Référendum obligatoire et entrée en vigueur
^Le présent règlement est soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la loi
sur les droits politiques.
^ll entre en vigueur au 1 janvier 2009.
Site internet
MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Conseil général
La Présidente : Virginie Rossier
La Secrétaire : Christine Bourban Carthobiaz
Le Secrétaire ; Philippe Ducrey
Adopté en votation populaire du 03.03.2024
Homologué par le Conseil d’Etat le
Révision ^2) arrêtée par le conseil municipal en séance du 02.02.2023 approuvée par
le conseil général en séance du 04.04.2023
Arrêté par le conseil municipal en séances des 17 et 31 janvier 2008.
Approuvé par le conseil général en séance du 17 mars 2008.
Révision arrêtée par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016 approuvée
par le conseil général en séance du 27 septembre 2016.
Intitulé et modifications
^Nouvelle teneur selon
modifications du
27.11.2016
^Nouvelle teneur selon
Modification du
Publication
Site internet 01.01.2017
Entrée en vigueur
01.01.2017