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title: "740.2 – Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers"
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# 740.2 – Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers

## Art. 1 {#art_1}

CONSTRUCTION, EXPLOITATION ET ENTRETIEN
1. Le réseau primaire jusqu’au point de fourniture est mis en
place, exploité et entretenu par les SiL. Dans ce cadre, les SiL
établissent la conduite « aller » depuis le réseau existant jusqu’à
et y compris la chambre de mesure, ainsi que la conduite
« retour » depuis le compteur jusqu’au réseau existant. Seuls
les SiL ont le droit de manœuvrer les vannes installées sur le
réseau primaire ( vannes d’isolement et vanne de réglage de
débit ).
2. L’intégralité des coûts relatifs à la fourniture, à la mise en place
et à l’isolation des conduites et équipements en aval du point
de fourniture, est à la charge du propriétaire. Les conduites et
équipements en aval du point de fourniture sont mis en place
par un installateur en chauffage qui respecte l’ensemble des
normes techniques en vigueur et les prescriptions techniques
SiL. Le propriétaire a la responsabilité et la charge du bon
entretien et du fonctionnement adéquat des conduites et
équipements en aval du point de fourniture, ainsi que des
dommages qui pourraient être occasionnés par ceuxci aux installations des SiL. A ce titre, le propriétaire
doit faire procéder sans retard aux nécessaires au bon
fonctionnement de l’échangeur et de la portion du réseau
primaire lui appartenant. Il est en outre tenu de prendre
toutes les dispositions et de conclure les assurances
nécessaires.
Art. 10a FINANCEMENt DU rACCOrDEMENt
1. Pour tout raccordement nouveau ou renforcé, le propriétaire
verse une contribution qui se compose d’un forfait de base,
d’un forfait lié à la longueur des conduites construites et d’un
forfait progressif lié à la puissance souscrite. Dans des cas
exceptionnels et en tous les cas pour les raccordements
avec une puissance supérieure à 400 kW, la contribution de
raccordement est établie en règle générale en fonction des
coûts réels.
2. Une augmentation de la puissance souscrite est traitée comme
un nouveau raccordement et une nouvelle contribution est
perçue selon l’al. 1 ci-dessus. Si l’augmentation de puissance
ne nécessite pas de travaux, le forfait lié à la puissance est
perçu pour la puissance supplémentaire uniquement.
3. Si la demande de puissance s’avère, après la mise en service,
supérieure aux besoins réels du propriétaire, aucune restitution
de la contribution liée à la puissance ne pourra intervenir.
Art. 11 MODIFICAtION OU DÉPLACEMENt
1. Le réseau primaire, vannes comprises, ne peut être déplacé,
renouvelé, supprimé ou transformé que par les SiL ou, si
ceux- ci l’autorisent, par un installateur en chauffage qui
respecte l’ensemble des normes techniques en vigueur et les
prescriptions techniques SiL.
2. Les frais de modification ou de déplacement sont à la
charge de la personne à l’origine du déplacement. Il en va
de même en cas de modification de la puissance souscrite
par le propriétaire.
Art. 12 EXtENSION OU rENFOrCEMENt
Les SiL restent libres de refuser toute demande de raccordement,
de modification de raccordement ou de fourniture impliquant
une extension ou un renforcement du réseau qui présenterait
des inconvénients importants, notamment de nature technique,
ou qui entraînerait des frais disproportionnés. Si les SiL accèdent
à une telle demande, ceux-ci peuvent exiger du propriétaire qu’il
prenne en charge les frais en découlant. Une participation du
propriétaire ne crée aucun droit de propriété sur le réseau et les
installations annexes en faveur de ce dernier.
Art. 13 ALIMENtAtION ULtÉrIEUrE D’AUtrES BÂtIMENtS
1. Le propriétaire est tenu d’accepter le raccordement d’autres
bâtiments depuis le réseau primaire existant sur son bienfonds sans autre dédommagement que la remise en état
des lieux. Cas échéant, cette nouvelle portion de réseau
primaire appartient aux SiL. L’art. 15 est applicable.
