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title: "ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations à la République et Canton du Jura"
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# ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations à la République et Canton du Jura

## Art. 1 les successions et donations ( BLV 648.11) {#art_1}

1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat de la République et Canton du Jura et le Conseil
d'Etat du Canton de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations
du 6 et 14 décembre 2016, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur :
1. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et le Gouvernement de la République et Canton du Jura
conviennent d'accorder la réciprocité en matière d'exonération d'impôt sur les successions et
donations.
2. L'exonération réciproque de tout impôt sur les successions et donations a lieu en faveur du canton,
des communes, des établissements de ces derniers, ainsi qu'en faveur des établissements ou
institutions de droit public exonérées d'impôt sur les successions et donations par le canton où elles
ont leur siège.
3. Les institutions de droit privé bénéficient également de l'exonération réciproque si elles sont
exonérées d'impôt sur les successions et donations par le canton où elles ont leur siège en raison de
leur caractère d'utilité publique reconnu par le canton.
4. La réciprocité ne peut conduire à une exonération supérieure à celle qui serait accordée par le canton
compétent à une personne morale de droit public ou privé similaire ayant son siège sur le territoire
cantonal.
5. La présente convention s'applique :
a. Pour le Canton de Vaud, aux impôts sur les successions et donations, perçus par le canton et
les communes ;
b. Pour la République et Canton du Jura, aux impôts sur les successions et donations, perçus par
le canton, y compris la part communale.
6. La présente convention peut être dénoncée en tout temps, par l'un ou l'autre des contractants,
moyennant un délai d'avertissement de six mois.
7. La présente convention entre en vigueur immédiatement. Elle est applicable aux successions
ouvertes et aux donations effectuées dès son entrée en vigueur.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'application du présent arrêté.