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title: "Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce"
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provisions: 3
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# Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal
sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre
1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente
loi.

## Art. 2 {#art_2}

Publication
La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord
intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre
1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.

## Art. 3 {#art_3}

Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13
dudit accord.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
L 5 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer à l'accord intercantonal
sur l'élimination des entraves
techniques au commerce
11.05.2001 07.07.2001
Modification : néant