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title: "Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982"
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# Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982

## Article 1 {#art_1}

Les communes situées totalement ou partiellement
dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre
fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après
leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale
d'impôt.

## Art. 2 {#art_2}

La formation des classes est faite selon le facteur de charge des
communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale
d'impôt, moyenne 1977-1979).

## Art. 3 {#art_3}

Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :
Classe 1 : Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 %
de la subvention cantonale.
3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.
Classe 2 : Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 %
de la subvention cantonale.
6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais,
Seleute.
841.42
Classe 3 : Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 %
de la subvention cantonale.
11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier,
Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.
Classe 4 : Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33
1/3 % de la subvention cantonale.
12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les
Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières,
Undervelier, Vermes.
Classe 5 : Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 %
de la subvention cantonale.
16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay,
Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux,
Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats,
Saint-Ursanne, Vicques.
Classe 6 : Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 %
de la subvention cantonale.
6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les
Genevez, Saignelégier.
Classe 7 : Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 %
de la subvention cantonale.
4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.

## Art. 4 {#art_4}

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 7 juillet 1981
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Mertenat
Le Chancelier : Joseph Boinay
1) RS 844
2) RSJU 841.4
3) RSJU 841.41