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title: "Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)"
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provisions: 5
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# Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)

## Art. 1 {#art_1}

Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics
médicaux, dans le domaine des soins non aigus, en cas de régime sans convention, pour les patients étrangers
et/ou affiliés à une caisse d'assurance-maladie n'ayant pas signé de convention avec les hôpitaux concernés.

## Art. 2 {#art_2}

Principes
1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics
médicaux, pour les années 2012 et 2013.
2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations
extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, pour les années 2012 et 2013.

## Art. 3 {#art_3}

Tarifs
1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :
Type
d'établissements Type de soins Type de tarif Valeur du
tarif 2012
Valeur du
tarif 2013
Universitaires
subaigus francs/jour 740 fr. 765 fr.
psychiatrie francs/jour 860 fr. 892 fr.
réadaptation francs/jour 642 fr. 647 fr.
palliatifs francs/jour 713 fr. 736 fr.
Non
universitaires
subaigus francs/jour 533 fr. 587 fr.
psychiatrie francs/jour 533 fr. 587 fr.
réadaptation francs/jour 533 fr. 587 fr.
palliatifs francs/jour 533 fr. 587 fr.
2 Les prestations définies selon le contrat entre H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse pour tâches
communes des assureurs-maladie (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées
en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.

## Art. 4 {#art_4}

Recours
rsGE J 3 05.07: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.07 R fixant les tarifs des
prestations fournies par les
établissements publics
médicaux dans le domaine des
soins non aigus (régime sans
convention)
24.07.2013 01.01.2012
Modification : néant