2. Il en va de même lorsque, pour l’alimentation ultérieure d’autres
bâtiments, les SiL souhaitent transformer une partie du réseau
primaire situé sur le bien-fonds du propriétaire.
Art. 14 SUPPrESSION DE CONDUItE
1. Les SiL peuvent supprimer à leurs frais une conduite du
réseau primaire non rentable, vétuste ou lorsqu’une autre
source d’énergie est disponible. Le cas échéant et en
fonction des coûts occasionnés par le transfert vers une autre
énergie, les SiL se réservent le droit d’accorder au propriétaire
une indemnité équitable.
2. Dans le cas où le Contrat serait résilié par le propriétaire,
les travaux de blindage, de démantèlement et d’évacuation
de la partie du réseau primaire construite en faveur du
propriétaire uniquement sont à la charge de ce dernier.
Art. 15 CONVENtION DE SErVItUDE Et DrOItS DE
PASSAGE
1. Le passage de toutes les conduites du réseau primaire sur
le bien-fonds du propriétaire, y compris celles permettant
l’alimentation d’un bien-fonds voisin, fait en principe l’objet d’une
convention de servitude inscrite au registre foncier en faveur
des SiL.
2. Le propriétaire est tenu d’accorder gratuitement ou de
procurer gratuitement aux SiL tous les droits nécessaires
pour l’établissement, la mise en place, l’exploitation, le
maintien, l’entretien, le renouvellement ou l’extension
du réseau primaire, ce qui inclut les droits d’accès et de
passage nécessaires. Ces droits seront inscrits au registre
foncier aux frais des SiL.
Art. 16 rÉALISAtION DE trAVAUX À PrOXIMItÉ DU
rÉSEAU PrIMAIrE
1. Le propriétaire qui veut entreprendre des travaux doit se
renseigner préalablement auprès des SiL sur la présence de
conduites enfouies dans le sol et demander les plans topiques
qui seront mis à sa disposition par les SiL.
2. Le propriétaire doit veiller à ce que les conduites soient
protégées conformément aux règles légales et techniques en
vigueur.
3. En cas de travaux à proximité du réseau primaire, les SiL
doivent être avertis afin qu’ils puissent vérifier que les conduites
leur appartenant n’ont pas été endommagées et que les
canalisations déjà existantes et non répertoriées puissent
être répertoriées, contrôlées et protégées. Si tel n’est pas le
cas, les SiL peuvent notamment exiger la réouverture des
fouilles aux frais du propriétaire.
PArtIE 4 : POStE DE rACCOrDEMENt
Art. 17 CONCEPtION DU POStE DE rACCOrDEMENt
1. La conception du poste de raccordement et le choix de ses
composants s’effectuent conformément au contrat relatif au
raccordement au réseau de distribution du chauffage à distance
et à la fourniture de chaleur, aux présentes conditions ainsi
qu’aux prescriptions techniques SiL.
2. Les schémas du poste de raccordement sont soumis aux SiL
pour approbation. L’approbation par les SiL n’engage pas ceuxci quant au dimensionnement des installations, qui est de la
responsabilité de l’installateur en chauffage. L’approbation
sera refusée en cas de surdimensionnement manifeste des
installations ou en cas de non-respect des prescriptions
légales ou des prescriptions techniques SiL.
Art. 18 PROPRIÉTÉ, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU
POStE DE rACCOrDEMENt
Le poste de raccordement ( à partir du point de fourniture ) et le
circuit secondaire appartiennent au propriétaire, qui les exploite
et les entretient à ses frais.
3/6
PArtIE 5 : DISPOSItIONS GÉNÉrALES
DE SÉCUrItÉ rELAtIVES AUX
INStALLAtIONS Et AUX CONDUItES
Art. 19 MISE EN SErVICE
1. La mise en service de l’installation est effectuée par les SiL.
Elle a lieu après que l’installation de chauffage à distance ait
été reconnue conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de
non-conformité, les SiL sont en droit de refuser la fourniture de
chaleur ( la mise en eau du raccordement ).
