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title: "Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix"
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provisions: 4
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# Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

## Article 1 l'adaptation {#art_1}

Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la
fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la
consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996.
Montants

## Art. 2 déterminants {#art_2}

De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation
demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 19972).
Base de calcul
en vue de la
prochaine

## Art. 3 adaptation {#art_3}

1 L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est
déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la
loi d'impôt du 26 mai 1988.
2 Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Delémont, le 20 décembre 1996
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Hubert Ackermann
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
641.111.05
1) RSJU 641.11
2) Impôt sur le revenu : arrêté du 1er décembre 1992 portant adaptation des déductions et
des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU
641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour
l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la
fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.