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title: "Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix"
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provisions: 4
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# Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix

## Art. 1 {#art_1}

Principe(1)
La descente des hydravions commerciaux est interdite sur la partie du lac comprise entre le pont du Mont-Blanc
et une ligne tendant de la pointe d’Hermance à l’embouchure de la Versoix.

## Art. 2 {#art_2}

Exception(1)
1 Exceptionnellement, la direction de l’aéroport peut autoriser les avions de sport ou de tourisme à utiliser les
eaux genevoises, lorsqu’il ne peut en résulter aucun danger pour la navigation. Elle fixe, entre autres, la zone
permise pour l’amerrissage ainsi que le point d’attache, tout en tenant compte, le cas échéant, du préavis de la
police et des douanes.
2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’aéroport 8 jours au moins avant l’amerrissage.

## Art. 3 {#art_3}

Sanction(1)
Les contrevenants sont passibles des peines de police sans préjudice de peines plus fortes en cas de crime ou
de délit.

## Art. 4 {#art_4}

Clause abrogatoire(1)
L’arrêté du 21 septembre 1920 portant interdiction aux hydravions de descendre sur la rade de Genève est
abrogé.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
H 3 15.03 R interdisant la descente des
hydravions commerciaux sur la
partie du lac de Genève entre le
pont du Mont-Blanc et la Versoix
23.01.1948 28.01.1948
Modifications :
1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note) 29.06.2011 07.07.2011