2. L’accord des SiL ne dégage pas la responsabilité pleine et
entière du propriétaire et de l’installateur en chauffage en
ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement des
installations appartenant au propriétaire.

## Art. 2 {#art_2}

CONtrÔLES
1. Les SiL peuvent effectuer des contrôles en tout temps. À cet
effet le propriétaire leur garantit un droit d’accès en tout temps
et sans restriction.
2. Les frais du contrôle ordinaire à la mise en service sont à la
charge des SiL. Lorsque des contrôles supplémentaires ou des
travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes,
ceux-ci sont effectués par les SiL et les frais qui en découlent
sont à la charge du propriétaire.
3. Le propriétaire est tenu de faire contrôler ses installations
périodiquement, mais au moins une fois tous les cinq ans.
Il prend en charge l’intégralité des frais y relatifs.
Devoir d’information
Le propriétaire doit aviser immédiatement les SiL si un accident, une
détérioration, une défectuosité, un manque de pression ou toute autre
irrégularité vient à être constaté, y compris sur le réseau primaire.
Art. 21 SUSPENSION DE LA FOUrNItUrE
1. Les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre la
fourniture de chaleur :
a. dans des cas de force majeure ou lors d’événements
extraordinaires ou naturels ;
b. en cas de risque ou d’incident mettant en danger les
personnes, les animaux, l’environnement ou les biens,
et ce aussi longtemps que les installations ne sont
pas remises en conformité selon les prescriptions en
vigueur ;
c. lorsqu’ils entreprennent des travaux exigés par
l’exploitation du réseau de chauffage à distance des
SiL.
2. Les SiL s’efforcent de tenir compte des besoins du propriétaire.
Les interruptions ou restrictions de fourniture de longue durée
prévisibles seront annoncées préalablement. Aucune indemnité
ne sera due au propriétaire.
3. Les SiL sont également en droit d’interrompre la fourniture
de chaleur en application de l’art. 35 al. 2 ci-après.
4. Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires afin d’éviter qu’une éventuelle suspension
ou réduction de la fourniture de chaleur ne lui cause un
dommage.
PArtIE 6 : SYStÈMES DE MESUrE Et
INStALLAtIONS PArtICULIÈrES
Art. 22 MESUrE
Les données de mesure ( consommation de chaleur mesurée en
mégawattheures ( MWh ) ) sont déterminées d’après les indications
des systèmes de mesure étalonnés et poinçonnés officiellement,
conformément à la législation en vigueur.
Art. 23 INStALLAtIONS PArtICULIÈrES
Les SiL se réservent le droit d’installer dans les locaux du
propriétaire des équipements de télécommande et de télémesure
leur permettant entre autres d’accéder en permanence et
à distance aux données des appareils de mesure. Les SiL
se réservent également le droit de poser sur l’installation
du propriétaire d’autres systèmes de commande ( module )
permettant de réguler l’installation du propriétaire et ainsi
d’améliorer les capacités du réseau de chauffage à distances
des SiL.
Art. 24 PrOPrIÉtÉ Et ENtrEtIEN
1. Les systèmes de mesure ( compteurs, paire de sondes,
calculateurs, etc. ) nécessaires à la mesure et à la tarification
sont choisis, fournis, posés, exploités et enlevés exclusivement
par les SiL. Ils sont mis à disposition du propriétaire contre
une rémunération. Les SiL en demeurent propriétaires et en
assurent le contrôle et l’entretien
2. La pose de compteurs séparés ( sous-comptage ) par le
propriétaire est autorisée à condition que cela ne perturbe pas
le fonctionnement du système de mesure des SiL. Seules les
mesures fournies par le système de mesure posé et exploité par
les SiL font foi.
3. Les installations particulières ( télécommande, module de
régulation, etc. ) sont choisies, posées, exploitées et enlevées
exclusivement par les SiL. Les SiL en demeurent propriétaires
et en assurent le contrôle et l’entretien.
