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title: "Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance"
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provisions: 2
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# Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance

## Art. 1 {#art_1}

Nombre des juges assesseurs
En application de l’article 114, alinéa 3, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre
des juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance est déterminé comme suit :
a) 12 juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale;
b) 10 juges assesseurs spécialisés en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour
statuer en matière de constructions;
c) 12 juges assesseurs pour les causes relevant de l'application de la loi sur les démolitions, transformations
et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du
25 janvier 1996, soit :
– 3 architectes représentant les milieux professionnels de leur branche,
– 3 représentants d'organisation de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement,
– 3 représentants des milieux immobiliers,
– 3 représentants des organisations de défense des locataires;
d) 10 juges assesseurs spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et
d'indemnisation en cas d'expropriation.

## Art. 2 {#art_2}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 2 05.07 R fixant le nombre de juges
assesseurs à élire au Tribunal
administratif de première instance
08.02.2018 15.02.2018
Modification : néant