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title: "ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud"
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# ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud

## Art. 1 arrête {#art_1}

Force obligatoire générale
1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires
romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :
a. la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois
b. la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :
1. l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire
2. les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des
logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer
est soumis au contrôle d'une autorité
3. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions
statutaires sont à respecter.
2 L'application de l'article 1, alinéa 1, lettre b ne peut limiter la portée du contrat-cadre de bail à loyer
pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire générale.
3 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du
logement.

## Art. 2 {#art_2}

Frais de procédure
1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent
solidairement.

## Art. 3 {#art_3}

Notification
1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

## Art. 4 {#art_4}

Durée
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une
durée échéant au 30 juin 2020.
Annexes
1. RULV_2014
RULV_2014
DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES
ET
RÈGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD
PRÉAMBULE
Tout ou partie des articles Nos 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26,
27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritairement entre la
FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et
constituent les Dispositions paritaires romandes.
Les autres articles ont été établis paritairement entre
l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et
constituent les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud.
A. ENTRÉE DU LOCATAIRE
1. Etat des lieux d'entrée
A l'entrée du locataire, un état des lieux, comprenant
également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en
deux exemplaires, en présence des deux parties qui le
signent sur place; un exemplaire est immédiatement remis à
chacune d'elles.
L'état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.
Il fait partie intégrante du bail.
En règle générale l'état des lieux s'effectue en présence de
l'ancien et du nouveau locataire.
Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux, le
bailleur l'établit seul et le lui communique. Le locataire
doit, dès réception du document et dans les plus brefs
délais, signaler au bailleur les défauts non constatés; à
défaut, l'état des lieux est admis.
A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie
de l'état des lieux de sortie du précédent locataire.
Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a
connaissance.
2. Sûretés (art. 257e CO)
Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne
doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception
pour les baux commerciaux.
Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la
signature du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire
dans les locaux.
Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les
dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès
d'une banque du lieu de situation de l'immeuble. De même,
si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire
sous la même forme.
Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers
le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession,
au-delà du bail, de la chose louée.
Le locataire ne peut opposer la compensation avec la
garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du
bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.
Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées
à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double
signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une
décision judiciaire.
A défaut d'une action judiciaire intentée dans le délai d'une
année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux
faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit
débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à
reprendre possession des fonds.
3. Paiement du premier loyer
Le premier terme de loyer doit être payé à l'entrée du
locataire dans les locaux.
4. Compteurs
Le locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz
si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz,
électricité). Il paie sa consommation propre d'électricité et
de gaz ainsi que les taxes et locations qui s'y rapportent.
5. Assurances
Le bailleur et le locataire sont tenus de contracter une
assurance couvrant la responsabilité civile qu'ils assument
du fait du bail.
B. EN COURS DE BAIL
6. Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les
baux d'habitation)
Si les deux conjoints signent la déclaration d'adhésion dans
les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent
colocataires du logement familial, avec les droits et
obligations que cela comporte.
Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les
communications au sujet du bail, sauf sa résiliation,
peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un
seul pli et à l'adresse du logement familial.
En cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est applicable.
Art. 121 al. 2 CC : "L'époux qui n'est plus locataire répond
solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou
jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais
dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa
responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il
peut compenser le montant versé avec la contribution
d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au
montant du loyer mensuel".
En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint
peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée
par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de
six mois dès le mariage.
Le présent article s'applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
7. Paiement du loyer (art. 257c CO)
Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires
sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou
à son compte postal ou bancaire.
Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans
le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet d'une
vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le
loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient
acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant
l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.
8. Obligations du bailleur
Le bailleur a la charge des frais suivants :
a) l'établissement du bail;
b) l'entretien des équipements collectifs tels que les
ascenseurs, les systèmes de ventilation, etc.;
c) l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux communs et
des abords de l'immeuble;
d) le service de conciergerie si l'immeuble en est pourvu;
e) l'installation d'une prise téléphonique à l'intérieur du
logement pour les immeubles neufs ou ayant fait l'objet
d'une rénovation lourde;
f) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués
en sont équipés.
9. Obligations du locataire
Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le
soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux
travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il
prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et
les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge
notamment de :
a) poser et enlever les fenêtres doubles;
b) remplacer les vitres brisées ou endommagées;
c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par
les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par
exemple, sont considérés comme des dégâts engageant
la responsabilité du locataire;
d) remplacer les prises endommagées;
e) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux
stores;
f) graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres,
