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title: "PDF 21319 - Règlement relatif au « Fonds municipal signalétique rade de Genève »"
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# PDF 21319 - Règlement relatif au « Fonds municipal signalétique rade de Genève »

## Art. 1 {#art_1}

Dénomination et but du fonds
1 Sous la dénomination « Fonds municipal signalétique rade de Genève » (ci-après : le fonds), il est
créé un fonds établi auprès de la comptabilité générale de la Ville de Genève.
2 Le fonds a pour but de permettre la réalisation de supports signalétiques unifiés pour l’information et
l’orientation des visiteurs et résidents genevois sur la rade, dans les frontières communales en
priorité.

## Art. 2 {#art_2}

Utilisation du fonds
1 Le fonds intervient dans la limite des liquidités disponibles.
2 Le fonds est alimenté par le partenaire de la Ville de Genève dans ce projet, soit la fondation pour le
tourisme.

## Art. 3 {#art_3}

Types de dépenses
1 Les dépenses qui sont consenties par le fonds poursuivent les objectifs suivants :
a) concevoir et fabriquer des supports signalétiques unifiés pour la rade de Genève, sur le
domaine public municipal.
b) étendre si possible le projet dans une seconde étape, en participant à la refonde signalétique
sur le domaine public cantonal, notamment dans les ports et sur les débarcadères.
c) permettre toutes autres dépenses indispensables au bon fonctionnement du projet.

## Art. 4 {#art_4}

Validation des dépenses
1 Les dépenses pour la réalisation du projet sont validées par la direction du département en charge
de l’aménagement.(1)
2 Le service de l’aménagement urbain et de la mobilité est le service gestionnaire et bénéficiaire du
fonds. Il établit un rapport final sur l’utilisation du fonds qu’il soumet d’une part, au Conseil
administratif et au service du contrôle financier de la Ville de Genève et d’autre part, à la fondation
pour le tourisme, partenaire du projet.
LC 21 319 Règlement relatif au "Fonds municipal signalétique rade de Genève"

## Art. 5 {#art_5}

Contrôle
Les comptes du fonds sont vérifiés par le service du contrôle financier de la Ville de Genève.

## Art. 6 {#art_6}

Epuisement et dissolution du fonds
Si le fonds n’est pas alimenté, il est utilisé dans le cadre du but jusqu’à l’épuisement de ses
ressources, puis dissous de plein droit.

## Art. 7 {#art_7}

Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.
RS VdG Intitulé Date
d’adoption
Entrée en
vigueur
LC 21 319 Règlement du Fonds municipal
« signalétique rade de Genève »
01.12.2010 01.12.2010
Modifications
1. Rectifications formelles 01.06.2020