Art. 25 INSTALLATION, ENLÈVEMENT ET RÉHABILITATION
1. Seuls les agents ou les mandataires désignés à cet effet
par les SiL sont autorisés à manipuler, plomber, déplomber,
installer, enlever ou déplacer les systèmes de commande et
de mesure tout comme les installations particulières.
2. Le propriétaire fait établir à ses frais et selon les directives
des SiL toutes les installations nécessaires à la pose et au
raccordement électrique des systèmes de commande et de
mesure. Les SiL se réservent le droit de poser sur l’installation
du propriétaire, à leurs frais, les installations particulières, tel
qu’un module d’optimisation du réseau, permettant la bonne
gestion du réseau.
3. L’emplacement nécessaire à la pose des systèmes de
commande et de mesure ainsi que les installations particulières
est librement choisi par les SiL. Il est mis gratuitement à leur
disposition par le propriétaire. Si un coffret extérieur est
nécessaire pour la protection des installations de mesure et de
commande ou les installations particulières placées à l’extérieur,
ledit coffret appartient au propriétaire qui en assume les frais.
4. Les systèmes de mesure et de télécommunication et les
installations particulières sont retirés par les SiL lors de la
cessation des rapports juridiques.
Art. 26 ÉtALONNAGE Et VÉrIFICAtION DES SYStÈMES
DE MESUrE
1. Les systèmes de mesure sont étalonnés et poinçonnés
officiellement par un laboratoire de métrologie ( agréé par
l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation ). Ils sont vérifiés
périodiquement aux frais des SiL, conformément à la législation
en vigueur.
2. La valeur mesurée des appareils de mesure dont l’imprécision
ne dépasse pas les limites de tolérance légales fixées par
l’Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les
instruments de mesure de l’énergie thermique est tenue pour
exacte.
3. Le propriétaire signale immédiatement aux SiL toute irrégularité
de fonctionnement des systèmes de mesure qu’il pourrait
constater.
4. L’art. 29 des présentes conditions s’applique en cas de mauvais
fonctionnement des appareils de mesure.
Art. 27 CONtEStAtIONS
1. Si le propriétaire considère que sa consommation n’est
pas mesurée de manière exacte, il informe immédiatement
les SiL après s’être assuré sans délai que le supposé
dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise utilisation
de sa part ou à une intervention privée ( p. ex. changement
d’habitude, modification des paramètres de régulation, etc. ). Si
l’indication du propriétaire paraît pertinente, les SiL font vérifier
les systèmes dans les meilleurs délais.
2. Dans l’hypothèse où ladite vérification démontre des anomalies
dépassant le seuil légal de tolérance, les montants facturés
seront rectifiés. Dans le cas contraire, les mesures sont
tenues pour exactes et les frais de vérification sont mis à la
4/6
charge du propriétaire.
3. Lorsque les SiL ne demandent pas la vérification parce que
l’indication du propriétaire ne semble pas pertinente, ou lorsque
la vérification faite par les SiL ne démontre aucune anomalie,
le propriétaire peut en tout temps demander à ses frais la
vérification de ses systèmes de mesure par un laboratoire de
vérification officiel tiers. Les SiL organiseront la dépose du
système de mesure et son envoi au laboratoire de vérification
officiel choisit par le propriétaire.
4. En cas de résultats divergents entre les vérifications demandées
par les SiL et celles d’un autre laboratoire de vérification officiel,
l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation tranche. La
partie en défaut supporte les frais de la vérification, y compris
ceux de l’échange des systèmes de mesure.
5. Lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie dépassant
le seuil légal de tolérance, les mesures sont tenues pour exactes
et tous les frais de vérification ( comprenant, notamment, les
frais démontages, remplacement et remontage du système,
les frais de courses, etc. ) sont mis à la charge du propriétaire.
À l’inverse, dans la mesure où la vérification démontre une
anomalie, les frais de vérification sont pris en charge par les SiL.
6. Les contestations relatives à la mesure de la consommation
de chaleur ne libèrent pas le propriétaire du paiement des
montants facturés ou du versement des acomptes.