volets, armatures de tente, etc.;
g) entretenir les installations sanitaires, appareils
ménagers, fiches et cordons électriques, etc.;
h) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite
principale, nettoyer et déboucher les écoulements de
balcons et terrasses;
i) faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et
leurs canaux de fumée;
j) aérer régulièrement les locaux loués;
k) détartrer régulièrement les bouilleurs individuels. Après
vaine mise en demeure, le bailleur peut les faire
détartrer aux frais du locataire négligent;
l) remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusibles;
m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les
frais d'intervention, le bailleur peut les faire changer
dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils
sont usés;
n) remplacer le filtre de ventilation interchangeable;
o) enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et
tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant les
locaux commerciaux du rez-de-chaussée, dans la
mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou
pour l'immeuble, ou si des dispositions réglementaires
l'exigent;
p) par ailleurs, la confection et la pose de plaques
d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc., sont à
la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle
standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire
exécuter chez l'artisan de son choix.
10. Vie dans l'immeuble
Dans l'usage de la chose louée, le locataire est tenu d'avoir
pour les personnes occupant l'immeuble les égards qui leur
sont dus. Il évite tout acte troublant le bon voisinage ou
choquant les us et coutumes de l'endroit.
Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et
préserver l'état de l'immeuble, le locataire :
a) évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les
voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures;
b) maintient libre le passage dans les cages d'escaliers,
paliers, corridors et abords de l'immeuble et n'y
entrepose pas des objets, sauf avec l'accord écrit du
bailleur;
c) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des locaux
communs, notamment en collant des affiches ou autres
publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;
d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui
incommodent les autres locataires, détériorent la façade
ou risquent de provoquer des accidents;
e) n'entrepose pas des objets dangereux, ni n'effectue des
travaux dangereux, contraires à l'usage convenu;
f) nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits
à l'extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille,
ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;
g) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les
escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;
h) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de
la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.).
11. Absence du locataire
En cas d'absence, le locataire prendra toutes dispositions
utiles pour éviter que ne se produisent, par sa faute ou sa
négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de
l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou de
gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes
d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.)
Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de
l'immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé
à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au
plus tôt.
12. Jardin, terrasse, trottoirs
Le locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse dont
il a la jouissance exclusive. Il ne peut ériger une
construction quelconque sans l'accord du bailleur. Il
respecte les dispositions légales. La taille des arbres est à la
charge du bailleur.
Le locataire veille à la propreté des trottoirs devant les
locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
13. Grillades
Les grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises
pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres habitants de
l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne
provoquent pas de dégâts à l'immeuble.
14. Déchets
Le locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus par
le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux
instructions qui lui sont données à ce sujet.
15. Animaux
La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée,
à condition qu'ils ne gênent pas les autres locataires ou
qu'ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l'immeuble ou
à ses abords.
16. Parasites
Le locataire signale au bailleur l'apparition de parasites ou
de rongeurs.
Le bailleur prend toutes dispositions pour leur
extermination. Il en assume les frais dans la mesure où le
locataire n'est pas fautif.
Le locataire ne peut s'opposer à la désinfection des locaux
loués lorsqu'elle est dans l'intérêt général de l'immeuble.
17. Ascenseur
Sauf convention contraire, l'ascenseur est réservé aux
transports de personnes. Les détériorations causées par tout
autre usage sont à la charge du fautif.
Les enfants qui usent de ce mode de transport le font sous
la responsabilité des parents.
18. Lessives
L'installation d'une machine à laver le linge et à sécher dans
les locaux loués ne peut se faire qu'avec l'accord préalable
écrit du bailleur. En cas de refus, ce dernier en donne les
motifs.
Sauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge
dans son appartement.
Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire
dans son appartement que des petites lessives.
Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'étendage aux jours
fixés, dans la mesure du possible une fois tous les quinze
jours. Il doit se conformer au règlement affiché.
L’énergie consommée par tous les appareils, l’entretien,
l’amortissement usuel ainsi que l’eau utilisée sont à la
charge des consommateurs.
19. Installation du téléréseau
En cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble, le
locataire accepte, sans réduction de loyer pour la
suppression de l'antenne collective, la pose des lignes et
prises nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des
détenteurs de baux concernés le souhaitent (un bail
équivaut à une voix).
La redevance pour le téléréseau est à la charge du locataire,
sauf s'il ne souhaite pas être raccordé.
Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire lorsque c'est
ce dernier qui est tenu de la verser à la société créancière.
Le propriétaire transmettra au locataire copie de la facture
en cas d'augmentation.
Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les locataires
d'un immeuble le demandent, le propriétaire doit raccorder
l'immeuble au téléréseau, pour autant que le quartier soit
équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs,
ou à un autre système de réception semblable.
20. Nettoyage de l'immeuble
S'il n'y a pas de service de conciergerie, les locataires sont
tenus de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées,
escaliers, paliers, cours, corridors et dépendances
communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets,
notamment ménagers.
21. Autorisations nécessaires
L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le cas
échéant des autorités compétentes, est nécessaire pour :
a) la pose d'enseignes (écriteaux, affiches, panneaux
publicitaires, etc.);
b) l’installation de machines ou d’appareils électriques
dans les caves, galetas, dépendances, etc;
c) le ponçage ou l'imprégnation des parquets;
d) la pose d'antennes extérieures (radio, TV, etc.);
e) l'exercice d'activités artisanales ou industrielles,
l'enseignement de la musique, du chant, de la danse, de
la culture physique, etc., dans les locaux d'habitation;
cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux
autres locataires, au voisinage ou à l'immeuble luimême;
f) l'installation de machines à laver dans les locaux loués.
Sur demande du locataire, le bailleur motive les raisons
d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'une
autorisation.
