---
title: "Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent"
id: f671a8b3-8038-4fd7-96e6-1f11106c041e
authority: ge
place: "Genève"
applies_also_from: [ch]
kind: statute
in_force: true
number: "I 3 17.0"
publisher_url: https://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/pdf/rsg_i3_17p0.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/f671a8b3-8038-4fd7-96e6-1f11106c041e
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/32733/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 66042147edd10d2216b613784831f15440bbde280395499f920320ba3571b1f0
provisions: 4
---

# Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent

## Art. 1 Chapitre I Adhésion {#art_1}

Convention romande sur les jeux d’argent
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention
romande sur les jeux d’argent.

## Art. 2 Chapitre II Exécution {#art_2}

Organes de répartition
En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande
sont gérés par :
a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;
b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi
qu’au sport handicap.

## Art. 3 {#art_3}

Exécution
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

## Art. 4 Chapitre III Dispositions finales et transitoires {#art_4}

Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
I 3 17.0 L autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à la convention
romande sur les jeux d’argent
12.05.2020 18.07.2020
Modification : néant