Art. 28 rECtIFICAtION EN CAS D’ArrÊt OU DE MAUVAIS
FONCtIONNEMENt
1. En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement des systèmes
de mesure et de commande, la consommation est établie
le plus exactement possible. À défaut de bases précises,
les SiL la déterminent d’après les données d’une période
correspondante ou d’après la moyenne des consommations
relevées qui précèdent et suivent la période d’arrêt ou de
mauvais fonctionnement, compte tenu des éventuelles
modifications intervenues entre-temps dans l’installation et dans
son utilisation.
2. La rectification de la consommation de chaleur portera sur
toute la période de l’arrêt ou du mauvais fonctionnement,
mais au plus sur cinq ans à compter de la réception, par les
SiL, de l’avis du propriétaire.
3. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune réduction de la
facturation de la consommation enregistrée, si des pertes de
chaleur se produisent dans l’installation notamment suite à un
défaut de ses propres installations.
Art. 29 rELEVÉ DE LA CONSOMMAtION
1. Les données de consommation de chaleur ( ci-après : les
données de mesure ) sont déterminées par les et systèmes de
mesure ( index des compteurs ) des SiL.
2. Le relevé a lieu :
a. à intervalles réguliers, déterminés par les SiL, mais au
moins une fois par année ;
b. lors de changement de propriétaire.
3. Les SiL peuvent utiliser des systèmes de mesure intelligents
permettant le relevé à distance des données de mesure. Les
SiL sont responsables des données de mesure relevées.
4. Le relevé et la surveillance des systèmes de mesure sont
effectués par les agents ou les mandataires des SiL. Les SiL
se réservent le droit d’effectuer en tout temps des relevés à des
fins de contrôle. À la demande du propriétaire, le relevé lui est
communiqué à ses frais.
5. Dans certains cas, les SiL peuvent confier la tâche de relever
l’index des compteurs au propriétaire, qui doit sans délai en
communiquer le résultat aux SiL.
6. Lorsque le propriétaire a obtenu l’autorisation de procéder luimême à un relevé, les SiL peuvent effectuer une vérification.
Si celle-ci révèle que le relevé a été incorrectement effectué
ou transmis, les valeurs prises en compte pour déterminer la
consommation sont celles constatées par les SiL.
7. Si l’accès aux systèmes de mesure et de tarification est
impossible ou si l’index n’est pas communiqué dans le délai
imparti, les SiL procéderont à une estimation de la valeur
des données de mesure d’après les données d’une période
correspondante, en tenant compte dans la mesure du possible
des modifications intervenues entre-temps dans l’installation et
dans son utilisation.
8. 8. Dans la mesure où l’accès aux appareils de mesure ou
le relevé de ces derniers est rendu impossible par la faute
du propriétaire, les SiL procèdent à une estimation selon
le ch. 7. Cette estimation ne peut pas être contestée par le
propriétaire. Dans le cas où le propriétaire réitère, dans un
intervalle de 2 ans, son agissement fautif en ne permettant
pas aux SiL d’accéder à leurs systèmes de mesure, les SiL
peuvent suspendre la fourniture de chaleur.

## Art. 3 {#art_3}

ACCÈS AUX INStALLAtIONS DE MESUrE Et AUX
INStALLAtIONS PArtICULIÈrES
1. Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires afin que l’accès des SiL ou de leurs mandataires
aux systèmes de mesure et de télécommunication ainsi
qu’aux installations particulières soit garanti en tout
temps et sans restriction. Il est notamment tenu de fournir,
cas échéant, les clefs ou les codes d’accès de l’immeuble
et d’informer sans délai les SiL de tout changement de ces
derniers.
2. Les SiL se réservent par ailleurs le droit d’installer aux frais du
propriétaire un coffret cylindrique sécurisé contenant les clés
du bâtiment. L’emplacement de ce dernier sera défini d’un
commun accord avec le propriétaire qui le mettra gratuitement
à disposition des SiL. Dans cette hypothèse, le propriétaire
fournira la clef ou les clefs nécessaires aux accès.
3. À la demande et aux frais du propriétaire, un système de
télécommunication distinct de celui prévu à l’art. 24 des
présentes conditions peut être installé ou le compteur peut être
déporté à l’extérieur.
