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title: "Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste)"
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provisions: 9
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# Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste)

## Article 1 {#art_1}

La présente loi a pour but d’améliorer la sécurité sur les
chantiers en rendant obligatoire le permis de machiniste pour les engins d'un
poids à vide égal ou supérieur à 5 tonnes.

## Art. 2 {#art_2}

1Toute personne utilisant des machines de travail sur les chantiers ou
autres lieux de travail soumis à autorisation doit être titulaire d'un permis de
machiniste en raison du danger que l'utilisation de ces machines peut présenter.
2Cette obligation s’applique à toute personne, qu’elle ait le statut de salarié ou
d’indépendant. Les employeurs doivent s’assurer du respect de cette obligation.
3Dans le cadre de leur fonction, le personnel de maintenance de ces machines
est exempté de cette obligation.

## Art. 3 {#art_3}

Le Conseil d’Etat dresse la liste des machines de travail pour l’utilisation
desquelles le conducteur doit être titulaire d’un permis. A cet effet, il consulte les
milieux professionnels, en particulier la Commission paritaire neuchâteloise de
formation de machinistes et grutiers.

## Art. 4 {#art_4}

Le Conseil d’Etat règle les modalités d'octroi et de retrait des permis et
désigne les autorités compétentes.

## Art. 5 {#art_5}

Le conducteur d'une machine de travail qui n'est pas en possession d'un
permis de machiniste se verra signifier l'interdiction immédiate de conduire de
tels engins.

## Art. 6 {#art_6}

1Le permis de machiniste ou d'élève machiniste est retiré lorsque
l'autorité constate que les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus
remplies.
2Le permis de machiniste ou d'élève machiniste peut être retiré si le titulaire a
compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des
manquements répétés aux règles de la sécurité. Un simple avertissement pourra
être donné pour les cas de peu de gravité.
FO 2008 No 48
But
Champ
d’application
1. Quant aux
personnes
2. Quant aux
machines
Organisation
Sanctions
administratives
1. Conduite sans
permis
2. Retrait de
permis
Sanctions pénales
821.53

## Art. 7 {#art_7}

Les infractions aux présentes dispositions ainsi qu'aux dispositions
d'exécution seront punies de l'amende.

## Art. 8 {#art_8}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 9 {#art_9}

1Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution
de la présente loi.
2Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 novembre 2008.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.
Référendum
facultatif
Promulgation et
entrée en vigueur