22. Sous-location (art. 262 CO)
Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la
chose, il doit préalablement demander le consentement écrit
du bailleur en indiquant les conditions de sous-location et
les renseignements requis par le bailleur en application de
l'article 262 CO.
Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour
une durée indéterminée. Il est possible de déroger à ce
principe moyennant l'accord écrit du bailleur.
Le locataire est garant envers le bailleur principal que le
sous-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour
sans l'autorisation du bailleur principal.
Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès
réception de la demande.
23. Protection civile
Pour le cas où sa cave ou une autre dépendance se trouve
dans un abri de protection civile, le locataire accepte les
modifications de l'objet en question selon les directives de
la protection civile.
24. Défauts de la chose louée (art. 256, 257g et 259 CO)
Le locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts
auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.
Le locataire répond du dommage résultant de l'omission
d'aviser le bailleur.
Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état
approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, à l'exception
des menus travaux de nettoyage ou de réparations
indispensables à l'entretien normal de la chose louée et qui
incombent au locataire.
25. Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)
Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose
louée, il doit demander préalablement le consentement écrit
du bailleur en lui soumettant les plans et projets de
transformations.
Le bailleur doit se déterminer dans les trente jours.
Le bailleur peut requérir la présentation d'une garantie pour
le paiement des travaux prévus.
Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent
pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la
valeur du bâtiment.
Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions
réglementaires ou administratives officielles.
26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)
Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux
peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le
bail n'a pas été résilié.
Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le
locataire suffisamment à l'avance et aussitôt que possible,
sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis
et/ou de solliciter des renseignements complémentaires.
27. Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)
Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose
dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à
la vente ou à une location ultérieure.
Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux en vue de
la relocation, il peut le faire en principe sur rendez-vous.
Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire
visiter les locaux loués, il donne un préavis de cinq jours au
locataire et tient compte des intérêts de celui-ci.
Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas de
restitution anticipée.
Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les
dimanches et jours fériés.
C. FRAIS ACCESSOIRES, CHAUFFAGE ET EAU
CHAUDE
28. Taxes publiques
Le bail précise quelles sont les taxes à la charge du
locataire.
29. Frais accessoires
Les frais accessoires contractuels ou conventionnels (par
exemple taxe d'épuration) font l'objet d'un décompte séparé
des frais de chauffage et d'eau chaude ou de rubriques
distinctes du décompte de chauffage et eau chaude. La
répartition des frais s'effectue au prorata des volumes des
différents locaux, à moins que le bail ne prévoie une autre
clé de répartition, en particulier en fonction de la
consommation effective.
30. Eau froide
L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins que le
contrat n'en dispose autrement. Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'un immeuble mixte, l'eau froide ne peut être facturée au
locataire que dans la mesure où des compteurs séparés ont
été installés pour des locaux commerciaux dont la nature
l’exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d'autres
utilisations particulières.
31. Chauffage et eau chaude
a) S'il existe une installation de chauffage générale, le
bailleur établit un compte annuel de chauffage et d'eau
chaude, séparé des comptes d'exploitation de
l'immeuble, pour autant que le système du forfait ne soit
pas appliqué. Ce compte couvre la période allant du
1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à moins que le
bail n'en dispose autrement.
b) Le décompte détaillé des frais de chauffage et d'eau
chaude conforme aux dispositions légales et leur
répartition doivent être remis à chaque locataire dans un
délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des
comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans
les 30 jours dès la réception du décompte.
c) Dès l'expédition des décomptes, et pendant 30 jours, les
justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les
dispositions légales et les Directives pour
l'établissement du compte annuel de chauffage et eau
chaude sont tenus à la disposition des locataires chez le
bailleur ou en un autre lieu proche de l’immeuble.
d) Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et
d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée.
e) La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude
s'effectue conformément aux Directives pour
l'établissement du compte annuel de chauffage et eau
chaude.
f) Le propriétaire décide de la mise en service ou hors
service du chauffage en tenant compte des désirs
exprimés par la majorité des locataires.
32. Chauffage individuel
Le locataire qui se chauffe individuellement contrôle et
entretient les appareils avant la mise en service et en cours
d'exploitation. Il fait réviser les installations conformément
aux dispositions légales.
Il maintient en permanence une température minimale pour
éviter les dégâts dus au gel.
D. RESTITUTION DE LA CHOSE LOUÉE
33. Résiliation par le locataire (art. 266m CO)
Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local
commercial, le locataire ne peut résilier le contrat que par
écrit. En outre, si le bail porte sur un logement familial, le
locataire marié ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord
exprès de son conjoint.
Le présent article s'applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable
uniquement pour les baux d'habitation)
Le bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou
d'autres communications au locataire en relation avec la fin
du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis
séparés à chacun des conjoints ou à chacun des partenaires
enregistrés. La résiliation doit en outre être adressée sur
formulaire officiel.
A la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de
fournir au bailleur tous renseignements sur son état civil,
son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur
toute séparation de fait ou judiciaire.
Le locataire autorise au besoin le bailleur à se renseigner
auprès des autorités compétentes sur son état civil et son
adresse, et ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.
35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)
Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai
ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en
indiquant la date de restitution de la chose et il doit
présenter au moins un locataire solvable et qui soit disposé
à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de
restitution de la chose indiquée par le locataire. Si le
bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit
sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.
Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un
préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du mois.
En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accepter de
conclure avec la personne proposée par le locataire, étant
précisé que ce dernier est alors libéré.
36. Termes usuels
Les termes usuels sont le :