PArtIE 7 : rESPONSABILItÉ
Art. 31 rESPONSABILItÉ DU PrOPrIÉtAIrE
1. Si le propriétaire ou ses mandataires contreviennent
intentionnellement aux dispositions relatives aux tarifs ou si
le propriétaire ou ses mandataires prélèvent illicitement de la
chaleur, le remboursement de la totalité du montant détourné,
augmenté des intérêts et de tous les frais encourus, est dû.
Dans de tels cas, les SiL se réservent le droit de déposer plainte
pénale.
2. Le propriétaire ou ses mandataires qui endommagent
les systèmes de mesure et de télécommunication ou les
installations particulières, les perdent ou les détruisent,
détériorent ou enlèvent sans autorisation les plombs de ces
appareils, ou utilisent d’autres procédés pouvant influencer leur
exactitude, sont responsables de tous les dommages causés,
y compris la rectification de la consommation de chaleur. Les
frais de remise en état, d’échange, de révision, de réétalonnage
et de vérification des appareils leur seront facturés. Les SiL se
réservent le droit de déposer plainte pénale.
3. Le propriétaire ou ses mandataires qui violent intentionnellement
les normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des
présentes conditions ou qui trompent de toute autre manière les
SiL, répondent également de tout dommage consécutif à leur
comportement.
Art. 32 rESPONSABILItÉ DES SIL
1. Les SiL répondent envers le propriétaire du dommage
direct prouvé, découlant de travaux effectués par leurs
soins, et causé intentionnellement ou par négligence
grave. En revanche, lorsque le dommage direct prouvé,
découlant de travaux effectués par les SiL, a été causé
par une négligence de moindre gravité, les SiL répondent
envers le propriétaire à concurrence du montant que celuici a dû payer pour les travaux. La responsabilité des SiL
est toutefois exclue lorsque ceux-ci démontrent qu’aucune
faute ne leur est imputable.
2. toute prétention du propriétaire en réparation de dommages
indirects, consécutifs ou purement économiques est
exclue.
3. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour
dommages directs ou indirects causés notamment par
des variations de pression, des arrêts et mises en service
du réseau ou des restrictions et des interruptions ou
suspensions de fourniture de chaleur.
4. Les dispositions spéciales relatives à la responsabilité contenues
dans les présentes conditions sont réservées.
5/6
Gestion multifluide des raccordements
Tél. : 021 315 87 87
raccordements@lausanne.ch
www.lausanne.ch/sil
5. Les normes fondant une responsabilité délictuelle sont
également réservées.
PArtIE 8 : FACtUrES Et PAIEMENtS
Art. 33 tArIFS
Les tarifs sont déterminés par la Municipalité, qui se réserve le droit
de les modifier, les supprimer ou les adapter en tout temps.
Art. 34 FACtUrES
1. Les SiL se réservent le droit de facturer, entre deux relevés, des
acomptes déterminés sur la base d’une période de consommation
antérieure ou d’une estimation de la consommation future.
2. Pendant toute la durée du Contrat, le propriétaire est
responsable du paiement des factures correspondant aux
prestations fournies par les SiL ainsi qu’aux éventuelles taxes
fédérales, cantonales et communales.
Art. 35 PAIEMENT, RAPPEL, MISE EN DEMEURE
1. Le montant de la facture doit être payé sans escompte ni rabais
à l’échéance du délai de paiement indiqué.
2. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de la totalité de la facture
à l’échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve
automatiquement en demeure et un premier rappel avec
fixation d’un délai supplémentaire lui est envoyé. Lorsque,
après l’envoi d’un premier rappel, la facture n’est toujours
pas acquittée, les SiL peuvent suspendre la fourniture de
chaleur jusqu’à ce que l’intégralité des factures échues soit
acquittée.
3. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de
recouvrement ainsi que des frais de course, de coupure et
de rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la
Municipalité.
4. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement
des montants facturés antérieurement.
