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title: "Déclaration spontanée concernant les taxes sur l'eau"
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# Déclaration spontanée concernant les taxes sur l'eau

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*
* SION
Département fédéral de l'économie, de
la formation et de la recherche DEFR
Monsieur Beat Niederhauser
Chef de bureau & Suppléant du
Surveillant des prix
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Votre référence : OM 331-521 Sion, le 25 juin 2024
G3/CR - EAU POTABLE
Ville de Sion
Adaptation des fourchettes et taxes de l'eau potable
Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau
Monsieur,
Votre courriel daté du 14 juin 2024 nous est bien parvenu et son contenu a retenu toute notre
attention. Comme mentionné dans ce dernier, vous trouverez ci-dessous notre déclaration
spontanée concernant les taxes sur l'eau :
Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau
Par la présente déclaration spontanée, la commune confirme qu'elle a vérifié son projet de
règlement sur les taxes au moyen de la liste de contrôle du Surveillant des prix et qu'elle remplit
les conditions qui y sont prévues.
La commune de Si'on confirme par la présente, que ...
l. Décision relative aux taxes :
a. L'autorité compétente est : le Conseil mu.nicipal
b. La décision est prévue pour : rétroactivement, au 1er janvier 2024
2. Delimitation des coûts :
a. ... que son compte n'indique que les coûts à couvrir par des taxes conformes au
principe de causalité.
b. ... que les durées d'amortissement correspondent au moins aux amortissements
recommandés par la branche ou aux durées maximales admises par le canton.
e. ... que les investissements inscrits chaque année dans le compte en cours ne
dépassent pas 10 % des coûts totaux.
VILLE DE SIGN TRAVAUX PUBLICS
ET ENVIRONNEMENT
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DEFR Sun/eiltant des Prix_Réponse du 25,06.2024
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d. ... que les coûts d'exploitation se fondent sur les coûts d'exploitation moyens
(corrigés) des 3 dernières années. Le renchérissement général calculé pour les
coûts d'exploitation ne dépasse pas le renchérissement moyen des 5 dernières
années. La planification financière projetée jusqu'en 2031 se fonde sur tes coûts
d'exploitation, des années antérieures. Font exception les postes de charges
suivants :
3120 Achats d'eau et d'énergies. qui pour l'énergie est en forte augmentation du.
prix de l'électricité nécessaire aux pompages.
3300 Amortissements immobilisations corporelles, qui sont en augmentation
suite à la réhabilitation du réseau des Agettes et Salins qui a débuté par un
investissement total d'environ. Fr. 15 miUions à répartir de 2024 à 2029.
3. ... que le système de taxes tient compte de tous les bénéficiaires de l'approvisionnement
en eau potable.
4. ... que ['augmentation ou la diminution des taxes de raccordement ne dépasse pas 20 %
pour chaque type de bâtiment par rapport à la situation actuelle théorique en tenant
compte des prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation de la taxe
de raccordement est proportionnelle à l'augmentation des taxes de base et de quantité.
5. ... que ['augmentation des taxes ne dépasse 30 % pour aucun type de ménage ni aucune
(catégorie d') entreprise par rapport à la situation actuelle théorique en tenant compte des
prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation réelle est de 26.2 % qui
correspond au 40% (augmentation des taxes au 1er janvier 2024) moins 13.8% (moyenne
annuelle prise en charge par le prélèvement sur la réserve).
Charges
financières
(en Fr.)
Prélèvements
sur réserve
(en Fr.)
Prélèvements
sur reserve
(en %)
Attribution à la
reserve
(en Fr.)
Attribution à la
reserve
(en %)
Compte 2016 4'401'838.00 20'595.00 0.5%
Compte 2017 4'668'730.00 602'060.00 12.9%
Compte 2018 4'869'474.00 820'771.00 16.9%
Compte 2019 5'075'125.00 1'109'594.00 21.9%
Compte 2020 4'812'996.00 1'131'958.00 23.5%
Compte 2021 3'787'074.00 319'872.00 8.4%
Compte 2022 4'910'249.00 666'592.00 13.6%
Compte 2023 4'810'195.00 622'437.00 12.9%
Budget 2024 5'350'OOO.OQ 300'QOO.OO 5.6%
Projection 2025 5'433'OOO.QO 317'OOQ.OO 5.8%
Moyenne annuelle 4'811'868.10 661'734.88 13.8% 308'500.00 5.7%
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6. ... que la taxe est inférieure à 2.40 fr./m3 (y compris la part des taxes de base) pour tous
les ménages types utilisés dans les comparaisons de taxes du Surveillant des prix. Pour
2025 le volume d'eau consommé est estimé à environ 4 millions de m3 pour une charge
financière globale de Fr. 5,4 millions, soit un prix de l'eau tout compris à environ Fr. 1,35 le
m3.
7. ... qu'elle n'effectue aucun amortissement supplémentaire et n'accumule pas non plus de
réserves ni de préfinancements supplémentaires.
8. ... que les taxes prévues couvrent seulement les coûts annuels moyens appropriés de la
période de planification des taxes.
Dans l'attente de votre retour, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations les meilleures.
or
I é ieur de la Ville
Annexes : - Ancienne et nouvelle version du tarif
- Comptes de résultats 2020, 2021, 2022, 2023
- Budget de fonctionnement 2024, 2025
- Projection budgétaire sans augmentation de la taxe
- Projection budgétaire avec augmentation de la taxe au 1er janvier 2024
Copies: Ville de Sion, M. Philippe Varone, Président
Ville de Sion, M. Frédéric Delessert, Secrétaire municipal
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