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title: "102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier"
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# 102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord contient les dispositions réglant les effets
du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et
Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la commune bourgeoise de
Moutier.

## Art. 2 Droit applicable {#art_2}

À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier
dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune
bourgeoise de Moutier relève de l’ordre juridique du canton du Jura.
Adaptation
anticipée des
actes de la
commune

## Art. 3 bourgeoise {#art_3}

1 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise
de Moutier est en droit d’adapter son règlement d’organisation ainsi que
d’adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée
en vigueur à la date du transfert.
2 Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies
de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.
Législature

## Art. 4 communale {#art_4}

1 Les membres d’autorité et personnes élues, en place à la date du
transfert, poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature communale
en cours.
102.190.1
2 Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été
adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit
jurassien.
Entrée en

## Art. 5 vigueur {#art_5}

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF
DU CANTON DE BERNE
La présidente : Evi Allemann
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102