5. L’existence d’un différend résultant de la présente relation
contractuelle ne libère pas le propriétaire du paiement des
montants facturés ou du versement des acomptes.
Art. 36 GArANtIES
Les SiL peuvent en tout temps exiger des paiements anticipés ou des
dépôts de garantie.
Art. 37 COMPENSAtION
Le propriétaire renonce au droit de compenser d’éventuelles
créances qu’il aurait envers la Ville de Lausanne.
Art. 38 PrESCrIPtION Et rECtIFICAtION D’ErrEUrS DE
FACtUrAtION
Les dettes relatives aux prestations découlant de la présente
relation contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter
de la date d’exigibilité de la prestation concernée. La même
période s’applique à la possibilité de l’usager de réclamer le
remboursement de montants indûment perçus ainsi qu’à la
possibilité de rectifier toute autre erreur de facturation.
PArtIE 9 : DISPOSItIONS DIVErSES
Art. 39 PrOtECtION DES DONNÉES
1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données
recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de
l’exécution des présentes conditions.
2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture,
au développement et à la promotion des prestations décrites
dans les présentes conditions ainsi que celles en découlant,
à la gestion des relations avec les propriétaires ainsi qu’à la
sécurité d’exploitation et de l’infrastructure du réseau primaire
de distribution.
3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de
rendre accessibles les données des tiers dans le cadre de
l’accomplissement des finalités décrites à l’al. 2 du présent
article. Cas échéant, les tiers se conforment au droit en vigueur
ainsi qu’aux instructions des SiL.
4. Les propriétaires disposent d’un droit d’accès aux données
personnelles les concernant.
Art. 40 trANSFErt
1. Les SiL se réservent le droit de transférer en tout temps la
présente relation contractuelle à un tiers. Dans un tel cas, le
propriétaire en sera informé dans les meilleurs délais.
2. Le propriétaire est tenu d’informer les SiL en cas de
changement de la propriété foncière ou de toute autre
modification du régime des droits réels en rapport avec le
bâtiment ou le bien-fonds concerné. Il s’engage à transférer
au nouveau propriétaire foncier, respectivement au
nouveau titulaire de droit de superficie, la présente relation
contractuelle ainsi que tous les droits et obligations qui en
découlent. Le propriétaire répond de tout dommage causé
aux SiL par le non-respect de la présente obligation de
transfert, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui
est imputable.

## Art. 4 {#art_4}

MODIFICAtIONS
Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des
propriétaires. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir
du site Internet des SiL ( www.lausanne.ch/silconditions ) ou être
obtenues directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées
en tout temps moyennant un préavis convenable. Les mises à jour
des tarifs de fourniture de chaleur et des présentes conditions sont
en principe communiquées au propriétaire par une mention sur le site
Internet des SiL.
Art. 42 CLAUSE DE SAUVEGArDE
Si une ou plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la présente
relation contractuelle venaient à être frappées de nullité ou invalidées
par une décision des autorités compétentes, la validité des autres
dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties
remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions
valides ayant, dans la mesure du possible, des effets équivalents.
Art. 43 DrOIt APPLICABLE Et FOr
1. La présente relation contractuelle est régie exclusivement par
le droit suisse.
2. Tout différend relatif à la présente relation contractuelle, que
les parties n’auraient pas réussi à régler à l’amiable, est porté
devant les tribunaux de Lausanne.
M
Limite de fourniture SiL
Client
Circuit
Secondaire
Façade
Retour
Aller
Poste de comptage Poste de raccordement Vanne d’isolement
Sonde de température
Sonde de contrôle
retour
Calculateur de chaleur
Capteur hydraulique
( débimètre )
Echangeur de chaleur
Vanne de réglage de
débit
M
Réseau primaire
Circuit secondaire
6/6
Direction des Services industriels
Service patrimoine
Case postale 7416 - 1002 Lausanne
Gestion multifluide des raccordements
Tél. : 021 315 87 87
raccordements@lausanne.ch
www.lausanne.ch/sil
ANNEXE
Schéma de détail du poste de comptage et du poste de raccordement, selon Art. 9