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title: "Règlement - Action impôts"
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provisions: 6
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# Règlement - Action impôts

## Article 1 {#art_1}

But
Offrir une aide aux habitants de la Ville de Vernier afin de les aider à remplir leur
déclaration d’impôt.

## Article 2 {#art_2}

Permanences
Les horaires des permanences sont fixés avant la fin de l’année précédant l’action
impôts. Celle-ci se déroule généralement de la fin février à la fin mai.

## Article 3 {#art_3}

Consultation
1 Le prix d’une consultation est de CHF 20.--. Ce prix comprend le rendez-vous pour le
remplissage d’une déclaration fiscale sur une seule année de taxation. Toute autre
prestation est facturée au consultant CHF 20.-- par prestation (année ou déclaration
supplémentaire).
2 Les personnes qui sont absentes à un rendez-vous et en demandent un autre, doivent
s’acquitter d’une surtaxe de CHF 20.--.
3 Le rendez-vous doit être payé sur place. La Ville de Vernier décline toute responsabilité
pour les rendez-vous non payés.
4 Si les collaborateurs doivent effectuer des démarches supplémentaires (ex : recours),
deux cas de figure sont possibles :
 le problème relève de leur propre responsabilité, auquel cas ils doivent effectuer cette
démarche gracieusement, sans facturer cette prestation, ni au consultant, ni à la Ville
de Vernier ;
 le problème est de la responsabilité du consultant, auquel cas celui-ci devra
s’acquitter d’une nouvelle prestation, soit CHF 20.--.

## Article 4 {#art_4}

Visite à domicile
Les visites à domicile sont possibles, au bon vouloir des collaborateurs. Ceux-ci ne
surtaxent pas ces rendez-vous, mais comptent dans leur relevé les minutes/heures
supplémentaires occasionnées par ce déplacement.
Règlement - Action impôts Ville de Vernier
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## Article 5 {#art_5}

La Ville de Vernier prend en charge
1 Les minutes nécessaires au remplissage des déclarations, ainsi qu’à leur mise au net et
leur préparation pour l’envoi.
2 Les frais de matériel (avec présentation des justificatifs).
3 Tout autre décompte de temps doit être inclus dans la rubrique N°1 ci-dessus.

## Article 6 {#art_6}

Entrée en vigueur
Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 26 novembre 2009, entre en
vigueur le 1er décembre 2009.