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title: "810.5  Arrêté concernant l'accès des véhicules automobiles dans la zone piétonne, du 13 mai 2022"
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# 810.5  Arrêté concernant l'accès des véhicules automobiles dans la zone piétonne, du 13 mai 2022

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NAN
ARRETE
CONCERNANT L’ACCES DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA ZONE PIETONNE
(Du 13 mai 2022)
Lieu : Neuchâtel, zone piétonne
Type d’arrêté : Arrêté sur la circulation routière.
Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel,
Vu l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958,
Vu l’article 107 de l'ordonnance sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979,
Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 1°
octobre 1968,
Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d'introduction des prescriptions fédérales sur la
circulation routière, du 4 mars 1969,
Vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) du 21 janvier 2020 et son règlement
d'exécution (ReLRVP) du 1“ avril 2020
Considérant :
Après une année de phase test et une enquête de satisfaction, le Conseil communal de la Ville
de Neuchâtel a décidé d'adapter et de pérenniser les mesures de restriction de la circulation
dans la zone piétonne de Neuchâtel.
‘ arrête:
Article premier.- But et champ d’application / Principe
Afin de protéger les habitants, les commerces, les entreprises ou d'autres personnes
touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, de même que
d'assurer la sécurité, de faciliter ou de régler le trafic, la zone piétonne est en permanence
interdite à la circulation. Le Règlement du marché est réservé.
Art. 2.- Exceptions
‘Les livraisons sont autorisées dans la zone piétonne entre 06h00 et 10h00 du lundi au
vendredi, entre 06h00 et 09h00 le samedi. La livraison se limite strictement au chargement ou
au déchargement de marchandises nécessitant l’usage d’un véhicule automobile.
?En dehors des jours et heures mentionnés ci-dessus, une autorisation d'accès à l’acte est
“use
requise.
“L'autorisation à l’acte n’est utilisable que si le chargement/déchargement ne peut
raisonnablement pas s'effectuer le matin, pendant les jours et heures prévus à l’alinéa premier.
“En principe, le temps d'arrêt pour charger ou décharger ne doit pas excéder 30 minutes. Un
temps supérieur est admissible, si l'ayant droit apporte la preuve que la présence de son
véhicule (véhicule atelier, véhicule de déménagement, etc.) est nécessaire au-delà de 30
minutes.
$ La circulation des bus de TransN n’est pas concernée par le présent arrêté ainsi que les
services publics de première nécessité.
8 L'accès aux titulaires d’une carte conducteur accompagnant et d’une carte pour personne à
mobilité réduite est autorisé.
7 Les taxis et les titulaires d’un macaron cantonal de parcage peuvent accéder uniquement
pour la prise en charge ou dépose de personnes à mobilité réduite.
Art. 3.- Entreprises
! Les entreprises devant effectuer des travaux dans la zone piétonne et ayant besoin pour ce
faire d’un véhicule atelier, peuvent obtenir une autorisation d'accès, à l’acte, valable pour un
véhicule automobile immatriculé au nom de l’entreprise.
? Dans les cas d'urgence avérée, l’entreprise a l'obligation d'annoncer l'intervention dans la
zone piétonne, au Service de la protection et de la sécurité, avant de pénétrer dans la zone
piétonne.
Art. 4.- Garages et places de parc situés en zone piétonne
! Les propriétaires ou locataires de garages ou de places de stationnement privés, situés dans
la zone piétonne, peuvent obtenir une autorisation d’accès, valable pour un véhicule
immatriculé au nom de l'utilisateur.
? Le bénéficiaire de cette autorisation doit accéder à son garage ou sa place de parc, par le
chemin le plus court.
* Ladite autorisation permet uniquement l’accès dans le garage ou la place de parc, mais exclut
le stationnement à proximité.
Art. 5.- Autorisation à l’acte
L'autorisation à l’acte est valable pour une tranche horaire et un trajet déterminés, lors d’une
opération journalière uniquement.
Art. 6.- Taxes
Les taxes perçues pour les autorisations d'accès en zone piétonne font l’objet d'un arrêté
distinct.
Art. 7.- Gestion administrative
Le Service de la protection et de la sécurité est chargé de la gestion administrative des
autorisations. ;
Art. 8.- Contenu de l’autorisation
L'autorisation d’accès à la zone piétonne contient tous les éléments nécessaires permettant
d'identifier son ayant droit ainsi que sa validité.
Art. 9.- Procédure i
Le requérant souhaitant obtenir une autorisation, le fera au moyen du site internet de la Ville
de Neuchâtel, ou du formulaire à disposition auprès du guichet de l'Administration communale.
? Le Dicastère de la Sécurité est compétent en matière d’octroi ou de refus d’une autorisation.
Art. 10.- Voies de recours ‘
*Les décisions prises par le Dicastère de la Sécurité peuvent faire l'objet d’un recours auprès
du conseil communal, dans les 30 jours dès leur notification.
? La Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) est applicable.
Art. 11.- Fraude
‘Lorsqu'une autorisation d’accès a été obtenue de manière frauduleuse ou utilisée de manière
abusive, elle peut être retirée, des poursuites pénales demeurant réservées. Les frais
administratifs seront facturés conformément à la réglementation concernant les taxes et
émoluments communaux.
? Le retrait d’une autorisation d'accès ne donne pas le droit à un remboursement, même partiel,
de la redevance.
Art. 12.- Contravention
Les contrevenants au présent arrêté seront punis conformément à la législation fédérale ou
cantonale.
Art. 13.- Modification du droit antérieur
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 août 2022 et annule et remplace toutes dispositions
antérieures contraires.
Art. 14.- Consultation
Le présent arrêté peut être consulté uniquement sur le site Internet : www.neuchatelville.ch.
Neuchâtel, le 13 mai 2022
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président, Le chancelier,
1: GAL DN
Thomas Facchinetti Daniel Veuve
Décision : approuvé ce jour 19 MAI 2022
Service des ponts et chaussées :
NI cantonal
Nicolas Merlotti
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la publication dans
la Feuille officielle, en deux exemplaires, auprès du Département du développement territorial
et de l'environnement, Château, 2000 Neuchâtel. Le recours doit être signé et indiquer la
décision attaquée, les motifs, les conclusions et moyens de preuve éventuels. En cas de rejet,
même partiel, du recours, des frais de procédure sont généralement mis à la charge de son
auteur