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title: "Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les propriétaires"
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# Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les propriétaires

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Travaux publics
et Environnement
PRESCRIPTION D'APPLICATION N°2
Généralités et tarifs de gestion des déchets
à l’attention des propriétaires d’immeubles
Prescription d'application n°2
Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles
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TABLE DES MATIÈRES
1. Généralités et champ d'application .............................................................3
2. Les modalités de collecte .............................................................................3
2.1. Généralités ...................................................................................... 3
2.2. Équipements des immeubles .......................................................... 4
3. Les Principes de financement et les tarifs ..................................................6
4. Mesures sociales d’accompagnement ........................................................7
5. les situations non conformes et leurs sanctions .......................................8
Prescription d'application n°2
Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles
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1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION
La présente prescription à l'attention des propriétaires d'immeuble se base sur
le règlement communal sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017 de la
Ville de Sion. Il fournit aux propriétaires d'immeuble des précisions propres afin
d'assurer une élimination conforme de tous leurs déchets.
Le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration
communale, section de l’assainissement urbain, indique les modes, dates et
horaires des collectes des différents déchets ainsi que les emplacements des
infrastructures à disposition des usagers.
Le site internet http://dechets.sion.ch de la Ville de Sion informe les usagers
sur les filières de valorisation, les coordonnées des lieux de récupération pour
les déchets les plus courants, indique les jours de ramassage pour chaque
quartier de la Ville, permet de localiser les infrastructures à proximité du lieu de
production et répond aux questions les plus courantes concernant les déchets.
Des prescriptions d'application précisent les aspects techniques et particuliers
de la gestion des déchets. Des renseignements téléphoniques sur l’ensemble
des questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus auprès de
l'administration communale, section de l'assainissement urbain, au
027 324 16 16 ou auprès des collaborateurs des déchetteries fixes de l'UTO
au 027 203 19 41 et d'Ecobois au 027 346 65 16.
Les prescriptions d'application sont susceptibles de modification en tout temps
en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus
récente adoptée par la Ville fait foi. Elle est publiée sur le site internet de la
Ville de Sion.
Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et éliminer leurs déchets
conformément aux législations fédérale et cantonale, ainsi qu’au règlement
communal sur la gestion des déchets.
2. LES MODALITÉS DE COLLECTE
2.1. Généralités
Les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets sont ramassés
selon un calendrier et des horaires définis par le « Calendrier des ramassages
» édité annuellement par l'administration communale, section de
l’assainissement urbain.
Le dépôt d’ordures ménagères non conditionné en sacs officiels taxés est
strictement interdit.
Cette prescription ne s’applique pas aux entreprises ayant choisi une collecte
spécifique en conteneurs pesés. Des informations complémentaires figurent au
point 2.2 « Équipement des immeubles ».
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Les déchets valorisables sont collectés séparément et font l’objet d’une
valorisation matière ou énergétique. Ils peuvent être déposés dans les
écopoints ou en déchetteries. Les papiers-cartons et biodéchets sont
ramassés en porte-à-porte.
Les déchets volumineux ne pouvant être conditionnés dans les sacs officiels
taxés (volume supérieur à 110 litres) sont acheminés en déchetteries par leurs
propriétaires. La Ville propose aux citoyens sédunois un service de collecte
des objets encombrants. Le service téléphonique est ouvert le lundi matin de
7h30 à 11h30 au 027 322 10 11.
Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou dans les écopoints est
strictement interdit.
Les déchets déposés pour le ramassage deviennent propriété de la ville après
la collecte uniquement. La responsabilité de dommages causés par le dépôt
non conforme d’un déchet avant collecte incombe à son détenteur.
2.2. Équipements des immeubles
Tous les immeubles sont équipés de conteneurs mobiles ou semi-enterrés, en
nombres suffisants pour desservir les habitants de l’immeuble, permettant de
collecter les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets
ramassés en porte-à-porte par la Ville.
Pour les territoires de Salins et des Agettes, la collecte des ordures ménagères
et des papiers-cartons est effectuée uniquement en conteneurs semi-enterrés
ou écopoints. Les biodéchets sont amenés aux places de dépôts de Crête-àl’Oeil et du Gottié.
En cas de difficultés d’équipement, notamment lorsque l’espace nécessaire fait
défaut, les propriétaires peuvent partager des conteneurs. Les collaborateurs
de la section de l’assainissement urbain peuvent également dispenser des
conseils.
L’acquisition, l’entretien et le nettoyage des conteneurs mobiles incombent aux
propriétaires. Ces derniers doivent en tout temps être libres d’obstacles
(déchets déposés aux alentours, neige, etc.).
Les conteneurs mobiles sont sortis le jour de ramassage avant 7h. Ils sont
disposés en bordure de la voie publique de telle sorte qu’ils n’entravent pas le
passage et soient directement accessibles pour leur manutention. Dès leur
prise en charge, ils doivent être rapatriés sur le domaine privé.
Les conteneurs mobiles sont compatibles avec le système de levée des
camions de ramassage (système Kinshofer DIN ou à double œillets). Les
conteneurs disponibles dans les quincailleries sédunoises répondent aux
critères techniques pour leur prise en charge.
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Les conteneurs dédiés aux papiers-cartons sont bleus et les conteneurs dédiés
aux biodéchets sont verts.
Les conteneurs semi-enterrés (Molok®) collectent les ordures ménagères,
papiers-cartons et verres.
La prescription d’application N°3 « conteneurs à déchets » fournit toutes les
informations nécessaires sur le type de conteneurs admis.
L’utilisation des conteneurs d’un immeuble ou d’une entreprise par les
locataires ou par les exploitants doit être définie par le propriétaire. Ce dernier
est garant du bon usage de ses conteneurs par les moyens qui lui semblent
adéquats.
