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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil"
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provisions: 4
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord règle le transfert, la conservation et la mise
à disposition d’informations relatives aux registres de l’état civil ainsi que la
conservation des dossiers relatifs à des procédures de changement de nom.
Registres de

## Art. 2 l’état civil {#art_2}

1 L’autorité bernoise de l’état civil remet à l’autorité jurassienne de l’état
civil :
a) les registres des familles de la commune de Moutier avec les pièces
justificatives s’y rapportant;
b) le registre des événements tenu sur papier par l’arrondissement de l’état
civil de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant.
2 L’autorité jurassienne de l’état civil est chargée de récupérer les registres
prévus à l’alinéa 1.
3 Les pièces justificatives se rapportant à des saisies dans le registre
électronique de l’état civil sont conservées par l’autorité bernoise de l’état civil.
4 La mise à disposition réciproque de copies d’extraits des registres des
événements tenus sur papier, ainsi que de copies de pièces justificatives a lieu
sans frais. En cas de besoin, les originaux sont également transmis sans frais.
102.212.1
Archives des
changements de

## Art. 3 nom {#art_3}

Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom
concernant la commune de Moutier qui ont été archivés jusqu’au 31 décembre
2025 sont conservés par les autorités bernoises.
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102