 1er avril à midi,

 1er juillet à midi,

 1er octobre à midi.
37. Remise des locaux
Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue les locaux
et dépendances en bon état de propreté et d'entretien,
débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols
doivent pouvoir être contrôlés.
En plus des nettoyages usuels, le locataire veille notamment
à changer ou à nettoyer, selon le genre, le filtre de
ventilation ainsi qu'à nettoyer les stores à lamelles, les
jalousies et les radiateurs.
Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les
dégâts qu'il a commis et qui ne sont pas dus à l'usure
normale.
Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et
l'état des accessoires, est dressé en présence des deux
parties qui le signent sur place, en deux exemplaires; un
exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles. Cet
état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.
38. Remise des clés
Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l'objet, y
compris celles qu'il aurait fait confectionner.
En cas de perte de clés, le locataire est tenu de les
remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais inhérents au
changement de cylindre de la porte palière que s'il s'agit
d'une serrure de sécurité.
La simple remise des clés ne libère pas les parties des
obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers l'autre.
39. Restitution de la garantie
La restitution de la garantie s'effectue conformément à
l'article 2.
Disposition transitoire
A la fin de son bail, le locataire ne peut prétendre au
remboursement de la toile de tente qu'il a payée au bailleur
que si les deux conditions suivantes sont remplies :
a) la toile de tente n'est pas amortie (durée de 10 ans);
b) la toile de tente est en bon état.
Lausanne, le 28 février 2014
Pour l'ASLOCA-Vaud :
César Montalto
Président cantonal
Anne Baehler Bech
Secrétaire cantonale
Pour la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE :
Anne Gaussen Rapit
Président
Olivier Feller
Directeur
Pour l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE
L'IMMOBILIER VAUD :
Anthony Collé
Président
Frédéric Dovat
Secrétaire