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title: "Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux"
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provisions: 5
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# Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux

## Art. 1 {#art_1}

Compétence
1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes
aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).
2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité
des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers
tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

## Art. 2 {#art_2}

Composition
1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :
a) 5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;
b) 1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités(8);
c) 6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les
établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics
médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.
2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités(8).
3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des
mobilités(8).

## Art. 3 {#art_3}

Désignation
1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.
2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent
à une représentation équitable des divers groupements.

## Art. 4 {#art_4}

Congés
Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

## Art. 5 {#art_5}

Réunion
La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
B 5 15.34 R instituant une commission
paritaire chargée d’examiner
l’amélioration générale des
prestations offertes aux usagers
09.10.1991 17.10.1991
rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
des établissements publics
médicaux
Modifications :
1. n.t. : dénomination du département
(2/1b, 2/2, 2/3)
22.12.1993 01.01.1994
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
18.05.2010 18.05.2010
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
15.05.2014 15.05.2014
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
04.09.2018 04.09.2018
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
14.05.2019 14.05.2019
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
31.08.2021 31.08.2021
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2/1b, 2/2, 2/3)
29.08.2023 29.08.2023