Dès la pose d’un avis de défectuosité, les propriétaires doivent effectuer les
réparations demandées ou remplacer le conteneur concerné. La Ville se
réserve le droit de ne plus prendre en charge un conteneur défectueux et de
procéder à son remplacement aux frais du propriétaire.
La Ville n’assume aucune responsabilité en cas de perte et d’endommagement
des récipients. Le propriétaire des conteneurs mobiles s’assure de l’usage
adéquat de ses conteneurs.
Afin de permettre la valorisation des fractions de déchets valorisables, les
différents types de déchets ne doivent pas être mélangés.
Les entreprises désirant travailler avec des conteneurs pesés doivent
obligatoirement s’annoncer auprès de la section de l’assainissement urbain de
l’administration communale. Des informations supplémentaires se trouvent
dans la prescription d’application à l’attention des entreprises disponible sur le
site http://dechets.sion.ch.
Ordures ménagères
Les sacs officiels taxés sont ramassés en conteneurs mobiles aux dates et
heures fixées par le « Calendrier des ramassages » ou en conteneurs semienterrés. Le dépôt de sacs à ordures sur la chaussée est interdit à l’exception
du secteur centre-ville.
Papiers-cartons
Les papiers-cartons sont déposés à l'intérieur des collecteurs dédiés
(conteneurs mobiles, semi-enterrés et écopoints). Ils sont débarrassés de tout
emballage en plastique, cellophane ou débris de Sagex®.
Les usagers peuvent déposer leurs papiers-cartons sur la voie publique
uniquement le matin même du jour de collecte en porte-à-porte. Dans ce cas,
ils sont mis en liasse ou dans un cabas en papier. Les cartons sont pliés et
disposés de telle manière qu'ils n'entravent pas le passage.
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Biodéchets
Les biodéchets sont déposés en vrac à l'intérieur de conteneurs mobiles ou en
déchetteries.
Pour faciliter votre tri, vos déchets alimentaires peuvent être conditionnés dans
des sacs biodégradables certifiés compostables et déposés à l'intérieur des
conteneurs dédiés. Les sacs biodégradables sont reconnaissables grâce aux
labels suivants :
3. LES PRINCIPES DE FINANCEMENT ET LES TARIFS
Le détenteur des déchets assume le coût de son élimination par l’intermédiaire
d’émoluments ou de taxes à sa charge.
La responsabilité de l’élimination des déchets ménagers incombe à la Ville.
Taxe proportionnelle pour les ménages
Les détenteurs d’ordures ménagères acquièrent des sacs soumis à la taxe
proportionnelle harmonisée pour le Valais romand dans la grande distribution,
les commerces de proximité et les offices de Poste des communes participant
au concept régional. Ils peuvent donc être utilisés dans toutes ces communes.
Caractéristiques des sacs officiels taxés pour le Valais romand :
Contenance
(litres)
Nbre de sacs
par rouleau
Prix du rouleau
[CHF]
Prix par sac
[CHF]
17 10 9.50 0.95
35 10 19.00 1.90
60 10 34.00 3.40
110 5 31.00 6.20
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Taxe proportionnelle pour les entreprises
Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés
pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et
biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés.
Taxe de base pour les propriétaires
Les propriétaires des bâtiments sont appelés à participer au financement de la
gestion des déchets par une taxe de base annuelle calculée sur le volume total
du bien déterminé selon la norme SIA 116.
La situation au 1er janvier est déterminante pour le calcul de la taxe de l’année
en cours.
Ils peuvent répercuter cette taxe de base annuelle sur les locataires dans la
mesure où le contrat de bail le permet.
Lorsqu’une disproportion manifeste entre la taxe de base et la taxe
proportionnelle est relevée, les propriétaires d’immeubles peuvent requérir une
exonération partielle de la taxe de base. Sont concernés les immeubles qui
disposent d’un grand volume et/ou une grande surface notamment pour les
locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide
intérieur supérieure à 4.50 m. Les cages d’escaliers et d’ascenseurs ainsi que
les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une
telle exonération. Dans un tel cas, la municipalité est compétente pour revoir à
la baisse le volume SIA imposé en considérant la quantité de déchets produits.
La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux
propriétaires d’immeubles qui abritent une entreprise de plus de 250 postes à
plein temps et éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la
totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en
considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 75 %
du ce dernier.
Apports en déchetteries
Les apports annuels en déchetteries supérieurs à une tonne pour un ménage
sont facturés par la Ville à travers la facture « suppléments déchetteries ».
4. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
La Ville de Sion met à disposition, par l’intermédiaire du CMS, des sacs taxés
gratuits à l’intention des familles pour les nouveau-nés et à l’intention des
personnes qui, en raison de problème de santé, doivent se débarrasser d’un
surplus important de déchets.
La prescription d’application N°1 «Généralités et tarifs de gestion des déchets
à l'attention des ménages» fournit toutes les informations nécessaires.
Prescription d'application n°2
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5. LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS
Les infractions au règlement sur les déchets (RGD) et relevant du droit
communal sont sanctionnées par le Conseil municipal par des amendes allant
jusqu’à 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et
suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Les
frais relatifs à la prise en charge, au transport et à l’élimination des déchets
peuvent également être facturés.
Des agents assermentés effectuent des contrôles et relèvent les situations non
conformes. Des agents externes peuvent être mandatés par la Ville pour
dénoncer les infractions au règlement sur les déchets (RGD).
La Ville de Sion se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis
les conditions techniques et le montant des taxes et des tarifs mentionnés
dans la présente prescription.
Ce document est une prescription municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du
règlement sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017.